Aperçu de l'arrêt
ORDONNANCE N° 1 du 14/01/2021
CONSEIL D'ETAT |
RETRACTATION |
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REQUETE N° CE-2021-001 RECT DU 04 JANVIER 2021 |
ORDONNANCE N° 1 |
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SAYORE SAÏDOU C/ ARRET N° 275 DU 29 JUILLET 2020 DU CONSEIL D’ETAT |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 JANVIER 2021 |
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MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE, Nous, YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ; Vu la requête, enregistrée le 04 janvier 2020 sous le n° CE 2021-001 RECT, par laquelle monsieur SAYORE SAÏDOU, ayant pour conseil Maître FLAN Goueu G. Lambert, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 38, boulevard Nanan Yamousso, immeuble Nanan Yamousso, escalier A, 1er étage, porte 106, telephone 21 25 51 31, fax 21 24 51 04, sollicite, du Conseil d’Etat, la rectification de l’arrêt n° 275 du 29 juillet 2020 ayant déclaré irrecevable la requête en rétractation de l’arrêt n° 223 du 18 juillet 2018 présentée par monsieur BEUGRE N’ya ; Vu l’arrêt n° 275 du 29 juillet 2020 ; Vu l’article 80 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Considérant que, saisie, par monsieur BEUGRE N’ya, d’une requête en rétractation de l’arrêt n° 223 du 18 juillet 2018 ayant rejeté son recours en annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière n° 05008377 du 13 décembre 2012 délivré à monsieur SAYORE Saïdou, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 275 du 29 juillet 2020, déclaré ladite requête irrecevable ; Considérant qu’il ressort de l’arrêt n° 275 du 29 juillet 2020 que le nom du bénéficiaire du certificat de propriété foncière est monsieur SAYORE Saïbou au lieu de SAYORE Saïdou ; Qu’il s’agit d’une erreur matérielle; qu’il importe, dès lors, de rectifier l’arrêt n° 275 du 29 juillet 2020;
O R D O N N ONS Article 1er : il convient de lire dans l’arrêt n° 275 du 29 juillet 2020 SAYORE Saïdou en lieu et place de SAYORE Saïbou ; Article 2 : la présente décision ordonnant la rectification de l’arrêt n° 275 du 29 juillet 2020 sera mentionnée sur la minute. Donnée en notre cabinet, le 14 janvier 2020
YAO Kouakou Patrice
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