CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-424 REP DU 21 DECEMBRE 2018

ARRET N° 39

SONHON ROBERT C/MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 FEVRIER 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 21 décembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-424 REP, par laquelle monsieur SONHON Robert, ayant pour Conseil la société d’Avocats Juris Fortis, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, rue des jardins, quartier Sainte Cécile, rue J 59, villa n° 570, 01 boîte postale 2641 Abidjan 01, téléphone 22 42 92 17, 22 42 92 18, 57 00 00 68, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de l’arrêté de concession définitive n° 17-01678/ MCLAU/ DGUF/DDU/COD-NAI du 21 décembre 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur FOFANA Zoumana la concession définitive du lot n° 22, îlot n° 1, d’une superficie de 661 mètres carrés, du lotissement « Port-Bouêt II-extension », Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 202-312 de la Circonscription Foncière de Yopougon Banco ;
Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 22 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 14 mai 2020, et, le rapport, le 18 décembre 2020, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur FOFANA Zoumana, le bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 12 mai 2020, et, le rapport, le 18 décembre 2020, ont été notifiés, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice,  n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur SONHON Robert, parvenues le 29 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par acte administratif de vente des 22 avril et 23 décembre 2003, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a cédé le lot n° 22, îlot n° 1, d’une superficie de 661 mètres carrés du lotissement de Yopougon Hôpital à monsieur SONHON Robert qui a, le 23 mars 2005, obtenu le permis de construire sur le lot litigieux et entrepris des travaux de mise en valeur ;

            Que, par arrêté n° 17-01678/MCLAU/DGUF/DDU/COD-NAI du 21 décembre 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à monsieur FOFANA Zoumana  la concession définitive du lot  n° 22, îlot n° 1, d’une superficie de 661 mètres carrés, du lotissement « Port-Bouêt II-extension », Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 202-312 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur SONHON Robert a, le 21 décembre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation après un recours gracieux du 25 juillet 2018 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délais prescrits par la loi ; qu’elle est recevable ;

Au fond

            Considérant que monsieur SONHON Robert invoque la double attribution du terrain litigieux faite par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Considérant qu’il est de principe que l’Administration ne peut délivrer légalement deux titres d’occupation ou deux titres de propriété sur le même terrain à deux personnes différentes ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme n’a ni retiré ni annulé l’acte administratif de vente délivré à monsieur SONHON Robert ; 

            Qu’en concédant définitivement en 2017 le même lot à monsieur FOFANA Zoumana, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a procédé à une double attribution du terrain litigieux ; qu’en conséquence, l’acte attaqué encourt annulation ;

/) E C I D E

Article 1er :  la requête n° 2018-424 REP du 21 décembre 2018 de monsieur SONHON Robert est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    est annulé l’arrêté n° 17-01678/MCLAU/DGUF/DDU/COD-NAI du 21 décembre 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à monsieur FOFANA Zoumla concession définitive du lot  n° 22, îlot n° 1, d’une superficie de 661 m2, du  lotissement « Port-Bouêt II-extension », Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 202-312 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Article 3 :    il est ordonné la radiation des livres fonciers des droits issus dudit arrêté de concession définitive ;  

Article 4 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :  une  expédition  du présent arrêt sera transmise au  Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ; 

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; BROU Kouakou  N’Guessan  Mathurin,  Rapporteur ;  ZALO  Léon Désiré, ZAHUI  Lohourignon  Boniface   et  Mme  ETTIA  Annan  Désirée  épouse  GAUZE, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                     LE GREFFIER