CONSEIL D'ETAT

RETRACTATION

REQUETE N° CE-2020-138 REV DU 30 NOVEMBRE 2020

ARRET N° 320

FEDERATION IVOIRIENNE DE TAEKWONDO C/ ARRET N° 320 DU 18 NOVEMBRE 2020 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JUILLET 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 30 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2020-138 REV, par laquelle la Fédération Ivoirienne de Taekwondo dite FITKD, représentée par son président monsieur Bamba Cheick Daniel, ayant pour Conseil la SCPA Raux, Amien  et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, vallons, immeuble Antilope, 2ème étage, boîte postale 503 Cidex 3 Riviera, téléphone 22 41 76 72, fax 22 41 79 14, a formé un recours en révision contre l’arrêt n° 320 du 18 novembre 2020 par lequel le Conseil d’Etat a déclaré nul et de nul effet l’arrêté n° 15-0363/ MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SN du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme lui accordant la concession définitive  de l’îlot n° 02, d’une contenance de 8.824 mètres carrés, du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.700 de la Circonscription Foncière de Cocody ;
           
Vu      l’arrêt attaqué ;
 

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 19 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les mémoires en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenus les 07 janvier et 10 mai 2021 au Greffe  du Conseil d’Etat et tendant à la révision de l’arrêt attaqué et au rejet de la requête initiale des ayants droit de feu Alloh Batafoé Jérôme ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que les ayants droit de feu Batafoé Alloh Jérôme, à qui la requête a été notifiée le 23 décembre 2020, par le canal de leur Conseil Maître N’Guetta N. J Gérard, n’ont pas produit de mémoire  ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 10 juin 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 21 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la révision de l’arrêt attaqué et à l’irrecevabilité de la requête initiale ;

Vu      les observations écrites après rapport des ayants droit de feu Batafoé Alloh  Jérôme, parvenues le 22 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil et tendant à voir la juridiction administrative tirer toutes les conséquences de l’acte notarié du 28 juin 2021 par lequel ils ont déclaré renoncer purement et simplement à toutes les dispositions de l’arrêt d’annulation n° 320 du 18 novembre 2020 et se désister, définitivement et irrévocablement, de tous droits et actions relatifs au litige qui a porté sur l’arrêté n° 15-0363/MCLAU/DGUF/DDU/ COD-AO/SN du 20 janvier 2015 annulé par l’arrêt susvisé ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la Fédération Ivoirienne de Taekwondo, à laquelle le rapport a été notifié le 10 juin 2021, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      l’acte notarié signé par-devant Maître Adeline Kassi-N’Goroma le 28 mai 2021 par Maître N’Guetta N’Guetta Justin Gérard, Conseil des ayants droit de feu Batafoé Alloh Jérôme, par lequel ceux-ci renoncent à l’arrêt attaqué et à toute contestation de l’arrêté du 20 janvier 2015 délivré à la FITKD ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement  de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, sur saisine des ayants droits de feu Batafoé Alloh Jérôme, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 320 du 18 novembre 2020, déclaré nul et de nul effet l’arrêté n° 15-0363/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SN du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la Fédération Ivoirienne de Taekwondo la concession définitive de l’îlot n° 02, d’une contenance de 8.824 mètres carrés, du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.700 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

            Considérant que, par requête n° CE 2020-138 REV du 30 novembre 2020, la Fédération Ivoirienne de Taekwondo a formé un recours en révision contre l’arrêt n° 320 du 18 novembre 2020 susvisé ;

            Considérant qu’en leurs observations écrites après rapport, parvenues le 22 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, les ayants droit de feu Alloh Batafoé Jérôme, par le canal de leur Conseil, déclarent que, « suivant acte passé par-devant notaire en date du 28 mai 2021, les concluants ont déclaré renoncer purement et simplement à toutes les dispositions de l’arrêt d’annulation n° 320/2020 rendu par la 3ème Chambre du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 2020.
Les concluants ont déclaré se désister, définitivement et irrévocablement, de tous droits et actions relatifs au sens de l’article 2044 du code civil au litige qui a porté sur l’arrêté n° 15-0363/MCLAU/DGUF/DDU/ COD-AO/SN du 20 janvier 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la Fédération Ivoirienne de Taekwondo (FITKD) la concession définitive de l’îlot n° 02, d’une superficie de 8.824 mètres carrés, du lotissement du Lycée Technique Résidentiel Nord, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 204.700 de la Circonscription foncière de Cocody » ;

            Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la requête de la FITKD, de rétracter l’arrêt et, statuant à nouveau, de donner acte aux ayants droit de feu Alloh Batafoé Jérôme  de leur désistement de la requête n° CE 2020-095 REP du 18 mars 2020 contre l’arrêté de concession définitive du 20 janvier 2015 délivré à la FITKD ;

DECIDE

Article 1er :  l’arrêt n° 320 du 18 novembre 2020 du Conseil d’Etat est rétracté ;

Article 2   :   il est donné acte aux ayants droit de feu Alloh Batafoé Jérôme du désistement de leur requête n° CE 2020-095 REP du 18 mars 2020 ;

Article 3   :   l’arrêté n° 15-0363/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SN du 20 janvier
2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme retrouve son plein et entier effet ;

Article 4   :   les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs,  sont mis à la charge des ayants droit de feu Alloh Batafoé Jérôme ;

Article 5   :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Rapporteur, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                LE GREFFIER