CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2017-187 REP DU 27 JUIN 2017

ARRET N° 93

REGROUPEMENT DES ARTISANS DU PONT PIETONS-WILLIAMSVILLE D’ADJAME DITE RAPWIA C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABIDJAN NORD 1

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête,  enregistrée le 27 juin 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2017-187 REP, par laquelle l’association dénommée Regroupement des Artisans du Pont Piétons-Williamsville d’Adjamé dite RAPWIA, présidée par monsieur Cissé Djibril, ayant pour Conseil Maître Goba Olga, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème tranche, à l’opposé de la CITELCOM, rue L183, rez-de-chaussée immeuble « Stephy », 08 boîte postale 2306 Abidjan 08, téléphone 22 42 69 75, cellulaire 08 86 48 70, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation  pour excès de pouvoir des actes suivants :

le certificat de propriété foncière du 17 septembre 2008 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I à monsieur Yao Koffi Roger sur le lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, Commune d’Adjamé ;

- l’arrêté n° 08-0181/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 25 mars 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant à monsieur Yao Koffi Roger la concession provisoire du lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, Commune d’Adjamé ;

- la lettre n° 07-1139/MCUH/DDU/AH/SA du 1er août 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant réattribution à monsieur Yao Koffi Roger du lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, Commune d’Adjamé ;

         
Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 03 avril 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      le mémoire en défense du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques du Plateau, parvenu le 16 juillet 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;  

Vu      le mémoire du Maire de la Commune d’Adjamé, parvenu le 05 mars 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée, le 08 février 2018, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre des Infrastructures Economiques, à qui la requête a été notifiée le 09 février 2018, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 06 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et indiquant que le rapport n’appelle aucune observation de sa part ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, parvenues le 02 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 07 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les observations écrites après rapport du Regroupement des Artisans du Pont Piétons-Williamsville d’Adjamé, parvenues le 30 décembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la recevabilité de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Maire de la Commune d’Adjamé, à qui le rapport a été notifié le 19 décembre 2019, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques du Plateau, à qui le rapport a été notifié le 19 décembre 2019, n’a pas produit d’observation écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur Yao Koffi Roger,  bénéficiaire des actes attaqués, n’ayant pu être retrouvé, la requête, le 03 mai 2018, et le rapport le 20 décembre 2019, ont été délaissés au District d’Abidjan, par exploits de Maître Dembélé Hervé TATORIO ;

Vu     le décret du 29 septembre 1928 portant règlement du domaine public et des servitudes d’utilité publique en Côte d’Ivoire ;

Vu      la loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d’emprise et le classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des collectivités territoriales ;

Vu      le décret n° 84-851 du 04 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d’intérêt national et d’intérêt urbain dans les limites de la ville d’Abidjan ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement  de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 0229 MIE/DDPE du 30 décembre 2016, le Ministre des Infrastructures Economiques a autorisé l’association dénommée Regroupement des Artisans du Pont Piétons-Williamsville d’Adjamé dit RAPWIA à occuper temporairement une parcelle dite du domaine public de l’Etat, d’une contenance de 2172 mètres carrés, sise en bordure de la voie express Adjamé-Yopougon et contiguë à la station Texaco, dans la Commune d’Adjamé, aux fins d’y construire un garage auto moderne ;

           Considérant que, sur le même site, monsieur Yao Koffi Roger est propriétaire d’une parcelle de terrain formant le lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, d’une superficie de 2636 mètres carrés, suivant le certificat de propriété foncière à lui délivré le 17 septembre 2008 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I sur le fondement de la lettre d’attribution du 1er août 2007 et de l’arrêté de concession provisoire du 25 mars 2008 pris par le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de   l’Habitat ;

           Qu’estimant illégaux les actes détenus par monsieur Yao Koffi Roger, le requérant a, le 27 juin 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation pour excès de pouvoir, après le rejet, le 08 juin 2017, de son recours gracieux du 24 mai 2017 ;

           Considérant que, pour solliciter l’annulation des actes attaqués, le RAPWIA soutient que la parcelle de terrain en cause est une dépendance du domaine public routier de l’Etat et que le Ministre en charge de la Construction et le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I sont incompétents à délivrer des actes sur le domaine public ;

           Considérant que le domaine public est, par principe, inaliénable et imprescriptible ;

           Considérant qu’il résulte de la loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d’emprise et le classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des collectivités territoriales et du décret n° 84-851 du 04 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d’intérêt national et d’intérêt urbain dans les limites de la ville d’Abidjan, notamment de l’article 1er alinéa 20 dudit décret, que la voie express Est-Ouest est une dépendance du domaine public routier de l’Etat ;

           Considérant que la parcelle détenue par monsieur Yao Koffi Roger, qui est située dans l’emprise de la voie express susvisée, fait partie du domaine public routier de l’Etat ;

           Qu’eu égard au principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, les actes attaqués doivent être déclarés nuls et de nul effet, sans condition de délais ;

DECIDE

Article 1er :  la requête n° 2017-187 REP du 27 juin 2017 de l’association dénommée Regroupement des Artisans du Pont Piétons-Williamsville d’Adjamé est fondée ;

Article 2   :   sont annulés les actes suivants ;

- le certificat de propriété foncière du 17 septembre 2017 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I à monsieur Yao Koffi Roger sur le lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, Commune d’Adjamé ;

- l’arrêté n° 08-0181/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 25 mars 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant à monsieur Yao Koffi Roger la concession provisoire du lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, Commune d’Adjamé ;

- la lettre n° 07-1139/MCUH/DDU/AH/SA du 1er août 2007 portant réattribution à monsieur Yao Koffi Roger du lot n° 928 bis, d’Adjamé-Williamsville, Commune d’Adjamé ;

Article 3   :   les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4   :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Rapporteur, DADJE Célestin, Conseiller, en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président; le Rapoorteur et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                       LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER EN CHEF