Aperçu de l'arrêt
ORDONNANCE N° 12 du 24/11/2021
CONSEIL D'ETAT |
REJET |
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REQUETE N° 2019-254 RECT DU 23 MAI 2019 |
ORDONNANCE N° 12 |
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POKOU MICHEL-OLIVIER ANGE DAVID C/ ARRET N° 45 DU 27 FEVRIER 2019 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE |
CONSEIL D'ETAT | |
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LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE, Nous, DIAKITE Fatoumata, Président de la Deuxième Chambre du Conseil d’Etat : Vu la requête enregistrée le 23 mai 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2019-254 RECT, par laquelle monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, né le 14 octobre 1988 à Abidjan, Cocody, téléphone 07 07 27 29 48, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême la rectification de l’arrêt n° 45 du 27 février 2019 ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’article n° 185 du code de procédure civile commerciale et administrative ; Vu l’article 80 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018, déterminant les attributions, la composition,l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Considérant que, par arrêt n° 45 du 27 février 2019, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a, suite à la saisine de monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, annulé les certificats de propriété foncière n° 04001457 délivré le 07 juin 2013 à monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, né le 14 octobre 1988 à Abidjan, Cocody et n° 04001594 délivré le 16 août 2013 à madame MARIATOU Kouyaté ; Considérant que, selon monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, la Cour a commis une erreur matérielle dans la rédaction de l’arrêt, en ce qu’il a été mentionné qu’il est né le 11 octobre 1988 alors que sur les documents, administratifs, notamment l’extrait d’acte de naissance n° 4863 du 21 octobre 1988, le certificat de nationalité ivoirienne n° A7400595 délivré 24 août 2020 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon, le permis de conduire n° POKO01-20-27011097MA du 11 août 2020 et le titre de séjour français n° IRFAPW281GOIP7 du 13 mai 2020. Il est mentionné comme date de naissance 14 octobre 1988 ; Qu’estimant préjudiciable ladite erreur monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, a, le 23 mai 2019 saisi la Chambre Administrative aux fins de sa rectification ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier notamment la requête n° 2016-123 REP du 25 août 2016 de monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, que la Cour en mentionnant dans l’arrêt le 11 octobre 1988 comme date de naissance du requérant n’a commis aucune erreur matérielle ; Qu’à supposer que monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David soit né le 14 octobre 1988 à Abidjan, Cocody comme il affirme à présent, il ne justifie pas son intérêt à solliciter l’annulation du certificat de propriété foncière attaqué, surtout qu’il a toujours soutenu que la fausseté de l’acte dont il demandait l’annulation résultait de l’inexactitude de la date de naissance mentionnée sur ledit acte ; qu’il a déclaré être né le 11 octobre 1988 et que le faussaire, par contre, a pour date de naissance le 14 octobre 1988 ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête en rectification de l’arrêt attaqué doit être rejetée comme mal fondée ; ORDONNONS Article 1er : la requête n° 2019-254 RECT du 23 mars 2019 de monsieur POKOU Michel-Olivier Ange David, né le 14 octobre 1988 à Abidjan, Cocody est mal fondée ; Article 2 : elle est rejetée Donnée en notre Cabinet, le 24 novembre 2021 DIAKITE FATOUMATA |
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