CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-328 REP DU 28 SEPTEMBRE 2018

ARRET N° 175

ETABLISSEMENT LOUIS MARTIAL C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES ET AUTRES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 AVRIL 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 28 septembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-328 REP, par laquelle l’Etablissement LOUIS Martial, société à responsabilité limitée, agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son gérant, monsieur SERVANT Patrice, ayant élu domicile au cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE et BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, avenue du docteur Jamot, immeuble les harmonies, 01 boîte postale 2297 Abidjan 01, téléphone 20 21 20 31, 22 22 82 10, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

-  l’arrêté n° 071 /MIM/DGPSP du 06 juin 2016 du Ministre de l’Industrie et des Mines  portant retrait de l’arrêté d’attribution n° 0334/MLCVE/ MDPDI/ MEF du 10 avril 1998 du lot n°220, îlot n°29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n°98037 de la Circonscription Foncière de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté n°072/MIM/DGPSP du 06 juin2016 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait  de l’arrêté de concession provisoire n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 du lot n°220, îlot n°29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n°98037 de la Circonscription Foncière de Bingerville, délivré à  l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté interministériel n°235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017 des Ministres de l’Industrie et des Mines et de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant résiliation du bail emphytéotique du 07 mai 2014 accordé à l’Etablissement Louis Martial sur le lot n°220, de l’îlot n°29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n°98037 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu      les actes  attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 21 novembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenu le 19 juillet 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport a été transmis le 10 février 2020, n’a pas produit de  réquisitions écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre en charge de l’Industrie, parvenues le 25 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 11 juin 2019 et le rapport, le 10 février 2020, ont été notifiés, n’a produit ni mémoire en défense ni observations écrites ;

Vu     les  pièces desquelles il résulte que l’Etablissement LOUIS Martial, à qui  le rapport a été notifié  le 10 février 2020, par le canal de son Conseil le cabinet FADIKA-DELAFOSSE-FADIKA et BOHOUSSOU DJE BI DJE, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n°0334/MLCVE/MDPDI/MEF du 10 avril 1998, les Ministres en charge de la Construction et de l’Urbanisme, des Mines et de l’Industrie  et de l’Economie et des Finances ont attribué le lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 de la Circonscription Foncière de Bingerville, à l’Etablissement LOUIS Martial, lequel, après avoir obtenu la concession provisoire dudit terrain, par arrêté     n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, a bénéficié, le 07 mai 2014, d’un bail emphytéotique ;

           Que, cependant, par exploit d’huissier du 07 mars 2018, l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles dite AGEDI a fait signifier à l’Etablissement Louis Martial l’arrêté interministériel n°235/MIM/ MCLAU du 29 décembre 2017 portant résiliation du bail emphytéotique à lui accordé le 07 mai 2014 sur le lot en vertu des arrêtés n° 071 et n°072/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 portant respectivement retrait de l’arrêté d’attribution n° 0334/MLCVE/ MDPDI/MEF du 10 avril 1998 et de l’arrêté de concession provisoire n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 pris au profit de l’Etablissement LOUIS Martial sur le lot sus-cité ;

           Qu’estimant illégaux les arrêtés n° 071 et n° 072/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 et l’arrêté interministériel n° 235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017, l’Etablissement Louis Martial a, le 28 septembre 2018, saisi la Chambre Administrative d’un recours en annulation  pour excès de pouvoir des actes susvisés, après avoir tenté de les faire rapporter par des recours gracieux des 26 et 27 mars 2018 exercés respectivement auprès  du Ministre de l’Industrie et des Mines et du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme demeurés sans suite ;

EN LA FORME

           Considérant que la requête, introduite dans les forme et délais légaux, est recevable ;                                            

AU FOND

Sur le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de mise en demeure

           Considérant que la requérante soutient qu’elle n’a jamais reçu signification de la mise en demeure dont mention est faite dans l’arrêté interministériel n°235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017 des Ministres en charge de l’Industrie et des Mines et de la Construction et de l’Urbanisme ;

           Que, répliquant à ce moyen, le Ministre de l’Industrie et des Mines fait valoir que les retraits des titres d’occupation détenus par la requérante sur le lot n°220, îlot n°29, sis à la zone industrielle de Yopougon, ont été précédés d’une mise en demeure du 15 juillet 2015 signifiée conformément aux dispositions légales en vigueur ;

           Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 11 de l’arrêté n°2164 A.G. du 09 juillet 1936 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux que le retrait des terrains objet d’arrêté de concession provisoire est précédé d’une mise en demeure régulièrement notifiée ;

           Que l’article 251 du code de procédure civile, commerciale et administrative précise que le délaissement de la copie de l’exploit à mairie doit être suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception informant le destinataire qu’il doit retirer celle-ci à l’adresse indiquée ;

           Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’exploit de signification de la mise en demeure du 15 juillet 2015, que l’huissier instrumentaire a délaissé à mairie, n’a pas été suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;

           Qu’ainsi, faute d’avoir accompli cette formalité, la signification ne peut être regardée comme ayant été régulièrement faite ; qu’il suit que la mise en demeure préalable est réputée n’avoir pas été faite ;

           Que, dans ces circonstances, les actes pris par les ministres de l’Industrie et des Mines et de la Construction et de l’Urbanisme, encourent annulation,  sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

/)  E  C  I D  E

Article 1er :  la requête n°2018-328 REP du 28 septembre 2018 de l’Etablissement Louis Martial est recevable et bien  fondée ;

Article 2 :     sont annulés :
  - l’arrêté n° 071/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 portant retrait de l’arrêté d’attribution n° 0334/MLCVE/ MDPDI/ MEF du 10 avril 1998 du lot n°220, îlot n°29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n°98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à  l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté n°072/MIM/DGPSP du 06 juin2016 portant retrait  de l’arrêté de concession provisoire n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 du lot n°220, îlot n°29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n°98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à  l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté interministériel n°235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017 portant résiliation du bail emphytéotique du 07 mai 2014 accordé à l’Etablissement Louis Martial sur le lot n°220, de l’îlot n°29, sis en zone industrielle de Yopougon ;

Article 3 :   les frais  sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et aux Ministres en charge de l’Industrie et des Mines et de la Construction et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de M. YUA Koffi, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.

LE PRESIDENT                                                                                             LE GREFFIER EN CHEF