CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETES N° 2016-221 REP DU 31 AOUT 2016 N° 2018-109 REP DU 06 AVRIL 2018

ARRET N° 332

AKOSSI BENDJO NEE DAO ASSITA ET TROIS (03) AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 31 août 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-221 REP, par laquelle madame Akossi Bendjo née Dao Assita, ex-épouse de feu Kouao Kouadio Jean Michel et ses trois enfants monsieur KOUAO Jean Noel Kouao, madame ASSOUAN née Kouao Sandrine Amah et monsieur Kouao Kouadio Charles Regis, ayant pour Conseil la SCPA TOURE et PONGATHIE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Golf, Tour Zaïre, 5e étage, porte 144, téléphone 22 43 61 31, fax 22 43 60 91, 11 boîte postale 1030 Abidjan 11, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-0001/MCLAU/ SAJC/DML/YKA du 5 janvier 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 1533/MTCPT/ DML/YKA du 27 novembre 1984 du Ministre des Travaux Publics,   de   la   Construction,   des   Postes   et   Télécommunications
accordant à monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel la concession provisoire du lot n° 381, îlot n° 43, d’une superficie de 1.145 mètres carrés, du lotissement des Deux-Plateaux VILLA CADRES, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 40.917 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu        la requête, enregistrée le 06 avril 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-109 REP, par laquelle madame Akossi Bendjo née Dao Assita, ex-épouse de feu KOUAO Kouadio Jean Michel et ses trois enfants Monsieur KOUAO Jean Noel Kouao, madame ASSOUAN née Kouao Sandrine Amah et monsieur Kouao Kouadio Charles  Regis,  ayant  pour  Conseil  Maître  Fatou  Camara-Sanogho, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, route Bonoumin, face les Résidences M’MAYA, 3ème villa à droite, 04 boîte postale 1953 Abidjan 04, téléphone 22 43 87 60, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-8484/MCU/ DGUF/DDU/ARC1 du 07 octobre 2016, par lequel le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à madame Allah Kouadio Hortense Viviane Georgette la concession définitive du lot  n° 381, îlot n° 43, d’une superficie de 1.145 mètres carrés, du lotissement des Deux-Plateaux, VILLA CADRES, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 40.917 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu        les actes attaqués ;

Vu        les autres pièces du dossier ;

Vu        les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues les 27 mars 2018 et 18 février 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu        le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 09 janvier 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte du 07 octobre 2016 attaqué;

Vu        le mémoire ampliatif de madame AKOSSI Bendjo née Dao Assita, ex-épouse de feu KOUAO Kouadio Jean Michel et autres, parvenu le 07 décembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil Maître Adou Viviane, et tendant à déclarer nul et de nul effet l’acte attaqué et à rétablir les effets de l’arrêté de concession provisoire n° 1533/MTCPT/DML/YKA du 27 novembre 1984 délivré à monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel ;

Vu        le mémoire de madame ALLAH Kouadio Hortense Viviane Georgette, ex-épouse de monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel, parvenu le                    27 décembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de son Conseil la SCPA BEDI et GNIMAVO et tendant au rejet de la requête n° 2016-221 REP du 31 août 2016 ;

Vu        le mémoire de Maître Kouamé Ashanty, Notaire, parvenu le 1er octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à voir déclarer illégal l’acte du 07 octobre 2016 attaqué ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que madame ALLAH Kouadio Hortense Viviane Georgette, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifiée le 20 août 2018, par le canal de son Conseil Maître Irène Niamké, n’a pas produit de mémoire ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que Maître KOUASSI Loukou Bertin, Notaire, à qui la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifiée le 28 août 2018, n’a pas produit d’écritures ; 

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Procureur général près la Cour Suprême, à qui les rapports ont été transmis les 09 mars et 1er juillet 2020, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu        les observations écrites après rapport sur la requête n° 2016-221 REP du 31 août 2016 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 10 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et indiquant qu’il plaise à la Haute Juridiction de décider de ce qu’il appartiendra ;

Vu        les observations écrites après rapport de Maître Kouamé Ashanty, Notaire, parvenues le 23 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et indiquant que la communauté de biens entre monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel et madame ALLAH Kouadio Hortense n’existait plus au moment de la délivrance par le Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications de l’arrêté de concession provisoire n° 1533/MTCPT/DML/YKA du 27 novembre 1984 à monsieur Kouao Kouadio, d’une part, et que le juge chargé de la liquidation des droits successoraux et de la communauté des biens a déclaré que la villa litigieuse fait partie de la deuxième communauté de biens ayant existé entre monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel et madame DAO Assita, d’autre part ;

Vu        les observations écrites après rapport sur la requête n° 2016-221 REP du   31   août   2016   de  madame  ALLAH  Kouadio  Hortense  Viviane Georgette,  ex-épouse   de  monsieur  KOUAO  Kouadio  Jean  Michel,
parvenues le 23 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Simon Pierre BOGUI et tendant au rejet de la requête ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui le rapport sur la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifié le 09 mars 2020, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que madame AKOSSI Bendjo née Dao Assita, ex-épouse de feu KOUAO Kouadio Jean Michel et autres, à qui le rapport sur la requête n° 2016-221 REP du 31 août 2016 a été notifié le 1er juillet 2020, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que Maître TANOE Viviane, Notaire, à qui le rapport sur la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifié le 12 mars 2020, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que Maître KOUASSI Loukou Bertin, Notaire, à qui le rapport de la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifié le 07 mars 2020, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que madame ALLAH Kouadio Hortense Viviane Georgette, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui le rapport sur la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifié le 20 août 2020 par le canal de son Conseil Maître Irène NIAMKE, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que madame AKOSSI BENJO née DAO Assita, à qui le rapport de la requête n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 a été notifié le 10 mars 2020, par le canal de son Conseil Maître Fatou CAMARA Sanogo, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu        la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu        la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, décédé le 07 avril 2000, Monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel avait contracté successivement deux mariages sous le régime de la communauté des biens ; que le premier, le 16 septembre 1965, avec madame KOUAO née ALLAH Kouadio Hortense Viviane Georgette, dont sont issus quatre (4) enfants, a été dissout par jugement n° 2039 du 13 mars 1982 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; que, le 16 décembre 1983, il a convolé en seconde noce avec madame Dao Asssita, de qui il a eu trois (3) enfants ;

            Que, le 27 novembre 1984, en vertu de la lettre d’attribution n° 272/CX du 23 août 1984 délivrée par la société Crédit Côte d’Ivoire, le Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications a, par arrêté n° 1533/MTCPT/DML/YKA, accordé à monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel la concession provisoire de la parcelle de terrain formant le lot n° 381, îlot n° 43, d’une superficie de 1.145 m², du lotissement des Deux-Plateaux VILLA CADRES, Commune de Cocody, réalisée par la SOGEFIHA, objet du titre foncier n° 40.917 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Que, saisie en liquidation des deux communautés de biens, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par jugement n° 2248 CIV 5 du 22 juillet 2005, décidé que la communauté de biens des ex-époux ALLAH Kouadio Hortense Viviane Georgette et feu KOUAO Kouadio Jean Michel est constituée de la masse de biens acquis dans la période du 16 novembre1965 au 03 novembre 1975 et celle ayant existé entre feu KOUAO Kouadio Jean Michel et madame Dao Assita est constituée de la masse de biens acquis du 16 décembre 1983 au 07 avril 2000 ; qu’un Notaire a été nommé à cette fin ;

            Que, dans l’attente de la liquidation des deux communautés, madame AKOSSI Bendjo née Dao Assita et ses enfants ont reçu signification de l’arrêté n° 16-0001/MCLAU/SAJC/DML/YKA du 5 janvier 2016, par lequel le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté n° 1533/MTCPT/DML/YKA du 27 novembre 1984 du Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications accordant à monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel la concession provisoire du lot sus indiqué ;

            Qu’estimant illégal ledit arrêté, madame AKOSSI Bendjo née Dao Assita et ses enfants ont, le 31 août 2016, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation pour excès de pouvoir, après un recours gracieux du 10 mars 2016 demeuré sans suite ;

            Qu’alors que ce recours était pendant, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a, par arrêté n° 16-8484/MCU/DGUF/DDU/ARC1 du 07 octobre 2016, accordé à madame Allah Kouadio Hortense Viviane Georgette et aux ayants droit de feu Kouao la concession définitive dudit lot ;

            Qu’estimant illégal l’arrêté du 07 octobre 2016, madame Akossi Bendjo née Dao Assita et autres ont le 06 avril 2018, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux du 07 octobre 2017 demeuré sans suite ;

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

            Considérant que les requêtes n° 2016-221 REP du 31 août 2016 et n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 sont connexes, en ce qu’elles procèdent des mêmes faits, concernent les mêmes parties et la même parcelle de terrain ; qu’il convient d’ordonner leur jonction pour y être statué par un seul et même arrêt ;

EN LA FORME

            Considérant que les requêtes de madame Akossi Bendjo née Dao Assita et autres, introduites dans les forme et délais prescrits par la loi, sont recevables ;

AU FOND

            Considérant que Madame Akossi Bendjo née Dao Assita et autres soutiennent que les actes attaqués portent atteinte à leurs droits sur la parcelle litigieuse ; qu’ils font grief au Ministre en charge de la Construction d’avoir, par arrêté du 05 janvier 2016, annulé la concession provisoire du 27 novembre 1984 consentie à monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel, à la demande de Madame Allah Kouadio Hortense Viviane Georgette, alors que celle-ci n’a, du fait de la dissolution de son mariage, par jugement n° 2039 du 13 mars 1982 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, ni qualité, ni intérêt à introduire une telle demande ; qu’ils reprochent au Ministre de la Construction d’avoir, en outre, accordé, par arrêté du 07 octobre 2016, la concession définitive du lot litigieux à madame Allah Kouadio Hortense Viviane Georgette et aux ayants droit de feu Kouao Kouadio Jean Michel, alors que la procédure aux fins d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 05 janvier 2016 susvisé était pendante;

            Considérant qu’il est constant que les biens communs acquis dans le cadre des deux unions maritales contractées par monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel n’ont pas encore été liquidés par le Notaire désigné pour y procéder ; que, dès lors , le Ministre en charge de la Construction n’a pu légalement, 32 ans après, annuler l’arrêté de concession provisoire délivré à monsieur KOUAO Kouadio Jean Michel ; qu’il s’ensuit que la  concession définitive du lot accordée, en outre, à madame Allah Kouadio Hortense Viviane Georgette  ainsi qu’aux ayants droit de feu KOUAO Kouadio Jean Michel, manque de base légale ;

            Que, dans ces circonstances, les actes attaqués encourent annulation ;

/_) E C I D E 

Article 1er :      les requêtes n° 2016-221 REP du 31 août 2016 et n° 2018-109 REP du 06 avril 2018 de Madame Akossi Bendjo née Dao Assita et ses trois (03) enfants, à savoir Monsieur KOUAO Jean Noel Kouao, madame ASSOUAN née Kouao Sandrine Amah et monsieur Kouao Kouadio Charles Regis, sont jointes ;

Article 2 :         elles sont recevables et bien fondées ;

Article 3 :         sont annulés :

-l’arrêté n° 16-0001/MCLAU/SAJC/DML/YKA du 5 janvier 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 1533/MTCPT/DML/YKA du 27 novembre 1984 du Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications accordant à KOUAO Kouadio Jean Michel la concession provisoire du lot n° 381, îlot n° 43, d’une superficie de 1.145 m², du lotissement des Deux-Plateaux VILLA CADRES, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 40.917 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- l’arrêté n° 16-8484/MCU/DGUF/DDU/ARC1 du 07 octobre 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame Allah Kouadio Hortense Viviane Georgette et aux ayants droit de feu KOUAO Kouadio Jean Michel la concession définitive de la villa sise au lot n° 381, îlot n° 43, d’une superficie de 1.145 m², du lotissement des Deux-Plateaux VILLA CADRES, Commune de Cocody, objet du Titre Foncier n° 40.917 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Article 4 :         il est ordonné la radiation, du livre foncier, des droits issus des arrêtés susvisés ;

Article 5 :         l’arrêté n° 1533/MTCPT/DML/YKA du 27 novembre 1984 du Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications accordant à KOUAO Kouadio Jean Michel  la  concession  provisoire  du  lot n° 381, îlot n° 43, d’une
superficie de 1.145 m², du lotissement des Deux-Plateaux VILLA CADRES, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 40.917 de la Circonscription Foncière de Bingerville retrouve son plein et entier effet ;

Article 6 :         les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 7 :         une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM. BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître IKPE MOGNIN Jean, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                                  LE GREFFIER