CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2017-334 REP DU 23 OCTOBRE 2017

ARRET N° 270

DALOUGOU DALPHE OBLI C/ MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 07 JUILLET 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 23 octobre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le numéro 2017-334 REP, par laquelle monsieur Dalougou Dalphe Obli, né le 10 novembre 1973 à Gogné, Sous-préfecture de Lakota, Attaché des services judiciaires, domicilié à Dabou, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0412/MJDH/CAB-2/KAD du 23 août 2017 du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme l’invitant à se conformer à la loi n° 2015-492 du 07 juillet 2015 portant statut des greffiers et au décret n° 2016-134 du 09 mars 2016 fixant les modalités d’application de cette loi ;

Vu    l’acte attaqué ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 18 février 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;
Vu    le mémoire en défense du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenu le 20 avril 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 mai 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu    la lettre de monsieur Dalougou Dalphe Obli, parvenue le 1er juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle il se désiste de son action ;

Vu    les observations écrites après rapport du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenues le 14 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi n° 2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 783/MJDH/DSJRH du 24 juillet 2017, le Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a rejeté la demande de mise à disposition auprès du ministère des Sports et des Loisirs du 24 mars 2017 de monsieur Dalougou Dalphe Obli ;

            Que, par lettre n° 0412/MJDH/CAB-2/KAD du 23 août 2017, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a rejeté la demande d’intervention du 16 août 2017 de monsieur Dalougou Dalphe Obli ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur Dalougou Dalphe Obli a, le 23 octobre 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 10 août 2017 rejeté le 23 août 2017 ;

            Considérant que monsieur Dalougou Dalphe Obli, par la lettre parvenue le 1er juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, déclare se désister de son action ;

            Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er  :   Il est donné acte à monsieur Dalougou Dalphe Obli du désistement de son action ;

Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur Dalougou Dalphe Obli ;

Article 3 :  une  expédition  du  présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. PALE Bi Boka, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.          

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                LE GREFFIER