CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2017-269 REP DU 31 AOUT 2017

ARRET N° 74

ADOU GNANKPA MAXIMIN ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 31 août 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le numéro 2017-269 REP, par laquelle messieurs ADOU Gnankpa Maximin, DJEDJRO Beugre Jean-Baptiste, N’DA Boni Pierre, DJEDJRO Adigbo Jean-Claude, ADOU Amari Ezeckiel, METCH Melagne Théodore, METCH Dede Alphonse Siméon, DJAFFA Louis, MELEDJE Amissa Jean-Baptiste, GNAGNE Diby Jean-Baptiste, GNAGNE Yedagne André, membres de la Génération M’BEDIE M’BOMON NIBGESSI de DJADJEM, messieurs MISSE Ambroise, LATTE Henri, BINDE Lath Germain, DIBY Marthial, AGBA Jean Marie, LATH Serges Gislain, KRO Esso Philippe, MELESS Adou Alexandre, AGNERO Guy, GNAGNE Akpa Thomas, KASSOMBRE Christian, OLLO Vivien, ESSOH Nomel Landry, MEL Aristide, GNAGNE N’Guessan Théodore, AKMEL Laurent Bedi, ACAJOU Yedoh, AFFI Leonard, APKA Apka Charles, MEL Gatien, APKA Michel Olivier, ATTRI Apka Alexis, SOB Sess Junior, APKA Lath Charles, AGNERO Moïse, membres de la Génération ABRIMAN de DJADJEM, messieurs M’BADA N’Dri Bathlemy, GBOUGBO Lorrng Julien, APKA Akpess Philippe, NIANKOU Bedi Apka Jacob, LIRNG Gnagne Bernabé, LATH Djaman Jeremie, AMNE Meledj Felix, YEDE Essoh David, AGNIMEL Ganga Daniel, GBOUGBO Mel François, DADE Outtou Victor, ESSO Gnagne Sylvestre, AKADJE David, AMARI Esmel Assurance, MELEDJE Amari Thomas, ADJE Egue Esaie, LATH Meledje Léandre, ADJE Djobo Jacob, APKA Akpess Daniel, LATH Guillaume, APKA Gnagne Bernabé, AGNERO Lorgn Christophe, MELEDJE Didier, M’BADA Mebine, GNAGNE Pierre, ASSOUA Hilaire,  AGNERO Lath
Jacob, GBADJI Essoh  Adolphe,  membres  de  la  Génération  SETE  de DJADJEM, messieurs APKA Gnagne Emmanuel, AGNERO Gnagne Augustin, ESSOH Nomel Jacques, LATH Gnagne Daniel, APKA Apkro Laurent, MEMEL Djedje Henri, MEMEL Gnagne Joseph, AKA Lambert, AGNERO Amari Raphael, LOBA André, EGUEY Edes Samuel, LIRNG Essis Pierre, membres de la Génération BODJIL de DJADJEM , ayant pour Conseil Maître Césaire KOICOU-HANGBAN, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera 2, rond-point Sainte Famille, résidence la Paix 1, 2ème étage, appartement n° 8, 25 boîte postale 2248 Abidjan 25, téléphone 22 49 98 16, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-9387/MCU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 07 décembre 2016 du Ministre de la Construction accordant à la SCI TGP la concession définitive du terrain d’une superficie de 226.172 mètres carrés, sis à Djad-Wrod, Commune de Dabou, objet du titre foncier n° 1794 de la Circonscription Foncière de Dabou ;
Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 08 octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 05 mars 2018, et le rapport, le 10 décembre 2020, ont été notifiés, n’a pas déposé d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la SCI TGP, à qui la requête, le 13 mars 2018, et le rapport, le 11 décembre 2020, ont été notifiés, n’a pas déposé d’écritures ;
Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 09 décembre 2020, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;
Vu      les observations écrites après rapport de monsieur ADOU Gnankpa Maximin et autres, parvenues le 28 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par acte du 21 janvier 2015 de Maître N’Guessan A. Joséphine, Notaire à Abidjan, la société SCI TGP et des « propriétaires terriens » du quartier Djadjem de Débrimou, Commune de Dabou, ont conclu un protocole d’accord dans lequel ceux-ci ont donné un mandat d’une durée de deux années à la SCI TGP pour la recherche de financement, l’exécution de travaux techniques et de constructions ;

            Que, par arrêté n° 16-9387/MCU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 07 décembre 2016, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à la SCI TGP  la concession définitive du terrain d’une superficie de 226.172 mètres carrés, sis à Djad-Wrod, commune de Dabou, objet du titre foncier n° 1794 de la Circonscription Foncière de Dabou ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur Adou Gnankpa Maximin et  autres ont, le 31 août 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux du 20 mars 2017 demeuré sans suite ;

            Considérant que les requérants soutiennent que l’acte qu’ils attaquent a été délivré en fraude de leurs droits en ce que le terrain litigieux est un bien communautaire indivis du quartier Djadjem du village de Débrimou et que le protocole d’accord qui a servi à l’édiction de cet acte a été signé par des « propriétaires terriens » dont la qualité n’est matérialisée par aucun document ;

            Considérant qu’il est de principe qu’un acte obtenu par fraude est insusceptible de conférer des droits acquis ; qu’il est de jurisprudence constante qu’un arrêté de concession définitive obtenu sur le fondement de documents frauduleux encourt annulation ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction du dossier que l’arrêté de concession définitive attaqué a pour fondement le protocole d’accord du 21 janvier 2015 de Maître N’Guessan A. Joséphine ; que cet acte, qui mentionne que les propriétaires terriens de Dadjem donnent à la SCI TGP un mandat pour « l’assistance, la maîtrise d’ouvrage et de recherche de financement », ne contient aucune volonté de ceux-ci de transférer la propriété du terrain litigieux ;

            Considérant qu’en sollicitant un arrêté de concession définitif sur la base d’un contrat de « l’assistance, de maîtrise d’ouvrage et de recherche de financement », la SCI TGP a induit l’administration en erreur ; qu’il s’ensuit que l’arrêté de concession définitive attaqué, provoqué par les manœuvres frauduleuses de la SCI TGP, doit être déclaré nul et de nul effet sans considération de délais ;

D E C I D E

Article 1er :  la  requête  n° 2017-269 REP du 31 août 2017 de monsieur Adou Gnankpa Maximin et  autres est fondée ;

Article 2 :    est  nul et  de nul effet l’arrêté n° 16-9387/MCU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 07 décembre 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à la SCI TGP  la concession définitive du terrain, d’une superficie de 226.172 mètres carrés, sis à Djad-Wrod, Commune de Dabou ;
Article 3   : il est ordonné la radiation des livres fonciers des droits issus dudit arrêté de concession définitive et de toutes mentions y relatives ;
Article 4  :    les frais sont mis à la charge du Trésor public ;
Article 5   : une  expédition  du  présent  arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TROIS MARS DEUX MIL VINGT ET UN ;
Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka Ernest, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.          

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                LE GREFFIER