CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2020-102 S/EX DU 10 SEPTEMBRE 2020

ARRET N° 25

ALIDJE DJOMAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 JANVIER 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 10 septembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro 2020-102 S/EX, par laquelle monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du Village d’Akouai-Agban, Sous-préfecture de Bingerville, ayant pour Conseil Maître ZIE SORO, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, résidence BYDN, 1er étage, appartement B2, téléphone 22 01 51 04, 04 boîte postale 2883 Abidjan 04, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/ DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/ DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 09 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’incompétence du Président du Conseil d’Etat à statuer sur la requête de sursis à exécution ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 17 décembre 2020, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 14 septembre 2020, et le rapport, le 17 décembre 2020, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur ALIDJE DJOMAN, à qui le rapport a été notifié le 17 décembre 2020, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      les correspondances de la Direction de la Topographie et de la Cartographie du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, parvenues les 24 et 29 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, dans lesquelles il est produit les plans de lotissement de « Bregbo Résidentiel », « Danhokro » et « Koffikro » ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 17-0192/MCU/DGU/DGUF/DU/SDAF du 06 janvier 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement dénommé « Akouai-Agban N’dou Poppoto », initié par monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du village d’Akouai-Agban, après une enquête publique autorisée suivant arrêté n° 16-0001/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 06 janvier 2016 dudit Ministre ;

            Que, cependant, monsieur ALIDJE DJOMAN a découvert que, par arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/ DU/SDAF du 20 juin 2016 portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan, lequel, selon lui, s’étend sur une partie des terres du village d’Akouai-Agban ;

            Qu’estimant illégal l’arrêté susvisé, monsieur ALIDJE DJOMAN a, le 10 septembre 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à son exécution, après un recours gracieux du 18 juillet 2017 ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête est conforme aux conditions de forme et de délais prévues par la loi ; qu’elle est recevable ;

AU FOND

            Considérant qu’aux termes de l’article 68 de la loi du 27 décembre 2018 sur le Conseil d’Etat, « Le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

            Considérant que le moyen tiré de l’empiètement des lotissements en cause sur le site paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à faire douter de la légalité de l’arrêté attaqué ;

            Qu’il y a urgence à surseoir à l’exécution de l’acte attaqué sur la base duquel des titres de propriété sont en cours de délivrance ;

/_) E C I D E

Article 1er :     jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation pour excès de pouvoir n° 2018-073 REP du 15 mars 2018, il est sursis à l’exécution de l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/DGUF/DU/ SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Article 2 :       les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :       une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM. BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE GREFFIER