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Aperçu de l'arrêt

ARRET N° 1 du 28/01/2004

COUR SUPREME

 

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

   

REQUETE N° 2002-514 TI/OOP DU 29 OCTOBRE 2002

 

ARRET N° 1

SITEX-CI C/ SONARECI ET AUTRES

 

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JANVIER 2004

 

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

     

LA COUR,

 

CONSIDERANT que par arrêt n° 158 du 26 décembre 2001, la Chambre Administrative statuant sur le pourvoi en cassation formé par la Société Ivoirienne de Textiles dite SITEX-CI, dans l'affaire qui l'oppose à la SONARECI-Liquidation a rejeté ledit pourvoi déclarant les moyens invoqués mal fondés.

 

Que SITEX-CI demandeur au pourvoi faisant grief à la Cour d'avoir statué sans qu'elle n'ait été au préalable appelée au procès, ni même informée de la date de l'évocation de l'affaire a formé opposition et sollicité la rétractation dudit arrêt.

 

SUR LA RECEVABILITE

CONSIDERANT que le demandeur à l'opposition auteur même du pourvoi, a produit déjà des conclusions écrites au dossier faisant valoir ses moyens de cassation.

 

Que l'arrêt de la Chambre Administrative qui ne statue que sur pièces, et dont il ne pouvait ignorer la saisine, est contradictoire à son égard; qu'il ne peut donc sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit y faire opposition.

 

Qu'il convient dès lors de déclarer son opposition irrecevable.

 

DECIDE

 

                            Article 1: L'opposition formée par la SITEX-CI est irrecevable.

 

                        Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique du VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL QUATRE.

                      

                         Où étaient présents: MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président; AKA NODA DENIS, Conseiller-Rapporteur; EDOUKOU KABLAN, Conseiller; LANZE Denis, Secrétaire.

                    

                        En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire de Chambre.