CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETES : N° 2020-094 REP N° 2020-096 REP N° 2020-097 REP DU 18 MARS 2020

ARRET N° 270

VEUVE ALLOH MARGUERITE EPOUSE AHIMON ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2020

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la  requête, enregistrée le 18  mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2020-096 REP, par laquelle veuve ALLOH Marguerite épouse AHIMON et 8 autres, à savoir  monsieur BATAFOE Alloh, madame ALLOH Gnonnon, monsieur BATAFOUE Alloh Aby Bénoît, madame ALLOH N'Doman Ida épouse AOUSSI Eba, madame ALLOH  Yomin épouse AMICHIA, monsieur ALLOH Batafoé Blaise, madame ALLOH Assreth Blandine épouse ETTE et ALLOH Batafoé Jérôme Honoré, ayants droit de feu BATAFOE ALLOH Jérôme, ayant pour Conseil le Cabinet N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 55, boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, situé face au Palais de Justice d’Abidjan-Plateau, 16 boîte postale 666 Abidjan 16, téléphone 20 22 02 61/63, fax 20 22 32 42, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté n° 15-0370/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20   janvier  2015   du  Ministre  de   la   Construction,  du   Logement,  de  l’Assainissement et  de  l’Urbanisme  accordant  à  monsieur  ADJOUMANI  Yao  Boffoué

          Parfait la concession définitive du lot n° 10, îlot n° 6, d’une superficie de 1088m², du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord Suite, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204691 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu      la requête, enregistrée le 18 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2020-097 REP, par laquelle veuve ALLOH Marguerite épouse AHIMON et 8 autres, ayants droit de feu BATAFOE ALLOH Jérôme, visés dans la requête n° CE 2020-096 REP du 18 mars 2020,  ayant pour Conseil le Cabinet N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 55, boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, situé face au Palais de Justice d’Abidjan-Plateau, 16 boîte postale 666 Abidjan 16, téléphone 20 22 02 61/63, fax 20 22 32 42, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté n° 0371/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI Les Tulipes la concession définitive du lot n° 11, îlot n° 6, d’une superficie de 1498 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody ;

Vu     la requête, enregistrée le 18 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous   le N° CE 2020-094 REP, par laquelle veuve ALLOH Marguerite épouse AHIMON et 8 autres, ayants droit de feu BATAFOE ALLOH Jérôme précédemment visés, ayant pour Conseil le Cabinet N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 55, boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, situé face au Palais de Justice d’Abidjan-Plateau, 16 boîte postale 666 Abidjan 16, téléphone 20 22 02 61/63, fax 20 22 32 42,  sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation des actes suivants :

- l’arrêté n° 15-0336/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 21, îlot n° 11, du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, d’une superficie de 924 m², objet du titre foncier n° 204.709 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0337/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 10, îlot n° 11, d’une superficie de 993 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.701 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0338/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 22, îlot n° 11, d’une superficie de 1008 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.703 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0339/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 24, îlot n° 11, d’une superficie de 1265 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.710 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0340/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 08, îlot n° 07, d’une superficie de 1172 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.708 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0341/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 19, îlot n° 11, d’une superficie de 1052 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.706 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0342/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 20, îlot n° 11, d’une superficie de 1157 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.707 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0346/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 09, îlot n° 09, d’une superficie de 924 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.702 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0374/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 22, îlot n° 03, d’une superficie de 1559 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.703 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 02 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité des requêtes ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 04 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, d’une part, à la jonction des requêtes, et, d’autre part, à leur rejet ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la requête, le 05 mars 2020, et le rapport, le 26 juin 2020, ont été notifiés au District d’Abidjan par exploits de Maître Dembélé Hervé TATORIO à la SCI Les Tulipes, l’une des bénéficiaires des actes attaqués qui  n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que les requêtes, le 05 juin 2020, et les rapports, le 30 juin 2020, ont été notifiés à parquet par exploits de Maître Dembélé Hervé TATORIO à la SCI NIMBO et monsieur ADJOUMANI Yao Boffoué Parfait, bénéficiaires des actes attaqués qui n’ont pas produit d’écritures ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 17 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer que le rapport n’appelle aucune observation de sa part ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le rapport a été notifié le 24 juin 2020 au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme qui n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le rapport a été notifié le 23 juin 2020, par le canal de leur Conseil le Cabinet N’GUETTA N. J. Gérard, à veuve ALLOH Marguerite et autres qui n’ont pas produit d’observations écrites;

Vu      l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu      le décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu      l’arrêté n° 0100 du 16 septembre 2013 portant mise en œuvre du décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013, déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu      les arrêts numéros 158 et 159 du 22 avril 2020 du Conseil d’Etat ayant ordonné le sursis à exécution des actes attaqués ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême  telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu      la loi n° 2018-978 du 28 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Oui     le Rapporteur ;

           Considérant que suite au décès de monsieur ALLOH BATAFOE Jérôme, veuve ALLOH Marguerite épouse AHIMON et 8 autres, ayants droit de feu BATAFOE ALLOH Jérôme, sont devenus "propriétaires" d’une parcelle de terrain de trente (30) hectares, située entre la Commune de Cocody et celle d’Adjamé ; que, sur une partie de cette parcelle de propriété, ils ont obtenu un certificat de propriété foncière délivré le 04 octobre 2013 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody portant sur une superficie de 42.126 m², soit 4ha 21a 26ca ;

           Considérant que, pour le reste de la superficie, outre l’inscription du nom de leur défunt père dans le guide du village d’Adjamé comme attributaire de cette parcelle, les requérants soutiennent que leur droit de propriété a été matérialisé par des attestations de propriété villageoise délivrées par la chefferie DOUGBO d’Adjamé ;

          Considérant que les requérants font valoir que, pour consolider leurs droits sur la parcelle restante, ensuite d’une enquête de commodo et incommodo requise par le Directeur du Domaine Urbain et réalisée par la Mairie de Cocody, ils ont introduit un dossier complet au Service du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme en vue de l’obtention de titres définitifs de propriété ;

           Considérant que, dans l’attente de la réponse de l’autorité administrative, ils ont découvert que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a, par arrêtés numéros 15-0370, 15-0371, 15-0336, 15-0337, 15-0338, 15-0339, 15-0340, 15-0341, 15-0342, 15-0346, 15-0374, du 20 janvier 2015, définitivement concédé les lots n° 10 et 11,  îlot 6, les lots numéros 19, 20, 21, 22, 24, îlot n° 11, le lot n° 08, îlot n° 07, le lot n° 09, îlot n° 09, le lot n° 22, îlot n° 3, respectivement à monsieur ADJOUMANI Yao Boffoué Parfait, à la SCI Les Tulipes et à la SCI Nimbo ;

           Qu’estimant illégaux lesdits arrêtés ainsi pris, les ayants droit de feu BATAFOE ALLOH Jérôme ont, le 18 mars 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 31 octobre 2019 demeuré sans suite ;

           Considérant que les trois requêtes sont dirigées contre des actes administratifs délivrés sur des parcelles revendiquées par les ayants droit de feu BATAFOE Alloh Jérôme ;  qu’il convient, eu égard à leur connexité, de procéder à leur jonction pour rendre une seule décision ;

           Considérant qu’aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 0100/ MCLAU/DGUF/DAJC/DDU du 16 septembre 2013, portant mise en œuvre du décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, « le dossier de demande de l’arrêté de concession définitive est composé ainsi qu’il suit :

- Pour les nouvelles demandes

- Un dossier technique foncier ;

- Un(01) état topographique et un plan de situation pour les parcelles situées en dehors des lotissements approuvés ;

- Tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le terrain sollicité… » ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que, contrairement aux requérants, les bénéficiaires des arrêtés de concession définitive n’ont pas justifié un lien de droit entre eux et les lots concédés, comme l’exige l’article 2 de l’arrêté susvisé ;

           Considérant, par ailleurs, qu’en sollicitant, courant novembre et décembre 2017, l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo, enquête administrative préalable en vue de prendre toute décision qu’il convient, alors même que, depuis le 20 janvier 2015, il avait déjà pris des arrêtés de concession définitive, notamment au profit du Directeur du Domaine Urbain monsieur ADJOUMANI Yao Boffoué Parfait, celui-là même qui avait, ès-qualité, sollicité la Mairie de Cocody aux fins de procéder à ladite enquête, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a fondé   ses   décisions   sur   des  manœuvres  frauduleuses  au  détriment  des
requérants   qui   attendaient   le   résultat   de   l’enquête  de   commodo   et incommodo aux fins d’obtenir un titre de propriété sur les parcelles de terre pour lesquelles ils disposaient d’un lien de droit à savoir des attestations villageoises ;

           Qu’il en résulte que les arrêtés de concession définitive, édictés sur le fondement de manœuvres frauduleuses caractérisées ayant gravement porté atteinte aux droits des requérants, ne peuvent qu’être déclarés nuls et de nul effet ; que veuve ALLOH Margueritte épouse AHIMON et autres sont fondés à en solliciter l’annulation, sans condition de délai ;

/ D E C I D E/

Article 1er :   il est ordonné la jonction des requêtes numéros CE 2020-096 REP, CE 2020-097 REP et CE 2020-094 REP du 18 mars 2020 ;

Article 2 :     les requêtes susdites sont bien fondées ;

Article 3 :     sont déclarés nuls et de nul effet les actes suivants :

- l’arrêté n° 15-0370/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur ADJOUMANI Yao Boffoué Parfait la concession définitive du lot n° 10, îlot n° 6, d’une superficie de 1088m²,du lotissement du lycée Technique Résidentiel Nord suite, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204691 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 0371/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI Les Tulipes la concession définitive du lot n° 11, îlot n° 6, d’une superficie de 1498 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0336/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 21, îlot n° 11, du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, d’une superficie de 924 m², objet du titre foncier n° 204.709 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0337/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 10, îlot n° 11, d’une superficie de 993 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.701 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0338/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 22, îlot n° 11, d’une superficie de 1008 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.703 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0339/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 24, îlot n° 11, d’une superficie de 1265 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.710 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0340/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 08, îlot n° 07, d’une superficie de 1172 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.708 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0341/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 19, îlot n° 11, d’une superficie de 1052 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.706 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0342/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 20, îlot n° 11, d’une superficie de 1157 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.707 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0346/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 09,   îlot   n° 09,  d’une  superficie  de  924 m²  du  lotissement  du  Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.702 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-0374/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI NIMBO la concession définitive du lot n° 22, îlot n° 03, d’une superficie de 1559 m² du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.703 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Article 4 :      il est ordonné, la radiation des livres fonciers, des droits issus desdits
Arrêtés ;

Article 5 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 6 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur      Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. DEDOH Dakouri, Président de la Troisième Chambre, Président ; KOBON Abé Hubert, Rapporteur ; Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Conseiller ; en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président; le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                                    LE GREFFIER