CONSEIL D'ETAT

DEFINITION DES MESURES D’EXECUTION

REQUETE N° CE-2020-044 R/EX DU 13 MAI 2020

ORDONNANCE N° 11

KOUAME N’GUESSAN C/ INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,         YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu      la  requête, enregistrée le 13 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° 2020-044 R/EX, par laquelle monsieur KOUAME N’Guessan, Administrateur Principal des services financiers, 16 boîte postale 1677 Abidjan 16, cellulaire 01 39 32 37, sollicite, du Président du Conseil d’Etat, la définition des mesures d’exécution de l’arrêt n° 141 du 21 juin 2017  de la Chambre Administrative de la Cour Suprême annulant la lettre  n° 088/MPMEF/IGF/LS du 13 mai 2013 de l’Inspecteur Général des Finances  le mettant à la disposition du Directeur des Ressources Humaines du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la requête a été transmise, le 18 septembre 2020, au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le mémoire en défense de l’Inspecteur Général des Finances, parvenu le 15 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      le mémoire de l’Agent Judiciaire du Trésor, parvenu le 19 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     l’arrêt n° 141 du 21 juin 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême annulant la lettre n° 088/MPMEF/IGF/LS du 13 mai 2013 de l’Inspecteur Général des Finances mettant monsieur KOUAME N’Guessan à la disposition du Directeur des Ressources Humaines du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ; 

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par décret n°2012-798 du 08 août 2012 pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, monsieur KOUAME N’Guessan, Administrateur des Services Financiers, option Douane, a été nommé Inspecteur des Finances ;

            Considérant que, suivant décision n° 088/MPMEF/IGF/LS du 13 mai 2013, l’Inspecteur Général des Finances l’a mis à la disposition du Directeur  des Ressources Humaines du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances qui, suivant la note de service n° 581/MPMEF/DRH/CAB/SAK du 14 mai 2013, l’a muté à la Direction Générale des Douanes où il a pris service le 23 mai 2013 ;

            Considérant que, sur requête de monsieur KOUAME N’Guessan, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a, par arrêt n° 141 du 21 juin 2017, annulé la lettre n° 088/MPMEF/IGF/LS du 13 mai 2013 de l’Inspecteur Général des Finances, aux motifs que ladite lettre « revêt un caractère incontestablement illégal », en ce que « la mise à disposition de monsieur KOUAME N’Guessan constitue, en

            réalité, un déplacement d’office prononcé à son encontre ; qu’une telle décision, qui lui fait perdre d’énormes avantages, notamment une importante indemnité trimestrielle, n’est pas justifiée par l’intérêt de la réorganisation du service public de l’Inspection Générale des Finances mais plutôt, comme le reconnaît l’auteur de la décision attaquée, par la mésentente entre l’Inspecteur Général des Finances et le concerné » ;

            Considérant que l’Agent Judiciaire du Trésor, saisi par lettre n° 1410/O du 29 septembre 2017 de monsieur KOUAME N’Guessan pour l’exécution de l’arrêt précité de la Chambre Administrative, a émis un avis favorable à la réintégration de monsieur KOUAME N’Guessan ;

            Considérant que cette décision de justice passée en force de chose jugée s'impose aux autorités judiciaires et administratives ;

            Considérant que l’arrêt n° 141 du 21 juin 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême annulant la lettre n° 088/MPMEF/IGF/LS du 13 mai 2013 de l’Inspecteur Général des Finances a eu pour effet de rétablir monsieur KOUAME N’Guessan dans les fonctions qu’il occupait antérieurement ;

            Considérant que l’Inspecteur Général des Finances a opposé un refus à la réintégration de monsieur KOUAME N’Guessan, en faisant valoir que sa décision a été approuvée par le Directeur de cabinet du Premier Ministre aux motifs que ce dernier « s’est rendu coupable d’indélicatesse, d’actes de concussion entachant la crédibilité de l’Inspection Générale des Finances, par la signature de réquisitions servies à des opérateurs privés, sans avoir reçu de délégation de signature de sa part et sans l’en informer à son  retour de mission » ;

            Mais, considérant que ces motifs, qui n’ont pas été invoqués au cours de la procédure précédente, sont nouveaux et ne peuvent être reçus ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 107 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, « lorsqu’une autorité administrative manifeste au bénéficiaire d’un arrêt son refus de l’exécuter ou en cas d’inexécution d’un arrêt, trois (3) mois après sa notification, la partie intéressée peut, par requête, demander au Président du Conseil d’Etat d’en définir les mesures d’exécution… » ;

            Considérant que le refus de l’Inspecteur Général des Finances n’est pas justifié ; qu’il y a lieu d’ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt n° 141 du 21 juin 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, en lui enjoignant de réintégrer monsieur KOUAME N’Guessan dans les fonctions qu’il occupait antérieurement ;

Ordonnons :

Article 1er :  l’Inspecteur Général des Finances est tenu, sans délai, de réintégrer monsieur KOUAME N’Guessan dans ses fonctions d’Inspecteur des Financiers ;

Article 2 :     l’Inspecteur Général des Finances devra, dans un délai de trente (30) jours, transmettre au Conseil d’Etat copie de la lettre de réintégration de monsieur KOUAME N’Guessan ;

Article 3:       les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Premier Ministre, au Ministre de l’Economie et des Finances, au Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et à l’Agent Judiciaire du Trésor.

                                                                                                                                             Fait en notre cabinet le 29 Octobre 2021

                                                                                                                                                                 Le Président