Aperçu de l'arrêt
ORDONNANCE N° 3 du 17/03/2020
CONSEIL D'ETAT |
RECTIFICATION |
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ORDONNANCE N° 3 |
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TRAORE BRAHIMA C/ ARRET N° 13 DU 15 JANVIER 2020 DU CONSEIL D’ETAT DE LA COUR SUPREME |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE, Nous, YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ; Vu l’arrêt n° CS/CE n° 13 du 15 janvier 2020 ; Vu l’article 185 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Considérant qu’il résulte de l’article 185 du code de procédure civile, commerciale et administrative que « les fautes d’orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d’une décision de justice doivent être rectifiées d’office ou sur requête par simple ordonnance du Président de la juridiction… » Considérant que l’arrêt n° 13 du 15 janvier 2020 TRAORE Brahima c/Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory, contient des erreurs matérielles relatives au numéro du titre foncier sur lequel le certificat de mutation de propriété foncière annulé a été délivré ; que ledit titre foncier est identifié tantôt comme le titre foncier n° 52 571, tantôt comme le titre foncier n° 58 571 de la Circonscription Foncière de Marcory, au lieu du titre foncier n° 200 199 de la Circonscription Foncière de Marcory ; Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle imputable au Conseil d’Etat ; qu’il importe, dès lors, de rectifier l’arrêt n° 13 du 15 janvier 2020 ; ORDONNONS Article 1er : Dans le dispositif de l’arrêt n° 13 du 15 janvier 2020, en lieu et place du certificat de mutation de propriété foncière n° 2015-17 959 du 28 août 2015 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory à monsieur KOFFI Kouadio Blaise sur le lot n° 399, îlot n° 40, sis à Marcory zone 4/C, objet du titre foncier n° 58 571 est annulé, il convient plutôt de lire le certificat de mutation de propriété foncière n° 2015-17 959 du 28 août 2015 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory à monsieur KOFFI Kouadio Blaise sur le lot n° 399, îlot n° 40, sis à Marcory zone 4/C, objet du titre foncier n° 200 199 de la Circonscription Foncière de Marcory, est annulé ; Article 2 : la présente décision ordonnant la rectification de l’arrêt n° 13 du 15 janvier 2020 sera mentionnée sur la minute ; Donnée en notre cabinet le 17 mars 2020 YAO Kouakou Patrice
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