Aperçu de l'arrêt
ORDONNANCE N° 5 du 28/07/2020
CONSEIL D'ETAT |
IRRECEVABILITE |
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REQUETE N° 2018-076 RET DU 28 FEVRIER 2018 |
ORDONNANCE N° 5 |
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DJE BI NENE C/ ARRET N° 223 DU 18 OCTOBRE 2017 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE, Nous, DEDOH Dakouri, Conseiller d’Etat, Président par intérim de la Troisième Chambre du Conseil d’Etat ; Vu la requête, enregistrée le 28 février 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-070 RET, par laquelle monsieur DJE BI Néné, ayant pour Conseil Maître ESMEL Calixte, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, immeuble Nabil, rue du commerce, téléphone 77 77 45 96, sollicite la rétractation de l’arrêt n° 223 du 18 octobre 2017 de la Chambre Administrative ayant annulé la lettre n° 13-0011/MCLAU/DAJC/DML/CA du 15 janvier 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre n° 09-0639/MCUH/DDU /SDPPA/DV du 12 mars 2009 attribuant à l’Association Internationale des Femmes Chrétiennes du Ministère de la Grâce et de la Délivrance le lot n° 428 de Bessikoi ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 28 mars 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité du recours en rétractation ; Vu les pièces desquelles il résulte que madame KOUMAN AFFOUA NIAMKE Odette, présidente de l’Association Internationale des Femmes Chrétiennes du Ministère de la Grâce et de la Délivrance dite AIFCMGD, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, à qui la requête a été notifiée le 22 mai 2018, par l’organe de son Conseil Maître AHIMA N’DRI YAO Julien, Avocat à la Cour, n’a pas produit d’écritures ; Vu la lettre de désistement de monsieur DJE BI Néné, enregistrée le 1er juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, spécifiquement en son article 59 ; Considérant qu’après avoir, le 28 février 2008, sollicité la rétractation de l’arrêt n° 223 du 18 octobre 2017 de la Chambre Administrative, monsieur DJE BI Néné, à l’initiative de qui a été édictée la lettre ayant fait l’objet d’annulation par l’arrêt attaqué, déclare, par une lettre parvenue le 1er juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, se désister de l’instance ; Considérant qu’il s’agit, en l’espèce, d’un désistement pure et simple de monsieur DJE BI Néné de son recours en rétractation ; qu’il y a lieu de lui donner acte ; DECIDONS Article 1er : il est donné acte à monsieur DJE BI Néné de son désistement de son recours en rétraction n° 2018-076 RET du 28 février 2018 contre l’arrêt n° 223 du 18 octobre 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; Article 2 : les frais de l’instance, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur DJE BI Néné ; Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme. Donnée en notre cabinet le 28 juillet 2020 DEDOH Dakouri
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