CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° 2019-001 S/EX DU 16 DECEMBRE 2019

ARRET N° 304

DOBE DJAIPAH CHRIS DANIEL ET DEUX (02) AUTRES C/ MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUILLET 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2019-001 S/EX, par laquelle messieurs DOBE Djaipah Chris Daniel, né le 30 juin 1983 à Divo, téléphone 03 76 34 51, 07 59 02 94, AGOH Yao Marius, né le 19 juin 1978 à Gaoulou, sous-préfecture de Sassandra, téléphone 08 33 47 56, 01 80 15 04 et NIAMBA Yves Laurent, né le 13 mars 1980 à Agboville, téléphone  05 48 26 02, 42 40 95 08, tous délégués du personnel et membres du Syndicat Autonome des Travailleurs Unis des Laboratoires OLEA dit SATULO, affilié à la Centrale Syndicale Union Nationale des Travailleurs de Côte d’Ivoire dite UNATR-CI, ayant élu domicile au siège social de ladite Centrale Syndicale, sise à Abidjan, Yopougon, Sideci, lot   n° 7047, sollicitent, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution d’actes administratifs suivants délivrés par le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale :

- la décision n° 02192/MEPS/CAB/DGT du 22 août 2019 infirmant la décision n° 439/MEPS/S/DIT/C du 16 avril 2019 de l’Inspecteur du Travail de Cocody rejetant l’autorisation de licenciement, pour perte de confiance, de monsieur DOBE Djaipah Chris Daniel, Assistant Assurance Qualité et délégué du personnel ;

- la décision n° 02188/MEPS/CAB/DGT du 22 août 2019 infirmant la décision n° 546/MEPS/DGT/DIT/S-C du 14 mai 2019 de l’Inspecteur du Travail de Cocody rejetant l’autorisation de licenciement, pour perte de confiance, de monsieur AGOH Yao Marius, Agent de maintenance et délégué du personnel ;

- la décision n°02187/MEPS/CAB/DGT du 22 août 2019 infirmant la décision n° 438/MEPS/DGT/DIT/S-C du 16 avril 2019 de l’Inspecteur du Travail de Cocody rejetant l’autorisation de licenciement, pour perte de confiance, de monsieur NIAMBA Yves Laurent, Agent de maintenance et délégué du personnel ; 

Vu        les actes attaqués ;

Vu        les autres pièces du dossier ;

Vu        les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 15 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, à qui la requête, le 31 décembre 2019 et le rapport le 03 juillet 2020, ont été notifiés, n’a produit ni mémoire en défense, ni observations écrites ;

Vu        le mémoire de la société OLEA, parvenu le 15 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport a été transmis le 03 juillet 2020, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu        les observations écrites après rapport du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, parvenues le 21 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu        les observations écrites après rapport de messieurs DOBE Djaipah Chris Daniel, AGOH Yao Marius et NIAMBA Yves Laurent, parvenues le 13 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, d’une part, au sursis

à l’exécution des actes attaqués et, d’autre part, à leur réintégration au sein de la société OLEA et au rétablissement des relations contractuelles telles qu’elles existaient avant le 26 août 2019 jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la requête en annulation pour excès de pouvoir ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que la société OLEA, à qui le rapport a été notifié le 03 juillet 2020, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu        la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu        la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier qu’employés de la société OLEA et, par ailleurs, délégués du personnel, messieurs DOBE Djaipah Chris Daniel, AGOH Yao Marius et NIAMBA Yves Laurent ont refusé, au terme d’une formation des travailleurs de l’entreprise, de signer la lettre d’engagement au respect des règles de bonnes pratiques de fabrication de produits pharmaceutiques ;

            Qu’à l'issue des demandes d'explication adressées à chacun d’eux, la société OLEA a, les 19 et 20 mars et le 16 avril 2019, saisi l’Inspecteur du Travail de Cocody de demandes d’autorisation pour leur licenciement ; que, par décisions n° 438 et 439/MEPS/S/DIT/C du 16 avril 2019 et n° 546/MEPS/DGT/ DIT/S-C du 14 mai 2019, cette autorité a rejeté les demandes, en ce que le motif ne repose pas sur des critères objectifs ; 

            Que, saisi par la société OLEA d’un recours contre ces décisions, le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale a, par décisions  n°s 02188/MEPS/ CAB/DGT, 02192/MEPS/CAB/DGT et MEPS/CAB/DGT, datées du 22 août 2019, autorisé les licenciements ;

            Qu’estimant illégales ces décisions, messieurs DOBE Djaipah Chris Daniel, AGOH Yao Marius et NIAMBA Yves Laurent ont, le 16 décembre 2019, saisi le Conseil d’Etat aux fins de surseoir à leur exécution, après des recours gracieux des 10, 17, 20 septembre 2019 ;

            Mais, considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, par lettres n° 0195, 0196 et 0197/LO/E CC/OY/08/19 du 26 août 2019, la société OLEA a licencié messieurs NIAMBA Yves Laurent, DOBE Djaipah Chris Daniel et AGOH Yao Marius pour perte de confiance ; que, la décision dont le sursis est sollicité ayant été exécutée, la requête est sans objet ;

/_) E C I D E