CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETES N° 2018-372 REP N° 2018-373 REP DU 09 NOVEMBRE 2018

ARRET N° 58

CORINNE BLANCHE EDITH JACQUELIN EPOUSE DAILLAND ET AUTRE C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       les requêtes, enregistrées le 09 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les numéros 2018-372 REP et 2018-373 REP, par lesquelles madame Corinne Blanche Edith JACQUELIN épouse DAILLAND et monsieur Eric Jean Albert JACQUELIN, ayant pour Conseils Maîtres Antoine Geoffroy Konan et Dagbo Esther Désirée, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, respectivement Plateau, boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 6e étage, porte n° 604, 01 boîte postale 8157 Abidjan 01 et Cocody, les Deux-Plateaux, Vallons, rue J 14, immeuble les Fougères, rez-de-chaussée, porte B 12, téléphone 22 41 20 01, 30 boîte postale 148 Abidjan 30, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :
- arrêté n° 136/MIM/DGPSP du 04 septembre 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 178/MCU/CAB/SADU du 28 février 1973 accordant à monsieur Jacquelin et compagnie la concession provisoire avec promesse d’accès au bail emphytéotique du lot n° 180, à usage industriel, sis à Koumassi, zone industrielle, objet du titre foncier n° 17.173 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- arrêté n° 138/MIM/DGPSP du 06 septembre 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 0537/MCU/SADU du 10 juin 1977 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à la Société d’Exploitation des Transports Jumelés dite E.T.J. la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique du lot n° 182, à usage industriel, sis à Koumassi, objet du titre foncier n° 14.380 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu    les actes attaqués ;

Vu    les pièces du dossier ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï  le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêtés n° 178/MCU/CAB/SADU du 28 février 1973 et n° 0537/MCU/SADU du 10 juin 1977, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé respectivement à Michel JACQUELIN et Compagnie ainsi qu’à la Société d’Exploitation des Transports Jumelés dite E.T.J., dont monsieur Michel JACQUELIN est associé majoritaire, la concession provisoire, avec promesse d’accès au bail emphytéotique, des lots n° 180 et 182, à usage industriel, sis à Koumassi, zone industrielle, objets des titres fonciers  n° 17.173 et 14.380 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Que, le 27 mars 2018, madame Corinne Blanche Edith JACQUELIN épouse DAILLAND et monsieur Eric Jean Albert JACQUELIN, légataires des parcelles de terrain sus identifiées, suite au décès, le 29 septembre 1995, de monsieur Michel JACQUELIN, ont découvert que, par arrêtés n° 136/MIM/ DGPSP du 04 septembre 2017 et n° 138/MIM/DGPSP du 06 septembre 2017,            le Ministre de l’Industrie et des Mines a retiré les arrêtés susvisés ;

           Qu’estimant illégaux ces arrêtés, ils ont, par requêtes n° 2018-372 REP et 2018-373 REP du 09 novembre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 07 mai 2018 demeuré sans suite ;

           Mais, considérant que, par correspondance, parvenue le  20 septembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, madame Corinne Blanche Edith JACQUELIN épouse DAILLAND et monsieur Eric Jean Albert JACQUELIN, par le canal de leur Conseil Maître Antoine Geoffroy Konan, motif pris de ce qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu les 02, 11 et 19 juillet 2019 entre les parties, déclarent qu’ils se désistent de leurs recours en annulation pour excès de pouvoir ;

           Considérant que rien ne s’oppose à leur demande ; qu’il convient de leur en donner acte ;

/_) E C I D E

Article 1er :  Il est donné acte à madame Corinne Blanche Edith JACQUELIN épouse DAILLAND et monsieur Eric Jean Albert JACQUELIN du désistement de leurs recours, en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes suivants :

-  arrêté n° 136/MIM/DGPSP du 04 septembre 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 178/MCU/CAB/SADU du 28 février 1973 accordant à monsieur JACQUELIN et Compagnie la concession provisoire avec promesse d’accès au bail emphytéotique du lot n° 180, sis à Koumassi, zone industrielle, objet du titre foncier n° 17.173 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

-  arrêté n° 138/MIM/DGPSP du 06 septembre 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 0537/MCU/SADU du 10 juin 1977 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à la Société E.T.J. la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique du lot n° 182, sis à Koumassi, zone industrielle, objet du titre foncier n° 14.380 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Article 2 :     les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et au Directeur Général de l’AGEDI ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                       LE GREFFIER EN CHEF