CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2019-115 REP DU 12 AVRIL 2019

ARRET N° 356

DJESSAN BI GORE C/ MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 12 avril 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro CE 2019-115 REP, par laquelle monsieur DJESSAN Bi Goré, Sergent de police, ayant pour Conseil Maître KOUAME N’guessan Emile, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, rue du Commerce, immeuble Nassar et Gadar, escalier A, 1er étage, porte 11-14, 06 boîte postale 456 Abidjan 06, téléphone 20 33 22 80, fax 20 32 22 80, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 547/MIS/DGPN/DPPN du 1er octobre 2018 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité portant retrait d’emploi, d’une durée de 5 mois, pour manquement aux ordres et consignes  (abandon de poste), faute contre la morale ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 05 mai 2021, et le rapport, le 07 juillet 2021, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, à qui la requête, le 05 mai 2021, et le rapport, le 07 juillet 2021,  ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;   

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur DJESSAN Bi Goré, parvenues le 13 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation  et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation  et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 431/MEMIS/DGPN/DPPN du 05 septembre 2016, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a suspendu la solde de monsieur DJESSAN Bi Goré, après, selon lui, constat à compter du mois de mars 2016, par ce dernier, de l’abandon de son poste ;

            Considérant que, par arrêté n° 547/MIS/DGPN/DPPN du 1er octobre 2018, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a infligé la sanction de retrait d’emploi, d’une durée de 5 mois, au sergent de police DJESSAN Bi Goré, pour manquement aux ordres et consignes  (abandon de poste), faute contre la morale ;

            Qu’estimant illégale cette décision, monsieur DJESSAN Bi Goré a, le 12 avril 2019, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 27 novembre 2019 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête de monsieur DJESSAN BI Goré remplit les conditions légales de forme et de délais ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant qu’au soutien de sa requête, monsieur DJESSAN BI Goré invoque  deux moyens, notamment l’inexactitude des motifs d’abandon de poste ;

            Considérant que le requérant soutient qu’il n’a jamais abandonné son poste et que ses absences sont justifiées par des arrêts de travail ordonnés par des médecins ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que monsieur DJESSAN BI Goré a bénéficié de certificats médicaux  d’arrêt de travail successifs, délivrés entre le 26 février 2016 et le 29 août 2016, par le Docteur OUATTARA Darius du CHU de Cocody et le Docteur KONAN Adjoua Alaine du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale ; qu’il était absent pour raison de maladie ;  qu’il en résulte que monsieur DJESSAN BI Goré n’a jamais abandonné son poste, contrairement aux motifs de la décision attaquée ;

            Qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’annuler l’arrêté n° 547/MIS/DGPN/DPPN du 1er octobre 2018 du  Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité pour motifs inexacts ;

/_) E C I D E

Article 1er :  la  requête n° CE 2019-115 REP du 12 avril 2019 de monsieur DJESSAN BI Goré est recevable et bien fondée ; 

Article 2 :     est annulé l’arrêté n° 547/MIS/DGPN/DPPN du 1er octobre 2018 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité portant retrait d’emploi, d’une durée de 5 mois, pour manquement aux ordres et consignes  (abandon de poste), faute contre la morale infligé au Sergent de Police DJESSAN BI Goré ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;   

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DADJE Célestin, KOFFI Kouadio, Conseillers, en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE GREFFIER