Aperçu de l'arrêt
ARRET N° 17 du 30/06/2004
COUR SUPREME |
REJET |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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REQUETE N° 2003-427 RET DU 14 NOVEMBRE 2003 |
ARRET N° 17 |
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NIANG MAME ABDOU C/ SOCIETE SONARECI ET SCI AMP |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2004 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14
Novembre 2003 et tendant à la rectification de l'Arrêt n° 157 du 26 Décembre
2001 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 12 Février 2004; Vu le mémoire de la Société Civile Immobilière du 23 Février 2004 ; Vu l'Arrêt; Ouï le rapporteur; Considérant que
par arrêt du 26 Décembre 2001, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a
cassé l'Arrêt n° 519 du 3 Avril 1998 de la Cour d'Appel d'Abidjan et, évoquant,
a déclaré nulle la vente de l'immeuble n° 1540 sis à Abidjan Plateau; Que par
requête du 14 Novembre 2003, NIANG Marne Abdou a saisi la Chambre
Administrative de la Cour Suprême aux fins de rectifier les omissions matérielles
de l'arrêt au motif que la mention, «ordonnons la réalisation de la vente litigieuse au profit du locataire occupant », omise dans
l'expédition de l'Arrêt, figure dans
l'attestation que le Secrétaire de la Chambre Administrative lui a délivrée; Mais considérant que la minute de l'arrêt ne comporte pas la mention prétendue omise ; Qu'il y'a lieu de rejeter la demande en rectification.
DECIDE
Article 1er: La requête en
rectification de l'Arrêt n° 157 du 26 Décembre 2001, présentée par NIANG Marne
Abdou, est rejetée.
Ainsi jugé et
prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience
publique du TRENTE JUIN DEUX MIL QUATRE. Où étaient
présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative,
Président-Rapporteur ; AKA NOBA DENIS, EDOUKOU KABLAN, N'GNAORE KOUADIO
Antoine, BOBY GBAZA, YOH GAMA, TOBA AKAYE, Conseillers; LANZE Denis,
Secrétaire. En foi de quoi,
le présent arrêt a été signé par le Président, et le Secrétaire de Chambre. |
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