CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2020-071 REP DU 06 MARS 2020

ARRET N° 280

TRAORE ZARATA DJANGO C/ PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 07 JUILLET 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 06 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, sous le numéro CE-2020-071 REP, par laquelle madame Traoré Zarata épouse Django, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Oré-Diallo et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Cité villas des cadres, villa BT83, angle sud-ouest des rues C 62 et C 37, téléphone 27 22 44 26 02, 08 boîte postale 1215 Abidjan 08, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation de la décision n° 001-2019/CSM du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature portant sa rétrogradation au grade de Magistrat du deuxième grade, deuxième groupe, premier échelon ;

Vu    l’acte attaqué ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 27 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;
Vu    les pièces desquelles il résulte que le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, à qui la requête a été notifiée le 29 mai 2020, n’a pas produit de mémoire ;
Vu    le mémoire du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenu le 26 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu    la lettre n° 791/MJDH/DSJRH/SDPM-Ama, parvenue le 27 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle le Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a transmis au Conseiller Rapporteur l’extrait n° 173 du 14 janvier 2021 des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Cocody portant décès de Traoré Zarata, Magistrat ;

Vu    la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant Statut de la Magistrature ;

Vu    l’article 107 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, par décision n° 001-2019/CSM du 18 janvier 2019, le Conseil Supérieur de la Magistrature a infligé à madame Traoré Zarata épouse Django la sanction de rétrogradation au grade de Magistrat du deuxième grade, deuxième groupe, premier échelon ;

            Qu’estimant illégal cet acte, madame Traoré Zarata épouse Django a, le 06 mars 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 06 novembre 2019 demeuré sans suite ;

            Considérant que, par lettre n° 791/MJDH/DSJRH/SDPM-Ama du 25 mai 2021, le Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a transmis au Conseiller Rapporteur l’extrait n° 173 du 14 janvier 2021 des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Cocody portant décès de Traoré Zarata, Magistrat, le 13 janvier 2021, au Centre Hospitalier et Universitaire de Cocody ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier provisoirement classé au Greffe à la suite du  décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal  ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer. » ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment de l’extrait n° 173 du 14 janvier 2021 des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Cocody, que Traoré Zarata épouse Django, la requérante, est décédée le 13 janvier 2021 au Centre Hospitalier et Universitaire de Cocody ; que ledit dossier n’est pas en état d’être jugé ; que, dès lors, en application des dispositions légales susvisées, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de classer provisoirement le dossier au Greffe du Conseil d’Etat ;

D E C I D E

Article 1er : le  dossier n° CE-2020-071 REP du 06 mars 2020 est classé provisoirement au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN ;   

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. PALE Bi Boka, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.          

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                LE GREFFIER