CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2015-108 REP DU 21 MAI 2015

ARRET N° 130

VIET AMAT N’DIAYE C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 21 mai 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-108 REP, par laquelle monsieur Viet Amat N’diaye, ayant pour Conseil Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Val Doyen 1, lot n° 22, téléphone 22445080, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 295/MEMEASFP/ DGT/DIT/S/DIT-P du 31 octobre 2014 du Sous-Directeur du Travail et des Lois sociales ayant autorisé son licenciement ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;               
Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 21 mai 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, à qui la requête a été notifiée le 04 novembre 2019,  n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu      le mémoire de la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire  dite LONACI,  parvenu le 02 décembre 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      le mémoire du Sous-Directeur de l’Inspection du Travail du Plateau, parvenue le 27 novembre 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à confirmer la décision d’autorisation du licenciement ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport, a été transmis le 09 décembre 2015, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Emploi, et de la Protection Sociale, à qui le rapport a été notifié le  09 décembre 2019, n’entend pas présenter de nouvelles écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la LONACI à qui le rapport a été notifié le 09 décembre 2019, par le biais de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur Viet Amat N’diaye, parvenues le 26 décembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Vu      les observations écrites après rapport de l’Inspecteur du Travail du Plateau, parvenues le 14 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à confirmer l’autorisation du licenciement ; 

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par décision n° 295/MEMEASFP/DGT/DIT SDIT-P du 31 octobre 2014, le Sous-directeur de l’inspection du Travail du Plateau a autorisé le licenciement de monsieur Viet Amat N’diaye, délégué du Personnel, occupant la fonction de Chef de Service Recherche et Développement au sein de la LONACI, pour insubordination, pour avoir, le 11 juin 2014, refusé de signer des documents sanctionnant les travaux du Comité de pilotage du projet Mobifun comprenant les jeux Loto et Sport Cash ;

           Qu’estimant cette décision illégale, monsieur Viet Amat N’diaye a, le 21 mai 2015, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après le rejet, le 28 avril 2015, par le Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, de son recours hiérarchique du 20 novembre 2014 ;

En la forme

           Considérant que la requête de monsieur Viet Amat N’diaye satisfait aux exigences de forme et délais ; qu’elle est recevable ;

Au fond

           Considérant que, pour obtenir l’annulation de la décision attaquée, le requérant soutient que l’Inspecteur du Travail a cru, à tort, qu’il a commis un acte d’insubordination envers sa hiérarchie en n’émargeant pas les documents  retraçant des travaux du comité de pilotage auxquels il a participé, alors qu’en réalité, précise-t-il, lesdits documents portaient sur les besoins spécifiques exprimés par certaines directions de la LONACI et non ceux du service de Recherche et de Développement qu’il représente ;

           Considérant qu’il résulte de l’article 14-1 du Code du Travail que « le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, moyennant rémunération » ; qu’il résulte de cette disposition que le lien de subordination entre l’employeur et le salarié est une composante essentielle du contrat de travail ;

           Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment des résultats d’une enquête contradictoire de l’Inspecteur du Travail, que, instruit par sa hiérarchie, le requérant a refusé de signer des documents ;

           Que le refus de s’exécuter, sans juste motif,  constitue une faute rendant intolérable la poursuite des relations professionnelles avec son employeur ;

           Que, dans ces conditions, monsieur Viet Amat N’diaye est mal fondé à solliciter l’annulation de l’acte attaqué ;

D E C I D E

Article 1er :     la requête n°  2015-108 REP du 21 mai 2015 de monsieur Viet Amat N’diaye est recevable mais mal fondée ;

Article 2   :     elle est  rejetée ;

Article 3 :       les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont laissés à la charge de monsieur Viet Amat N’diaye ;

Article 4 :       une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur
Général près la Cour Suprême et au Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Rapporteur, M. GAUDJI K. Joseph Désiré, Conseiller, en présence de MM PALE BI Boka et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président; le Rapoorteur et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                       LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER EN CHEF