CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2019-398 REP DU 21 NOVEMBRE 2019

ARRET N° 315

GRAH HENRI JOSEPH ANDRE ET DABLE KRAGBE DESIRE C/ DIRECTEUR REGIONAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JUILLET 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 21 novembre 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2019-398 REP, par laquelle messieurs GRAH Henri Joseph André et DABLE Kragbé Désiré, ayant pour Conseil Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard Latrille, face entrée principale Sococé, immeuble SICOGI A, Rez-de-chaussée, appartement n° 652, téléphone 22 41 27 00, fax 22 41 30 53, 25 boîte postale 678 Abidjan 25, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la notification n° 0029/ATLA du 05 août 2019 du Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro rejetant la demande d’attestation de lettre d’attribution du 15 avril 2019 de monsieur DABLE Kragbé Désiré, la radiation de l’identité de la personne figurant sur le lot n°114, îlot n° 8, du plan de lotissement du quartier Balmer, le remplacement de ce nom par les leurs et l’injonction au Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro de leur délivrer l’attestation de la lettre d’attribution sollicitée ;

Vu        l’acte attaqué ;

Vu        les autres pièces du dossier ;

Vu        les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 17 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 14 octobre 2020 et le rapport, le 11 juin 2021, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro, à qui la requête a été notifiée le 16 octobre 2020, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu        le procès-verbal de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, parvenu le 28 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par lequel il déclare que monsieur George DENISE étant décédé, aucun de ses ayants droit n’étant en Côte d’Ivoire et n’ayant aucune information sur son Conseil éventuel, il a signifié la requête, le 22 décembre 2020, à la Mairie de San Pedro ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le                  11 juin 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu        les observations écrites après rapport du Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 28 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer que ses services ne peuvent délivrer une attestation de lettre d’attribution en faveur de madame GRAH Claire ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que messieurs GRAH Henri Joseph André et DABLE Kragbé Désiré, à qui le rapport a été notifié le 11 juin 2021, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu        la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu        la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu        la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

            Considérant que, par décision n° 02-SP.DOM du 13 janvier 1997, le Préfet du Département de San-Pedro a accordé à madame GRAH Claire, la concession provisoire du terrain urbain, d’une superficie de 1300 mètres carrés, formant le lot n° 114, îlot n° 8, du plan de lotissement du quartier Balmer, de San Pédro ;

            Qu’après le décès de celle-ci, en 2005, ses ayants droit ont entrepris de consolider leur droit sur la parcelle de terrain par l’accomplissement des formalités en vue d’obtenir un arrêté de concession définitive ;

            Qu’au cours de leur démarche, s’étant rendu compte de la perte de l’original de la Décision n° 02-SP.DOM du 13 janvier 1997 du Préfet de Région du Département de San-Pedro, ils ont adressé au Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro, une demande d’attestation de la lettre d’attribution, comme recommandé, selon eux, par les services dudit Ministère en cas de perte ; que ladite demande a été rejetée le 05 août 2019, au motif qu’une autre personne est attributaire du lot ;

            Qu’estimant cette décision illégale, messieurs GRAH Henri Joseph André et DABLE Kragbé Désiré, ayants droit de madame GRAH Claire, ont, le 21 novembre 2019, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 02 septembre 2019 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

Sur les conclusions de la requête tendant à la radiation de l’identité de la personne figurant sur le lot litigieux et le remplacement de ses nom et prénoms par les leurs

            Considérant que les requérants sollicitent du Conseil d’Etat la radiation des registres du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme de l’identité de la personne figurant sur le lot n° 114, îlot n° 8, du plan de lotissement du quartier Balmer et l'inscription subséquente de leurs propres droits immobiliers sur ledit lot ;

            Mais, considérant qu’une telle demande, tendant à la radiation des droits du bénéficiaire d’un titre d’occupation ou de propriété, ne peut être ordonnée qu’à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat prononçant l’annulation dudit titre d’occupation ou de propriété ; que, dès lors, la demande des ayants droit de madame GRAH Claire ne peut qu’être déclarée irrecevable ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la notification n° 0029/ATLA du 05 août 2019 du Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro et sur l’injonction de délivrer l’attestation de la lettre d’attribution

            Considérant que cette demande est conforme aux conditions de forme et de délais prévues par la loi sur le Conseil d’Etat ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué et la délivrance de l’attestation de lettre d’attribution, les requérants soutiennent qu’en se contentant de mentionner « Autre attributaire sur le lot 114, îlot Balmer », le Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro n’a pas motivé sa décision ; que, selon eux, ledit Directeur devait annexer à sa décision de rejet tous les éléments de preuve attestant de l’existence d’un autre attributaire sur le site, notamment son identité ;

            Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants, eux-mêmes, ont produit une copie de la lettre dont ils sollicitent une attestation ; que cette copie n’est pas contestée ; que, dans ces conditions, en refusant de leur délivrer l’attestation sollicitée, le Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro n’a pas commis d’illégalité ; que, dès lors, la requête ne peut qu’être rejetée ;

/_) E C I D E 

Article 1er :  les conclusions de la requête tendant à la radiation de l’identité de la personne figurant sur le lot litigieux et le remplacement de ce nom par les requérants sont irrecevables ;

Article 2 :     les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la notification n° 0029/ATLA du 05 août 2019 du Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro et sur l’injonction de délivrer l’attestation de la lettre d’attribution sont recevables mais mal fondées ;

Article 3 :     elles sont rejetées ; 

Article 4:      les frais, fixées à la somme de deux cent milles (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs GRAH Henri Joseph André et DABLE Kragbé Désiré ; 

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de San-Pedro ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                                 LE GREFFIER