Aperçu de l'arrêt
ARRET N° 220 du 02/06/2021
CONSEIL D'ETAT |
DESISTEMENT |
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REQUETE N° CE-2020-181 REP DU 02 JUIN 2020 |
ARRET N° 220 |
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SIKA ADJA LOUISE C/MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 02 JUIN 2021 |
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MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête, enregistrée le 02 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, sous le numéro CE-2020-181 REP, par laquelle madame Sika Adja Louise, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Imboua-Kouao-Tella et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody-Ambassade, rue Bya, Economie Villa, boîte postale 670 cidex 03 Abidjan, téléphone 22 44 74 00, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants : - l’arrêté n° 19-01458/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 12 mars 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 401, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.235 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-01470/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 13 mars 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 405, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.239 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-02126/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 03 avril 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 408, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.233 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-02720/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 15 mai 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 403, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.238 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-03271/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ELI KA du 27 juin 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 406, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.241 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-04090/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 06 août 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 399, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.237 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-04268/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ELI KA du 10 septembre 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 402, îlot n° 49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.236 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-04906/MCLU/DGUF/DDU/COD- AE3/YAP/TN KA du 11 octobre 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 400, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension.», Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.234 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 20-02360/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/DBE KA du 28 février 2020 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 405, îlot n° 49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension.», Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.239 de la Circonscription Foncière de Riviera ; Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 24 février 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ; -l’arrêté n°19-049606/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TNKA du 11 octobre 2019, portant sur le lot n° 400, de l’îlot n° 49 ; - l’arrêté n°19-01458/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 12 mars 2019, portant sur le lot n° 401, de l’îlot 49 ; - l’arrêté n°19-01458/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/EU KA du 10 septembre 2019, portant sur le lot n° 402, de l’îlot 49 ; - l’arrêté n°19-02720/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 15 mai 2019, portant sur le lot n° 403, de l’îlot 49 ; - l’arrêté n°19-01470/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 13 mars 2019, portant sur le lot n° 405, de l’îlot 49 ; - l’arrêté n°19-03271/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ELI KA du 27 juin 2019, portant sur le lot n°406, de l’îlot 49 ; - l’arrêté n°20-02360/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/DBE-KA du 28 février 2020, portant sur le lot n° 407, de l’îlot 49 ; - l’arrêté n°19-02126/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 03 avril 2019, portant sur le lot n° 408, de l’îlot 49 ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; Considérant que, par requête n° CE-2020-181 REP du 02 juin 2020, madame Sika Adja Louise a sollicité, du Conseil d’Etat, l’annulation des actes suivants : - l’arrêté n° 19-01458/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 12 mars 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 401, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.235 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-01470/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 13 mars 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 405, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.239 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-02126/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 03 avril 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 408, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.233 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-02720/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 15 mai 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 403, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.238 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-03271/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ELI KA du 27 juin 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 406, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.241 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-04090/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/TN KA du 06 août 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 399, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.237 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-04268/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ELI KA du 10 septembre 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 402, îlot n° 49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.236 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 19-04906/MCLU/DGUF/DDU/COD- AE3/YAP/TN KA du 11 octobre 2019 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 400, îlot n°.49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension.», Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.234 de la Circonscription Foncière de Riviera ; - l’arrêté n° 20-02360/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/DBE KA du 28 février 2020 accordant aux ayants droit de feu Djeke Djiragbou David la concession définitive du lot n° 405, îlot n° 49, d’une superficie de 475 mètres carrés, du lotissement « M’Badon 1ère extension.», Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206.239 de la Circonscription Foncière de Riviera ; Considérant que, par arrêt n° 283 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat a annulé lesdits actes ; Considérant qu’il s’agit d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : il est donné acte à madame Sika Adja Louise de son désistement ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DEUX JUIN DEUX MIL VINGT ET UN ; Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR
LE GREFFIER
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