LA COUR,

VU la requête présentée par la Société Civile Immobilière IRIS dite SCI-IRIS, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 20 décembre 2001, sous le n° 2001-555 REP et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions n° s 981077/MLCVE/SDU du 16 juillet 1998 et 0354/MLU/SDU/SPI/ZP/SV du 26 mars 1999, prises par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme en faveur de la SICOGI;

VU la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997;

VU le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières;

VU les articles 1351 et 1154 du Code civil;

VU le mémoire en intervention volontaire et en défense de la SICOGI;

VU le mémoire en défense du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme;

VU les mémoires additionnel et en seconde réplique datés des 15 juillet et 7 octobre 2002 présentés par la SCI-IRIS.

OUI le Rapporteur en son rapport;

Considérant que par requête susvisée, la Société Civile Immobilière dite SCI-IRIS sollicite l'annulation, pour abus et détournement de pouvoir, de la lettre d'attribution n° 98077/MLCVE/SDU du 16 juillet 1998 et de l'arrêté de concession provisoire n° 0354/MLU/SDU/SPI/ZP/SV du 26 mars 1999, décisions prises par le Ministre de la Construction et de l'Urbanise;

Que la requérante allègue aussi dans son mémoire additionnel et dans un autre en seconde réplique datés des 15 juillet et 7 octobre 2002, la violation par le même Ministre, de l'article 1184 du Code Civil, relatif aux contrats synallagmatiques;

Que la SICOGI, bénéficiaire des décisions attaquées intervient volontairement à l'instance et, se fondant sur les dispositions du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières, conclut au rejet de la requête;

EN LA FORME:

Considérant que la requête de la SCI-IRIS et l'intervention volontaire de la SICOGI sont faites dans les formes et délais de la loi; qu'elles sont recevables;

Que toutefois, est écarté des débats le motif que la SCI-IRIS tire de la violation de l'article 1184 du Code Civil, motif procédant d'une cause juridique différente de celle indiquée dans la requête initiale et présenté hors du délai de recours;

AU FOND:

Sur le moyen unique tiré de l'abus ou du détournement de pouvoir :

VU le décret n° 71-74 du 16 février 1971 susvisé relatif aux procédures domaniales et foncières;

Considérant que ce texte stipule à son article 4:

«Toute attribution d'un terrain urbain est subordonnée aux formalités ci-après :

1° Demande adressée à l'autorité administrative territorialement compétente;

2° Vérification des titres par le service de la Conservation foncière et bornage du terrain;

3° Immatriculation du terrain au nom de l'Etat pour le purger de tous droits des tiers et garantir l'origine de la propriété;

4° Octroi de concession provisoire;

5° Constat de mise en valeur;

6° Octroi de concession définitive, soit sous forme de transfert de propriété, soit sous forme de bail emphytéotique »;

Considérant que le même décret précise d'une part à son article 1^er que le titre de concession provisoire est délivré par le Ministre de l'Agriculture ou le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme selon qu'il s'agit de terrains ruraux ou urbains; d'autre part, à son article 2 que les droits portant sur l'usage du sol dits droits coutumiers sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quel que titre que ce soit sur l'ensemble du territoire ivoirien;

Considérant que suite à un protocole d'accord et à un acte de vente notarié, intervenus entre la SCI-IRIS et cinq ressortissants de M'POUTO-VILLAGE et portant sur des terrains coutumiers d'une superficie totale de 118.989 m² situés à M'POUTO-VILLAGE, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme attribua par lettre du 2 août 1993 ces terrains à la requérante sous la condition résolutoire du paiement intégral dans un délai de six mois de l'indemnité due aux cédants;

Que la même autorité ministérielle a, par la suite, pris trois autres décisions au sujet des terrains concernés:

- le retrait pour non respect de la condition résolutoire de l'attribution faite à la SCI-IRIS, laquelle a formé contre cette décision un recours en annulation, pour excès de pouvoir, déclaré irrecevable pour vice de forme par arrêt de la Chambre Administrative de la Cour Suprême du 29 novembre 2000, arrêt qui, à son tour, a fait l'objet d'un recours en rétractation rejeté par arrêt de la même Chambre 27 novembre 2002;

- l'attribution à la SICOGI par lettre n° 98-1077/MLCVE/SDU du 16 juillet 1998 d'une partie des terrains retirés à la SCl-IRIS;

- l'octroi à la même société par arrêté n° 0350/MLU/SDU/SPI/ZP/SV du 26 mars 1999 de la concession provisoire sur les terrains qui lui ont été attribués;

Considérant que la SCI-IRIS soutient que les deux dernières décisions ont été prises par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme pour faire échec à l'autorité de la chose jugée acquise par un arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan du 10 décembre 1999 confirmant un jugement du 1^er février 1999 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a condamné les cinq ressortissants de M'POUTO-VILLAGE à lui livrer les terrains qu'ils lui avaient cédés mais qu'ils ont revendus en partie à la SICOGI;

Mais considérant que le décret du 16 février 1971 susvisé relatif aux procédures domaniales et foncières confère, en ses articles 1, 2, 3 et 4, à l'autorité administrative sur l'acquisition des terrains non immatriculés et sur les procédures à utiliser, une prérogative exclusive de l'intervention de toutes autres autorités y compris l'autorité judiciaire; que le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui, de surcroît, n'a pas été appelé à l'instance judiciaire, n'avait pas à redouter les décisions judiciaires à venir; qu'il en résulte d'une part que le grief selon lequel il aurait agi pour faire échec à l'autorité de la chose jugée ne peut être retenu; d'autre part que les décisions critiquées, prises par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, sans intention malveillante établie, conformément à la loi qui les prévoit ne sont pas entachées d'illégalité; que dès lors, le recours de la SCI-IRIS doit être rejeté;

DECIDE

Article 1^er: Le recours pour excès de pouvoir formé par la société SCI-IRIS et l'intervention volontaire de la SICOGI sont recevables;

Article 2: Le recours de la SCI-IRIS est mal fondé. Il est rejeté;

Article 3: Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ainsi qu'aux parties qui le requièrent;

Article 4: Les frais sont à la charge de la SCI-IRIS.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL DEUX.

Où étaient Présents: MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président; MAO N'GUESSAN, Conseiller-Rapporteur; AYENA GUY, YAO GERARD, AKA NOBA, EDOUKOU KABLAN, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.