CONSEIL D'ETAT

ORDONNANCEMENT

REQUETE N° CE-2020-047 R/EX DU 19 MAI 2020

ORDONNANCE N° 6

ZIAO ALPHEE TRISTAN SAPHIR C/ ETAT DE COTE D’IVOIRE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,         YAO  Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu              la requête, enregistrée au Greffe du Conseil d’Etat sous le  numéro CE 2020-047 R/EX du 19 mai 2020, par laquelle monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir prie le Président du Conseil d’Etat de :

- constater que l’arrêt n° 90 du 17 avril 2019 rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême connaît des difficultés d’exécution ;

- définir les mesures d’exécution ;

-faire injonction au Ministre de l’Economie et des Finances et à l’Agent Judiciaire du Trésor d’exécuter les mesures telles qu’elles seront ordonnées ;

- inviter le Ministre de l’Economie et des Finances à s’exécuter, en lui payant la somme de 42.273.600 francs CFA, qu’il a librement consentie, sous peine d’astreinte comminatoire ;

Vu              les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Economie et des Finances, à qui la requête a été notifiée le 09 juillet 2020, n’a pas produit de mémoire ;

Vu              le mémoire de l’Agent Judiciaire du Trésor, parvenu le 27 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer mal fondée la requête, à dire qu’il n’y a pas de difficulté d’exécution et à donner acte à monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir de son acceptation de la somme quarante-deux millions deux cent soixante-treize mille six cent (42.273.600) de francs CFA proposée par l’Etat de Côte d’Ivoire à titre de règlement définitif et global de sa réclamation ;
…/…
Vu              l’arrêt n° 90 du 17 avril 2019 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême condamnant l’Etat de Côte d’Ivoire à payer la somme de trente millions (30.000.000) de francs CFA à monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir à titre de dommages intérêts, toutes causes de préjudices confondus ;

Vu              la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition et, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

           Considérant qu’il résulte des pièces que, par arrêt n° 90 du 17 avril 2019, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à payer la somme de trente millions (30.000.000) de francs CFA à monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir à titre de dommages intérêts, toutes causes de préjudices confondus ; que le 09 juillet 2019, monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir a, par exploit de Maître DAIPO Ayepo Justine, signifié ledit arrêt à l’Agent Judiciaire du Trésor, représentant l’Etat de Côte d’Ivoire, en payement de la somme de cinquante-quatre millions cent huit  mille sept cent quatre-vingt-quinze ( 54.108.795) francs CFA ;

           Que l’Agent Judiciaire du Trésor a proposé, lors d’une séance de travail en ses bureaux, la somme de quarante-deux millions deux cent soixante-treize mille six cent (42.273.600) francs CFA à monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir qui ne l’a pas acceptée ; 

           Que monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir a, le 12 février 2020, saisi le Secrétaire Permanent de l’Observatoire du Service Public d’une réclamation ; que, par courriel du 12 mars 2020, le Secrétaire Permanent de l’Observatoire du Service Public a fait savoir à monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir que l’indemnisation due ne saurait excéder la somme de de quarante-deux millions deux cent soixante-treize mille six cent (42.273.600) francs CFA ;

           Que, par courrier du 24 mars 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a instruit l’Agent Judiciaire du Trésor d’attendre la décision du Conseil d’Etat, saisi par monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir, avant toute reprise de discussion ;

           Que, motif pris de ce qu’il se trouve alors dans une impasse, monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir a, par requête n° CE 2020-047 R/EX du 19 mai 2020, saisi le Président du Conseil d’Etat ;

           Considérant qu’aux termes de l’article 101 de la loi sur le Conseil d’Etat « lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice » ; qu’aux termes de l’article 107 de la loi susvisée « Lorsqu’une autorité administrative manifeste au bénéficiaire d’un arrêt son refus d’exécuter ou en cas d’inexécution d’un arrêt, trois (3) mois après sa notification, la partie intéressée peut, par requête, demander au Président du Conseil d’Etat d’en définir les mesures d’exécution ;

Le Président du Conseil d’Etat fixe, s’il y a lieu, un délai d’exécution assorti d’astreinte comminatoire dont le montant ne peut être inférieur à la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA » ;

           Considérant qu’il est constant que l’arrêt n° 90 du 17 avril 2019 a été signifié le 09 juillet 2019 à l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’à la date de la présente ordonnance, la somme à laquelle l’Etat a été condamné n’a pas encore été ordonnancée conformément à l’article 101 de la loi sur le Conseil d’Etat ; qu’ainsi, au regard de l’alinéa 1er de l’article107 susvisé, il s’agit d’un cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour ; qu’il y a, donc, lieu d’ordonner les mesures d’exécution de l’arrêt n° 90 du 17 avril 2019 ;

Ordonnons :

Article 1er : l’Agent Judiciaire du Trésor est tenu, sans délai, d’ordonnancer, la somme de quarante-deux millions deux cent soixante-treize mille six cent (42.273.600) de francs CFA telle que convenue par les parties ;

Article 2 :     l’Agent Judiciaire du Trésor doit transmettre, dans un délai de 10 jours, au Conseil d’Etat, copie de l’ordonnancement de la somme de quarante-deux millions deux cent soixante-treize mille six cent (42.273.600) de francs CFA au profit de monsieur ZIAO Alphée Tristan Saphir.

                                                                                                                                             Fait en notre cabinet le 29 Juillet 2020

                                                                                                                                                                    YAO Kouakou Patrice