CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT

REQUETE N° CE-2019-283 REP DU 28 AOÛT 2019

ARRET N° 144

AMONDJI DOKO ALEXIS C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABOBO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2021

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     lla requête, enregistrée le 28 août 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2019-283 REP, par laquelle monsieur AMONDJI Doko Alexis, ayant pour Conseil Maître SOUMAHORO Abou,  Avocat près la Cour D’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Attoban, boulevard principal, rue i 50, 04 boîte postale 1415 Abidjan 04, téléphone 27 22 01 02 87, 07 58 26 72 62, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière n° 04000903 du 23 novembre 2011 délivré à monsieur TANOH Doukrou Fidèle par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo  sur les lots n° 3101 et 3103, îlot n° 273, d’une superficie de 1320 mètres carrés, du lotissement Abobo boulé 2ème extension, objet du titre foncier n° 117 010 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;  

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces au dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 09 novembre 2020, et le rapport, le 08 janvier 2021, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       la correspondance de monsieur AMONDJI Doko Alexis, parvenue le 04 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à solliciter la jonction de la présente procédure avec la procédure n° 2019-087 REP du 20 février 2019 GUIRE YOUSSOUF contre Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

Vu       le mémoire du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo, parvenu le 14 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 27 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire de monsieur TANOH Doukrou Fidèle, parvenu le 15 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA BAMBAOULE-DOUMBIA et Associés, et tendant au rejet de la requête ;  

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur AMONDJI Doko Alexis, parvenues le 14 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à lui adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;  

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 08 janvier 2021, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur TANOH Doukrou Fidèle, à qui le rapport a été notifié le 11 janvier 2021, par le canal de son Conseil, n’a pas produit de d’observations écrites ;

Vu       la demande de mise en état de monsieur AMONDJI Doko Alexis, parvenue le 19 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat ;

Vu       la lettre de constitution de Maître SOUMAHORO Abou en qualité de Conseil du requérant, parvenue le 15 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat ;

Vu       les audiences de mise en état des 10 et 17 février 2021 ;

Vu       la correspondance de Maître SOUMAHORO Abou, Conseil du requérant, parvenue le 15 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à informer la Cour du décès du requérant le 14 février 2021 ;

Vu       le Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation  et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur

            Considérant qu’aux termes de l’article 107 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ;

            Considérant que, par une correspondance, parvenue le 15 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, Maître SOUMAHORO Abou, Conseil de monsieur AMONDJI Doko Alexis, a informé la Cour du décès de ce dernier, survenu le 14 février 2021, suivant le certificat de décès n° 0265/2021 délivré le même jour par le docteur AHUI Brou J.M., médecin au Centre Hospitalier et Universitaire de Cocody ;

            Considérant que l’affaire n’étant pas en état, il y a lieu, conformément à l’article 107 susvisé, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement du dossier provisoirement au Greffe du Conseil d’Etat ;  

/_) E C I D E

Article 1er :    le dossier de la procédure n° 2019-283 REP de monsieur AMONDJI Doko Alexis est classé au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2 :      les dépens sont réservés ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DADJE Célestin, KOFFI Kouadio, Conseillers, en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE GREFFIER