CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2015-125 REP DU 16 JUIN 2015

ARRET N° 232

MADAME VARANI PIERRETTE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2020

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 16 juin 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-125 REP, par laquelle  madame VARANI Pierrette, ayant élu domicile à la SCPA les DIRABOU et ASSOCIES, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Les-Deux-Plateaux, route de la Polyclinique des Deux-Plateaux, face jardin public, villa n°108, 01 boîte postale 573 Abidjan 01, téléphone 22 41 84 76, fax 22 41 03 25, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation, d’une part, du certificat de propriété foncière n°05005701, à elle délivré le 24 mai 2011 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de la Riviéra portant sur un terrain urbain d’une superficie de 10.162 mètres carrés, objet du titre foncier n°36068 de la Circonscription Foncière de Bingerville et d’autre part, l’annulation par voie de conséquence, du certificat de propriété foncière délivré le 31 octobre 2011 aux époux ALEXANDRON ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 31 mars 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, et tendant à l’annulation des certificats de propriété foncière attaqués ;

Vu      le courrier de madame VARANI Pierrette, parvenu le 27 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son conseil la SCPA les DIRABOU et ASSOCIES et tendant à se désister de son recours ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, spécifiquement en article 128 ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant qu’à la suite de sa requête n° 2015-125 REP du 16 juin 2015, madame VARANI Pierrette, par courrier de son Conseil la SCPA les DIRABOU et ASSOCIES, Avocats à la Cour, parvenu le 27 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, déclare se désister de son recours pour excès de pouvoir ; que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :          il est donné acte à madame VARANI Pierrette de son désistement de sa requête n° 2015-125 REP du 16 juin 2015 ;
Article 2 :          les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont laissés à la charge de madame VARANI Pierrette ;
Article 3 :         une  expédition  du  présent  arrêt  sera  transmise  au  Procureur  Général   près   la   Cour   Suprême  et   au  Conservateur  de  la Propriété Foncière et des Hypothèques de la Riviera ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPT JUIN DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. DEDOH Dakouri, Président de la Troisième Chambre, Rapporteur ; KOBON Abé Hubert, Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                           LE GREFFIER