CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2020-043 S/EX DU 13 MAI 2020

ARRET N° 308

SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION CÔTE D’IVOIRE (SIPROM-CI) C/ AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2020

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu         la requête,  enregistrée le 13 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° 2020-043 S/EX, par laquelle la Société Ivoirienne de Promotion  Côte d’Ivoire, en abrégé SIPROM-CI, SARL au capital de 10 000 000 francs, dont le siège social est Abidjan, Yopougon, Banco Nord, 04 boîte postale 798 Abidjan 04, téléphone 20 21 61 92, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur SEA Jean Honoré, Directeur Général, ayant élu domicile à la SCPA KEBET et MEITE, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Vallons, rue des jardins, face G4S Sécurité, villa 418, 06 boîte postale 1247 Abidjan 06, téléphone 22 41 11 44, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à exécution de la décision n° 045/2020/ANRMP/CRS du 03 avril 2020 de l’Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics (ANRMP) l’ayant débouté de son recours en contestation des résultats de l’appel d’offres n° P115/2019 relatif aux prestations de collecte, transport et mise à la décharge des déchets solides ménagers et assimilés et nettoiement dans les villes de Bouaké, Daloa, Korhogo, San Pedro et Yamoussoukro portant sur les lots 11, 12, 13 et 15 ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la requête a été transmise le 08 septembre 2020 au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le mémoire de l’Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics, parvenu le 05 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      le courrier de la société SIPROM-CI, parvenu le 03 août 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA KEBET et MEITE et tendant au désistement d’action relativement aux recours pour excès de pouvoir et sursis à exécution ;
Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, suite au recours en sursis d’exécution du 13 mai 2020, la société SIPROM-CI a, le 03 août 2020, par le canal de son Conseil la SCPA KEBET et MEITE, fait parvenir au Greffe du Conseil d’Etat un courrier de désistement d’action relativement aux recours pour excès de pouvoir et de sursis à exécution contre la décision n°045/2020ANRMP/CRS du 03 avril 2020 de l’Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics (ANRMP) ;

            Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement ;

D E C I D E

Article 1er :  il est donné acte à la société SIPROM-CI de son désistement de la requête n° 2020-043 S/EX du 13 mai 2020 tendant au sursis à exécution de la décision n° 045/2020/ANRMP/CRS du 03 avril 2020 de l’Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics (ANRMP) ;
Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de la société SIPROM-CI ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et à l’Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT ;

            Où étaient présents M. DEDOH Dakouri, Président de la Troisième Chambre, Président ; Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Rapporteur ; M. KOBON Abé Hubert, Conseiller ; en présence de M. YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                         LE GREFFIER