CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2017-424 REP DU 29 DECEMBRE 2017

ARRET N° 255

ENTREPRISE DE PRESSE LG’ EDITIONS C/ CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUILLET 2020

MONSIEUR KABLAN AKA EDOUKOU, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 29 décembre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême   sous le n° 2017-424 REP, par laquelle l’ Entreprise de Presse LG’ Editions, SARL, agissant aux diligences de son représentant légal, monsieur LAHOUA Souanga Etienne, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Essouo Serge, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, face à Solibra, immeuble les Dunes Ouest, 2e étage, 2e porte à droite, téléphone 21 37 55 55, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de la décision n° 010 du 07 décembre 2017 du Conseil National de la Presse, portant sanction applicable au quotidien « la voie originale », édité par elle ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu   les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le  25 février 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de la décision attaquée ;    
Vu      le mémoire en défense du Conseil National de la Presse dit CNP, devenu Autorité Nationale de la Presse dite ANP, parvenu le 22 juin 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative,  par le canal  de  son Conseil le Cabinet Niangadou Aliou, Avocat, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport a été transmis le 12 mai 2020, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Conseil National de la Presse, auquel le rapport a été notifié, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de l’Entreprise de Presse LG’ Editions, parvenues le 19 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’annulation de la décision attaquée ;
Vu      la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse ;

Vu      le décret n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par décision n°010 du 07 décembre 2017, portant sanction applicable au quotidien « la voie originale », éditée par l’Entreprise de Presse LG’ Editions SARL, le Conseil National de la Presse (CNP) a, d’une part, suspendu ledit quotidien pour douze parutions et, d’autre part, fait défense à tout imprimeur de l’imprimer sous quelque forme que ce soit, pendant la période de suspension ;

            Qu’estimant illégale cette décision, à elle notifiée le 13 décembre 2017, l’Entreprise de Presse LG’ Editions a, le 29 décembre 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 26 décembre 2017 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

            Considérant que le Conseil National de la Presse conclut à l’irrecevabilité de la requête, au motif que les décisions prises sont des décisions juridictionnelles et non des décisions administratives ordinaires et qu’elles ne peuvent, dès lors, faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, mais de recours en cassation ;

            Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 54 alinéa 1 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 de la Cour Suprême, la Chambre Administrative connait des recours en annulation contre les décisions des autorités administratives ;

            Considérant qu’il est de jurisprudence constante que les décisions des autorités administratives indépendantes, notamment celles des autorités de régulation de la presse, dans le cadre de la mission à elles confiée, ont le caractère de décisions administratives ; que, par ailleurs, selon l’article 48 in fine du décret n° 2004-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du CNP, les sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil National de Presse sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente ;

            Qu’ainsi, la sanction prise par le Conseil National de Presse en répression des manquements commis à la réglementation par l’Entreprise de Presse LG’ Editions est une décision administrative faisant grief à celle-ci ;

            Que, contrairement à ce que soutient le Conseil National de Presse, il ne s’agit pas d’une décision juridictionnelle, mais d’une décision administrative ;

            Que, par conséquent, la Chambre Administrative, juge de la légalité des actes administratifs, est compétente pour en connaitre par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par le CNP n’est pas fondée ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’Entreprise de Presse LG’ Editions, introduite dans les formes et délais prescrits par la loi, doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation du principe général du respect des droits de la défense