CONSEIL D'ETAT

REJET

POURVOI N° CE-2024-0228 CASS DU 13 NOVEMBRE 2024

ARRET N° 590

ETAT DE CÔTE D’IVOIRE C/ KABLAN BROU EMILIENNE EPOUSE SIRANSY

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       l’arrêt n° 1108/23 du 07 décembre 2023, par lequel la Cour de Cassation saisie, par exploit de Commissaire de Justice enregistré le 06 décembre 2021 au Secrétariat de ladite Cour sous le numéro CE-2021-921 CIV, du pourvoi en cassation formé par l’Etat de Côte d’Ivoire, agissant aux poursuites et diligences de l’Agent Judiciaire du Trésor, ayant pour Conseil le cabinet ESSIS, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, rue des jardins, 16 boîte postale 610 Abidjan 16, téléphone 22 42 73 13,  contre l’arrêt n° 07/21 du 08 janvier 2021 de la Cour d’Appel d’Abidjan l’ayant, sur appel incident de madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY, condamné au paiement de la somme de 300.000.000 de francs, toutes causes de préjudices confondues, s’est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant le Conseil d’Etat ;

Vu      l’arrêt attaqué (l’arrêt n° 07/21 du 08 janvier 2021 de la Cour d’Appel d’Abidjan) ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;

Vu     le mémoire de madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, parvenu le 17 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître OBENG-KOFFI-FIAN, et tendant au rejet du pourvoi ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 29 juillet 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que l’Agent Judiciaire de l’Etat, à qui le rapport a été notifié le 29 juillet 2025, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport de madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY, parvenues le 05 août 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;   

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, suivant lettre n° 2459/MTPTCU/DCDU du 26 juin 1978, le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY le lot n° 2353, îlot n° 204, d’une superficie de 1360 mètres carrés, du lotissement les Deux-Plateaux, 2ème tranche Complémentaire, Commune de Cocody ; que, suivant attestations de paiement des 09 mars 1981 et 13 novembre 2015 de la Société d’Equipement des Terrains Urbains dite SETU et de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY s’est entièrement acquittée du prix du lot susvisé ;

          Considérant que, dans l’attente de la consolidation de ses droits, madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY s’est heurtée à la Direction Générale des Impôts ayant érigé ses locaux sur le lot ;

          Considérant que, sur saisine de madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY aux fins de paiement des sommes de 272 000 000 de francs représentant la valeur du lot et de 272.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par jugement n° 213 du 28 février 2019, condamné l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 100.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; que, sur appels principal de l’Etat de Côte d’Ivoire et incident de madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 07/21 du 08 janvier 2021, condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à payer à madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY la somme de 300.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues ;

          Que c’est contre cet arrêt que le présent pourvoi est formé ;

En la forme

          Considérant que le pourvoi satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’il doit être déclaré recevable ;

Au fond

Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi

          Considérant que l’Etat de Côte d’Ivoire fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné au paiement de la somme de 300.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues, statuant ainsi ultra petita, en violation de l’article 206.8 du code de procédure civile, commerciale et administrative, alors, selon le pourvoi, que madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY n’a pas déterminé les chefs de préjudices dont l’évaluation cumulative atteint le montant de la condamnation prononcée ;

          Mais, considérant que madame KABLAN Brou Emilienne épouse SIRANSY a réclamé, devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le paiement de la somme de 272.000.000 de francs représentant la valeur de la parcelle de terrain et celle de 272.000.000 francs à titre de dommages-intérêts, soit un total de 544.000. 000 de francs ;

          Que, dès lors, en condamnant l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 300 000 000 de francs, pour toutes causes de préjudices confondues, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a pas statué ultra petita ;

          Qu’il s’ensuit que le pourvoi, mal fondé en son moyen, doit être rejeté ;

Par ces motifs

          Déclare l’Etat de Côte d’Ivoire recevable en son pourvoi ;

          L’y dit cependant mal fondé ;

          Le rejette ;

          Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; KONAN Jean Kouassi Oussou, Rapporteur ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, M. ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme OUATTARA Monoboyaga Hortense, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KANGAH Yao et Mme DIPLO Judith Charlotte, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serge, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR

                                                              LE GREFFIER