CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° 2020-013 S/EX DU 14 FEVRIER 2020

ARRET N° 258

KADJO N’DRI LOUIS C/ MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JUILLET 2020

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la  requête, enregistrée le 14 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, sous le numéro 2020-013 S/EX, monsieur KADJO N’Dri Louis, Ex-Adjudant-chef de Police, Matricule 5859  Mécano 173-600-M, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à exécution de l’arrêté n° 0249/MSPC/CAB du 16 décembre 2019 du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile portant sa radiation des cadres de la Police Nationale ; 

Vu      la décision attaquée ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 24 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la mesure sollicitée ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, parvenu le 14 avril 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le rapporteur ;

           Considérant que, par procès-verbal n°852/PU Dabou du 24 décembre 2019, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile a notifié à l’Adjudant-chef de Police KADJO N’Dri Louis, Matricule 5859, l’arrêté n° 0249/MSPC/CAB du 16 décembre 2019 portant sa radiation des cadres de la Police Nationale pour faute contre l’honneur et la probité (Indélicatesse, faux et usage de faux) ;

           Qu’estimant illégale cette décision, monsieur KADJO N’Dri Louis a, le 14 février 2020, introduit une requête aux fins de surseoir à son exécution après avoir exercé un recours gracieux le 29 janvier 2020 ;

Sur la recevabilité

           Considérant que le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile fait valoir que monsieur KADJO N’Dri Louis, qui soutient avoir introduit un recours gracieux auprès de lui, n’a pas versé au dossier une copie dudit recours de sorte que sa requête doit être déclarée irrecevable ;

           Mais, considérant que, contrairement aux allégations du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, monsieur KADJO N’Dri Louis a bien produit une copie de son recours gracieux ; qu’ainsi, sa requête a été présentée dans les forme et délais légaux ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

Sur le fond

           Considérant qu’aux termes de l’article 67 de la loi n° 2018-958 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, « si une décision faisant grief à une personne n’intéresse ni le maintien de l’ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique, elle  peut  faire  l’objet  d’une requête aux fins de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat, après l’exercice du recours administratif préalable prévu à l’article 53 de la présente loi » ; qu’aux termes de l’article 68 de la même loi ; « Le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains  de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

           Considérant, en l’espèce, d’une part, que l’application de l’arrêté n° 0249/MSPC/CAB du 16 décembre 2019 est de nature à causer un préjudice grave à l’Adjudant-chef de Police KADJO N’Dri Louis, privé de son salaire revêtant un caractère alimentaire et, d’autre part, que le moyen allégué, celui de l’inexactitude matérielle des faits, paraît, en l’état, sérieux ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’accorder le sursis ;

DECIDE

Article 1er :   Il est sursis à l’exécution de l’arrêté n° 0249/MSPC/CAB du 16  décembre 2019 du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile portant radiation des cadres de la Police Nationale de l’Adjudant-chef de Police KADJO N’Dri Louis ;

Article 2 :       les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :       une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et au Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de MM. PALE BI Boka et BEHOU N’TAMON, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                           LE GREFFIER