CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2019-056 REP DU 22 FEVRIER 2019

ARRET N° 10

KOUAME KOUADIO BONI MATHIEU C/MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 22 février 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême  sous le n° 2019-056 REP, par laquelle monsieur KOUAME Kouadio Boni Mathieu, ayant pour Conseil Maître GOUANOU Gouet Séraphin, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, cité Sicogi, 60 logements, résidence Buffon, E 16 B, 1er étage, porte 24, téléphone 01 07 88 60, 59 67 53 72, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-5975/MCLAU/DGUF/ DDU/COD-AE1/ARC du 15 juin 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur SANOGO Lassina la concession définitive du lot n° 155 B, îlot n° 05, lotissement d’Angré Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 122.175, de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu        l’acte attaqué ;

Vu        les autres pièces du dossier ;

Vu        la  correspondance  de Maître  GOUANOU Gouet Séraphin, parvenue le 1er    juin  2019 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle, monsieur KOUAME Kouadio Boni Mathieu déclare se désister de l’instance ; 

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

Sur le désistement

            Considérant que monsieur KOUAME Kouadio Boni Mathieu déclare, par une correspondance de son Conseil, parvenue le 1er juin 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, se désister de son recours ;

            Considérant que s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

/) E C I D E

Article 1er: il est donné acte à monsieur KOUAME Kouadio Boni Mathieu du désistement de son action ; 

Article 2:      les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Rapporteur ; ZALO Léon Désiré, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                         LE GREFFIER