CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2019-380 REP DU 12 NOVEMBRE 2019

ARRET N° 337

AYANTS DROIT DE FEUE GONCALVES PAULINE EUGENIE C/ PREFET DU DEPARTEMENT D’AGBOVILLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 NOVEMBRE 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 12 novembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° 2019-380 REP, par laquelle messieurs KAPE Jerôme, NELSON Victor Ferdinand, mesdames BAH Yolande Irma, NELSON Louise Léopoldine, NELSON Ablan Valérie, NELSON Effoua Adjoa Marie-Noëlle et NELSON Brou Aoussouba Caroline, ayants droits de feue GONCALVES Pauline Eugénie, représentés par madame NELSON Louise Léopoldine, ayant pour Conseil le cabinet N’TAKPE et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Palmeraie, rond-point CHU d’Angré, duplex face au Conservatoire du Collège Saint Viateur, 04 boîte postale 2645 Abidjan 04, téléphone 07 82 48 82, 49 39 77 59, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 000009/MIS/MCLU/DRAT du 19 février 2019 du Préfet du Département d’Agboville accordant à monsieur ZEKPE Da Raymond la concession définitive du lot n° 80, îlot n° 15, d’une superficie de 1060 mètres carrés, du lotissement Centre Ville, Commune d’Agboville, objet du titre foncier n° 202.456 de la Circonscription Foncière de l’Agnéby ;
Vu      l’acte attaqué ;
Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 24 février 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département d’Agboville, à qui la requête, le 1er mars 2021, et le rapport, le 06 mai 2021, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      le mémoire de monsieur ZEKPE Da Raymond, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu  le 25 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître GOHI BI Irhiet Raoul, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au  subsidiaire, à son rejet ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 07 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à déclarer que ledit rapport n’appelle aucune observation de sa part ;   

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur ZEKPE Da Raymond, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui le rapport a été notifié le 20 avril 2021, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;    

Vu      les pièces desquelles il résulte que les ayants droits de feue GONCALVES Pauline Eugénie, à qui le rapport a été notifié le 20 avril 2021, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu      la correspondance n°5486/CE/SC du 27 novembre 2020 du Conseiller  Rapporteur adressée au cabinet N’TAKPE et Associés, Conseil des ayants droit de feue GONCALVES Pauline Eugénie, à l’effet de produire des pièces et restée sans suite ;   

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 743/DOM du 28 décembre 1949, le Commandant de Cercle d’Agboville a accordé à monsieur GONCALVES Adolphe Idohou Lamani la concession provisoire d’une parcelle non lotie de 5900 mètres carrés,  sise à Agboville ; 

            Que madame GONCALVES Pauline Eugénie, qui a hérité de cette parcelle après le décès de son père feu GONCALVES Adolphe Idohou Lamani, est elle-même décédée le 25 janvier 2002 en laissant plusieurs ayants droit ;

            Que, par arrêté n° 000009/MIS/MCLU/DRAT du février 2019, le Préfet du Département d’Agboville a accordé à monsieur ZEKPE Da Raymond la concession définitive du lot n° 80, îlot n° 15, d’une superficie de 1060 mètres carrés, du lotissement Centre Ville, Commune d’Agboville, objet du titre foncier n° 202.456 de la Circonscription Foncière de l’Agnéby ;

            Que les ayants droit de feue GONCALVES Pauline Eugénie, représentés par madame NELSON Louise Léopoldine, estimant que ledit lot fait partie de la parcelle de terrain, appartenaient à leur mère, ont assigné monsieur ZEKPE Da Raymond en cessation des travaux et en revendication de propriété devant la Section de Tribunal d’Agboville, sur le fondement de la lettre n° 743/DOM du 28 décembre 1949 du Commandant de Cercle d’Agboville susvisée ;

            Qu’estimant illégal l’arrêté de concession définitive délivré à monsieur ZEKPE Da Raymond, les  ayants droit  de feue GONCALVES Pauline Eugénie ont, le 12 novembre 2019, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 22 mai 2019 demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’aux termes de l’article 55 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat « Le recours devant le Conseil d’Etat est introduit par voie de requête dans le délai de deux mois à compter :

            - soit de la notification du rejet total ou partiel du recours administratif ;

            - soit de l’expiration du délai prévu à l’article 54 de la présente loi. » ;

            Considérant qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux exercé le 22 mai 2019, est réputé rejeté le 23 juillet 2019 ; qu’en introduisant leur recours juridictionnel le 12 novembre 2019, soit plus de deux (02) mois après l’expiration du délai légal, les ayants droit de feue GONCALVES Pauline Eugénie ont méconnu les délais légaux prescrits à l’article 55 susvisé ;

            Que, dès lors, leur requête doit être déclarée irrecevable ;

DECIDE

Article 1er :    la requête n° 2019-380 REP du 12 novembre 2019 de messieurs KAPE Jerôme, NELSON Victor Ferdinand, mesdames BAH Yolande Irma, NELSON Louise Léopoldine, NELSON Ablan Valérie, NELSON Effoua Adjoa Marie-Noëlle et NELSON Brou Aoussouba Caroline, ayants droits de feue GONCALVES Pauline Eugénie, est  irrecevable ;

Article 2   :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont
mis à  la charge de messieurs KAPE Jerôme, NELSON Victor Ferdinand, mesdames BAH Yolande Irma, NELSON Louise Léopoldine, NELSON Ablan Valérie, NELSON Effoua Adjoa Marie-Noëlle et NELSON Brou Aoussouba Caroline, ayants droits de feue GONCALVES Pauline Eugénie ;                    

Article 3  :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département d’Agboville ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents M. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Rapporteur ; Messieurs ZALO Léon Désiré, BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                LE GREFFIER