LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base résultant de l'insuffisance des motifs

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1988 et 1989 du Code Civil que « le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. » ;

Vu lesdits textes,

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan 14 janvier 2005) que nommé liquidateur de la Compagnie Ivoirienne pour le Développement des Cultures Vivrières dite C.I.D.V. par arrêté conjoint no 216 du 19 avril 1994 du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales, Monsieur YOBOUET Lazare a vendu par acte notarié à Monsieur EGUE Gnagne Matthieu, les droits immobiliers et impenses de la C.I.D.V sur l'îlot 27 à provenir du morcellement du titre foncier n° 404 de Dabou ; qu'estimant que le liquidateur a outrepassé ses pouvoirs, l'Etat de Côte d'Ivoire a saisi la Section de Tribunal de Dabou qui, par jugement contradictoire n° 71 du 16 juillet 2002 a annulé cette vente au motif que le liquidateur n'avait aucun pouvoir d'aliénation des biens immobiliers de l'Etat; que par arrêt n° 66 du 14 janvier 2005 la Cour d'Appel a infirmé ce jugement et débouté l'Etat de Côte d'Ivoire de ses prétentions ;

Considérant que pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'Appel énonce que ni le décret portant dissolution de la C.I.D.V., ni l'arrêté nommant YOBOUET Lazare en qualité de liquidateur n'ont jamais entendu limiter les pouvoirs du liquidateur, alors que par ailleurs, l'Etat ne rapporte pas la preuve de cette limitation ;

Considérant qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté conjoint de nomination du liquidateur qui détermine les missions de ce dernier, chargé de « procéder à l'arrêt immédiat de toutes les écritures, à l'inventaire des créances et des dettes de l'établissement dissout et de dresser la liste des agents à remettre à la disposition du Ministère de l'Emploi et de la Fonction Publique et la liste de ceux à licencier ... », et alors que les articles 1988 et 1989 du Code Civil exigent « un mandat exprès» que n'avait pas reçu en l'espèce le liquidateur, pour aliéner ou hypothéquer les biens du mandant, la Cour d'Appel d'Abidjan n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'il convient dès lors de casser, annuler cet arrêt et évoquer ;

SUR EVOCATION

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que YOBOUET Lazare n'a reçu des textes réglementaires portant dissolution de la C.I.D.V. et le nommant comme liquidateur aucun mandat exprès pour aliéner les biens immobiliers de cette société d'Etat; qu'ainsi la vente des droits et impenses de la C.I.D.V. de son propre chef sans autorisation de son mandant est nulle de nul effet ; que dès lors l'Etat de Côte d'Ivoire est bien fondé à réclamer la nullité des ventes effectuées ;

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n° 66 rendu le 14 janvier 2005 par la Cour d'Appel d'Abidjan ; évoquant et statuant à nouveau, déclare l'Etat de Côte d'Ivoire fondé en son action ; déclare nulle, et de nul effet la vente des droits Immobiliers et impenses de la C.I.D.V. Les frais sont mis à la charge de EGUE Gnagne Matthieu.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT DEUX MARS DEUX MIL SIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH GAMA, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, KOBO PIERRE CLAVER, FATOUMATA DIAKITE, Conseillers; Maître LANZE DENIS, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.