CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2017-052 REP DU 17 JUILLET 2017

ORDONNANCE N° 11

KONE TORNON C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,         ZUNON Séri Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre du Conseil d’Etat ;

Vu      la requête, enregistrée le 17 février 2017 au Secrétariat Général  laquelle monsieur KONE Tornon, ayant élu domicile à la SCPA KONE-BOUABRE et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Riviera Golf, Résidences les Elias II immeuble BIX 4, 2ème étage, appartement 3121, 25 boîte postale 929 Abidjan 25, téléphone : 22 47 01 31, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte administratif n° 0994/MCLAU/CL/CTJ/BM/KKR du 03 février 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme délivré à monsieur N’CHO Dahon ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême parvenues le 06 août 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par lettre n° 09-022/MCUH/DDU/SDPAA du 04 février 2004, le Ministre en charge de la Construction a attribué à monsieur KONE Tornon le lot n° 5264, îlot 460 issu du lotissement de BESSIKOI, conformément à l’attestation d’attribution délivré le 30 mai 2006 à celui-ci par le chef du village d’Abobo baoulé ;

            Qu’alors qu’il s’attelait à remplir les formalités administratives de mutation définitive du lot à son profit, il a découvert que sa lettre d’attribution avait été annulée au profit de monsieur N’CHO Dahon, par l’acte administratif  n° 0994/MCLAU/CL/CTJ/BM/KKR du 03 décembre 2014 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Qu’estimant cet acte est illégal, monsieur KONE Tornon, a,  par requête du 17 février 2017, saisi la Chambre Administrative d’un recours pour excès de pouvoir, aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 24 août 2016 dirigé contre la lettre n° 16-0019/MCLAU-CAB/CL/SAJC/DML du 16 février 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, annulant sa lettre d’attribution n° 09-022/MCUH/DDU/SDPAA du 04 février 2009 ;

            Considérant qu’il est de principe que lorsqu’il apparaît, au vu de la requête, que la solution est d’ores et déjà certaine, le Président de la Chambre saisie peut, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;

            Considérant qu’il résulte de l’article 57 de la loi sur la Cour Suprême que « les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable » ;

            Qu’en l’espèce, en introduisant, d’une part, le recours gracieux contre l’acte administratif n° 0994MCLAU/CL/CTJ/BM/KKR du 03 février 2014 et, d’autre part, en saisissant la Chambre Administrative d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif autre que celui contre lequel le recours gracieux a été initié, en l’occurrence l’acte administratif n° 16-0019/ MCLAU-CAB/CL/SAJC du 16 février 2016, monsieur KONE Tornon a entaché son recours d’une irrecevabilité manifeste ;

D E C I D E

Article 1er :  la requête n° 2017-052 REP du 17 février 2017 de monsieur KONE Tornon est irrecevable ;

Article 2 :     les frais de l’instance, fixés à deux cent mille francs (200 000), sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :     une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme.

                                                                                                                                             Donnée en notre cabinet le 11 novembre 2020

                                                                                                                                                                  ZUNON Seri Alain Stanislas