CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2019-126 REP DU 23 AVRIL 2019

ARRET N° 254

AHMAD ATTIE NAGID C/ - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME - MINISTRE DE L’INDUSTRIE - MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 23 avril 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême  sous le numéro 2019-126 REP, par laquelle monsieur AHMAD Attié Nagib, ayant pour Conseil la SCPA N’GOAN- ASMAN et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, rue Alphonse DAUDET , immeuble Aniaman, bâtiment A, 10ème étage, porte 10, 01 boîte postale 3361 Abidjan 01, téléphone 20 21 90 00, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 13-00083/MCLAU/MI/MPMEF du 16 septembre 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier, Ministre chargé de l’Economie et des Finances  portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la société Africaine de Cacao dite SACO de la parcelle de terrain, formant les lots n° 2E, 3E ,4E ,6E, 7E , 8E ,9E ,10E ,11E ,12E ,13E ,14E ,15E ,16E et 16E bis, d’une superficie de 43.052 mètres carrés, du lotissement de la zone industrielle Sotref-extension, Commune de San-Pedro ;

Vu       l’acte  attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 19 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et  tendant à voir déclarer nul et de nul effet l’acte attaqué ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre du Commerce et de l’Industrie, parvenu le 16 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA FORTUNA et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

 Vu     le mémoire de l’Agence de Gestion des Infrastructures Industrielles en abrégé AGEDI, parvenu le 29 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA FORTUNA et  tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      le mémoire de la Société Africaine de Cacao, parvenu le 23 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la Société d’Avocats ACR et tendant, au principal, à  l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Economie et des Finances, à qui la requête, le 14  octobre  2020, et le rapport, le 10 mai 2021, ont été notifiés, n’a  pas produit  d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le  Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 14  octobre  2020, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le  Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 10 mai  2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu    les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 18 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le  Ministre du Commerce et de l’Industrie, à qui le rapport a été notifié  le 10 mai  2021, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport de l’Agence de Gestion des Infrastructures Industrielles en abrégé AGEDI, parvenues le 25 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport de la Société Africaine de Cacao, parvenues le 21 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son  rejet ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur AHMAD Attié Najib, à qui le rapport a été notifié  le 10 mai  2021, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par décision n° 159/P.SP/DOM du 25 mars 1998, le Préfet du Département de San-Pedro a transféré à monsieur ATTIE AHMAD Nagib la concession provisoire d’un terrain, d’une superficie de 4000 mètres carrés, formant le lot n° 4 E, du lotissement du quartier Sotref- extension, Commune de San-Pedro, initialement concédé à titre provisoire à monsieur HOCOUMAUD Xavier, suivant décision n° 345/PSP/DOM du 21 mars 1995 du Préfet du Département de San-Pedro ;

           Que, suivant arrêté interministériel n° 13-00083/MCLAU/MI/MEMEF du 16 septembre 2013, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Industrie et le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ont attribué à la société SACO,  avec promesse de bail emphytéotique, le terrain, d’une superficie de 43052 mètres carrés, formant les lots n° 2E, 3E, 4E, 6E, 7E, 8E, 9E, 10E, 11E, 12E, 13E, 14E, 15E, 16E et 16E bis, du lotissement de la zone Industrielle Sotref-extension, Commune de San-Pedro, englobant le lot initialement attribué à monsieur ATTIE AHMAD Nagib ;

           Qu’estimant illégal cet arrêté interministériel, monsieur AHMAD Attie Nagib a, le 23 avril 2019, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation après un recours hiérarchique adressé au Président de la République le 26 octobre 2018 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité