LA COUR,

Vu la requête de sursis à exécution enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 9 Février 2004 sous le n° 2004-035 S/EX présentée par la Société Industrielle pour la Fabrication d'Articles Ménagers de Côte-d'Ivoire dite IFAMCI ayant pour conseil Maître Jules Avlessi, avocat à la Cour;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au Ministère Public qui n'a pas requis;

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997;

Vu la lettre du 14 Juin 2004 de I'IFAMCI;

Ouï le rapporteur;

Considérant que par sa requête susvisée, la Société Industrielle pour la Fabrication d'Articles Ménagers de Côte-d'Ivoire dite IFAMCI a sollicité le sursis à l'exécution de la décision n° 03/DIT du 13 Décembre 2003 du Directeur de l'Inspection du Travail d'Abidjan Plateau, en suite du recours en annulation pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre ladite décision.

Mais considérant que par lettre du 14 Juin 2004, I'IFAMCI déclare se désister «de façon définitive et irrévocable » du recours pour excès de pouvoir exercé contre la décision suscitée;

Considérant que ce désistement rend sans objet la requête de sursis à exécution.

DECIDE

Article 1er: La requête de sursis à exécution présentée par la Société Industrielle pour la Fabrication d'Articles Ménagers de Côte d'Ivoire dite IFAMCI est sans objet.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique du TRENTE JUIN DEUX MIL QUATRE.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président-Rapporteur; AKA NOBA DENIS, EDOUKOU KABLAN, N'GNAORE KOUADIO Antoine, BOBY GBAZA, YOH GAMA, TOBA AKAYE, Conseillers; LANZE Denis, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Secrétaire de Chambre.