CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2019-284 REP DU 29 AOUT 2019

ARRET N° 225

TIESSE BI ATTE CYRILLE C/ MINISTRE DES EAUX ET FORETS

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 29 août 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2019- 284 REP, par laquelle monsieur TIESSE BI Atté Cyrille, Ingénieur des Eaux Forêts, domicilié à Cocody, Riviera, CIAD, téléphone 02 51 16 75, 07 99 78 64, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation de la décision d’attente n° 00413/MINEF/CAB du 15 mai 2019 du Ministre des Eaux et Forêts portant nomination de monsieur LASME Niagne Albert Yves en qualité de Chargé de Composante C2D/CORENA/MINEF/IFFN ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces au dossier ;

Vu      le « mémoire additionnel » de monsieur TIESSE BI Atté Cyrille, parvenu le 23 décembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête introductive d’instance et le mémoire additionnel,  le 16 mars 2020, et le rapport, le 05 mai 2020, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre des Eaux et Forêts, à qui la requête introductive d’instance et le mémoire additionnel de monsieur TIESSE BI Atté Cyrille ont été notifiés le 30 décembre 2019, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur LASME Niagne Albert Yves, bénéficiaire de la décision attaquée,  à qui la requête introductive d’instance et le mémoire additionnel ont été notifiés le 30 décembre 2019, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre des Eaux et Forêts, parvenues le 19 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur TIESSE BI Atté Cyrille, parvenues le 15 mai 2020  au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur LASME Niagne Albert Yves, parvenues le 13 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation  et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 616/MINEF/CAB du 12 novembre 2018, le Ministre des Eaux et Forêts a nommé monsieur TIESSE BI Atté Cyrille Chef du Projet Inventaire Forestier et Faunique (IFFN), chargé de la composante C2D/CORENA/MINEF/IFFN ;
Considérant, cependant, que, par décision d’attente n° 00413/ MINEF/ CAB du 15 mai 2019, le Ministre des Eaux et Forêts a nommé monsieur LASME Niagne Albert Yves en qualité de Chargé de la Composante   C2D/CORENA/MINEF/IFFN ; que, par arrêté n° 722/MINEF/CAB du 24 octobre 2019 du Ministre des Eaux et Forêts, monsieur LASME Niagne Albert Yves a été nommé Chargé de la Composante   C2D/CORENA/MINEF/IFFN au sein de la cellule de suivi des Projets exécutés par le Ministère des Eaux et Forêts, dans le cadre du Contrat de Désendettement et de Développement dit C2D ;

            Qu’estimant illégale la décision d’attente susvisée, monsieur TIESSE BI Atté Cyrille a, le 29 août 2019, saisi le Conseil d’Etat, aux fins de son annulation, après avoir saisi, le 28 juin 2019, le Ministre des Eaux et Forêts en vue de sa réhabilitation au poste de Chef de Projet, chargé de la composante IFFN ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’aux termes de l’article 52 de la loi sur le Conseil d’Etat, « les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives ne sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable » ; qu’il en résulte que le recours administratif préalable doit toujours tendre à l’annulation de la décision attaquée ;

            Considérant qu’en l’espèce, dans son courrier adressé au Ministre des Eaux et Forêts,  le 28 juin 2019, ayant pour objet « demande de réhabilitation au poste de Chef de Projet Chargé de Composante », le requérant sollicite sa réhabilitation au Poste de Chef de projet, Chargé de composante, et non l’annulation de la décision d’attente n° 00413 MINEF/CAB du 15 mai 2019 du Ministre des Eaux et Forêts nommant monsieur LASME GNAGNE en qualité de Chargé de la Composante C2D/CORENA/MINEF/IFFN ; qu’un tel courrier ne saurait être regardé comme un recours administratif préalable ; qu’il s’ensuit que la requête de monsieur TIESSE BI Atté Cyrille n’a pas été précédée d’un recours administratif ;

            Considérant, par ailleurs, que, par arrêté n° 722/MINEF/CAB du 24 octobre 2019, le Ministre des Eaux et Forêts a nommé  monsieur LASME Niagne Albert Yves Chargé de la Composante   C2D/CORENA/MINEF/IFFN au sein de la cellule de suivi des Projets exécutés par le Ministère des Eaux et Forêts ; que cette décision s’est substituée à la décision attaquée ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er  :   la  requête n° 2019- 284 REP du 29 août 2019 de monsieur TIESSE BI Atté Cyrille est irrecevable ;
Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur TIESSE BI Atté Cyrille ;
Article 3 :     Expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre des Eaux et Forêts ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPT JUIN DEUX MIL VINGT ;

            Où étaient présents MM. DEDOH Dakouri, Président de la Troisième Chambre, Rapporteur ; KOBON Abé Hubert, Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                                  LE GREFFIER