LA COUR,

Vu sous le numéro 86-67 AD, la requête présentée par KACOU Clark René ladite requête enregistrée au Secrétariat de la Cour Suprême le du 30 Janvier 1986et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 221/MSI/P C du 4 juillet 1985 du Ministre de la Sécurité Intérieure ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu la loi 78-635 du 28 Juillet 1978 portant statut des corps du personnel de la Sûreté Nationale et le Décret 78-668 du 18 Août 1978 pris pour l'application de ladite loi ;

Vu le Décret 79-476 du 6 Juillet 1979 portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur des corps de la Sûreté Nationale ;

Vu la loi 85-1195 du 5 Décembre 1985 portant amnistie des condamnations commises antérieurement au 7 Décembre 1985 ;

Vu l'arrêté N° 221/MSI/DAAP du 4 Février 1985 ;

Vu l'arrêté N° 424/MSI/DP du 19 Août 1983 précité du Ministre de la Sécurité Intérieure ;

Ouï Monsieur le Conseiller Patrice NOUAMA en son rapport

Considérant que par requête en date du 29 Janvier 1986, KACOU Clark René a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté N° 221/MSI/DAAP du 4 Février 1985  du Ministre de la Sécurité Intérieure ; qu'au soutien de sa demande le requérant invoque le caractère abusif de la sanction de révocation prise à son encontre ; qu'en outre il sollicite l'application à son profit de la loi N° 85 - 1195 du 5 Décembre 1985 portant amnistie;

EN LA FORME

Considérant qu'introduite dans les formes de la loi, la requête de KACOU Clark René est recevable ;

AU FOND :

Considérant que les premier et second moyens sont tirés du caractère abusif de la sanction de révocation prise à son encontre ;

Mais considérant qu'il résulte de l'examen d'ensemble du dossier que le requérant a formellement reconnu les faits de corruption qui lui étaient reprochés et restitués les sommes indûment perçue provenant du corps du délit; que dès lors, le comportement de KACOU Clark René constitue une faute professionnelle au sens de la loi, justifiant pleinement la sanction de réforme et de radiation prise à son encontre ;

Sur le troisième moyen pris de la non application de la loi portant amnistie ;

Considérant que le requérant a déféré à la sanction de la Chambre Administrative la décision contenue dans une lettre du 16 Avril 1986 par laquelle le Ministre de la Sécurité Intérieure a refusé de lui accorder le bénéfice de la loi N° 85-1195 du 5 Décembre 1985, portant amnistie des condamnations prononcées antérieurement au 7 Décembre 1985 ;

Considérant que s 'il est exact que la loi précitée a eu pour effet d'effacer les condamnations antérieurement au 7 Décembre 1985 même en matière disciplinaire, elle n'a pas permis la réintégration des fonctionnaires radiés ;

Considérant que de ce qu'il précède il y a lieu de rejeter la demande de KACOU Clark René et de mettre les dépens à sa charge ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La requête de KACOU Clark René est rejetée ;

ARTICLE 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;

ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera faite à Monsieur le Ministre de la Sécurité Intérieure ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT NEUF AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT.

Où étaient présents : M. G. CREPPY, Président de la Chambre Administrative, Président ; Patrice NOUAMA , Conseiller- Rapporteur ; Albert AGGREY, Conseiller ; NIBE, Secrétaire.

En foi de quoi, la présente décision a été signe par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.