CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETES N° 2018-480 RET DU 02 NOVEMBRE 2018 N° CE-2020-046 IV DU 19 MAI 2020

ARRET N° 28

- MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME - AGEF C/ ARRET N° 214 DU 26 JUILLET 2017 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 JANVIER 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 02 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-480 RET, par laquelle le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a formé un recours en rétractation contre l’arrêt n° 214 du 26 juillet 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ayant annulé l’arrêté n° 15-0025/ MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 03 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 15-0114/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 14 avril 2015 ayant approuvé le plan de redressement du lotissement dénommé « Niangon Adjamé Zone CHU » ;

Vu      le recours en intervention volontaire n° CE-2020-046 IV du 19 mai 2020 du Directeur Général de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF et tendant à la rétractation de l’arrêt n° 214 du 26 juillet 2017 de la Chambre administrative ;

Vu      l’arrêt attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 08 avril 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      le mémoire de monsieur Sylla Almamy et autres, parvenu le 09 avril 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil Maître Traoré Moussa, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;  

Vu      le mémoire du Directeur Général de l’Agence de Gestion Foncière, parvenu le 30 avril 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil  Maître Mamadou Koné et tendant  à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu      le mémoire de monsieur Sylla Almamy et 19 autres en réplique à l’intervention volontaire de l’AGEF, parvenu le 19 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire, pour cause de forclusion et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis  le 07 décembre 2020, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 18 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu      les observations écrites après rapport du Directeur Général de l’AGEF, parvenues les 23 et 24 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur Sylla Almamy et 19 autres, parvenues le 24 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement  de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que,  par arrêté n° 15-0025/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 03 août 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté n° 15-0114/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 14 avril 2015 du Ministre de la Construction, du  Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « Niangon Adjamé Zone CHU » ;

            Considérant que, par arrêt n° 214 du 26 juillet 2017, la Chambre Administrative a, sur saisine de monsieur Sylla Almamy et 19 autres, annulé l’arrêté du 03 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, aux motifs, d’une part, que l’arrêté du 03 août 2015  rapportant celui du 14 avril 2015 a eu pour effet d’anéantir rétroactivement un arrêté réglementaire et de porter atteinte aux droits qu’il a conférés à des tiers et, d’autre part, que le plan de redressement du lotissement dénommé « Niangon Adjamé Zone CHU », approuvé par l’arrêté du 14 avril 2015, est devenu définitif faute d’avoir été attaqué dans le délai du recours contentieux ;

            Que c’est contre cet arrêt que le Ministre de la Construction, du  Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a formé le présent recours en rétractation ;

            Que, le 20 mai 2020, l’AGEF a formé une requête en intervention volontaire dans la présente procédure ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 39 et 74 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 qu’un recours en rétractation peut être exercé : 

- Contre les décisions rendues sur pièces fausses ;

- Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par  son adversaire ;

- Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 19, 20, 21, 26, 27, 28 et 41 de ladite loi ;

            Considérant, en l’espèce, que la requête ne vise aucun des cas prévus à l’article 39 susvisé; que le requérant expose les faits et articule des moyens n’entrant pas dans les cas d’ouverture à rétractation ;

            Que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

            Considérant que l’intervention volontaire étant accessoire à l’instance principale, l’irrecevabilité de la requête n° 2018-480 RET du 02 novembre 2018 entraine celle de la requête en intervention volontaire ;

DECIDE

Article 1er :  la requête n° 2018-480 RET du 02 novembre 2018 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme est irrecevable ;

Article 2   :   la requête en intervention volontaire n° CE-2020-046 IV du 19 mai 2020 de l’AGEF, est irrecevable ;

Article 3   :   les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4   :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Directeur Général de l’Agence de Gestion Foncière ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Rapporteur, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM. BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER