CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2020-043 REP DU 20 FEVRIER 2020

ORDONNANCE N° 8

SOCIETE NOVARTIS PHARMA SERVICES SA C/ MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu     la requête, enregistrée le 20 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2020 043 REP, par laquelle la Société NOVARTIS Pharma Services SA, ayant pour Conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, 20-22, boulevard Clozel, immeuble « Les Acacias », 7e étage, 01 boîte postale 265 Abidjan 01, téléphone 20 22 56 26, 20 22 56 27, fax 20 22 56 29, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 03395/MEPS/CAB-1/DGT du 20 décembre 2019 du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale portant rejet du recours administratif préalable du 03 septembre 2019 formé contre la décision de refus de l’Inspecteur du Travail de Cocody d’autoriser le licenciement de monsieur YESSO N’Guessan Anderson Angenor ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 24 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, à qui la requête a été notifiée le 20 avril 2020, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       les mémoires de monsieur YESSO N’Guessan Anderson Angenor, parvenus les 14 juillet et 25 août 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître DALIGOU Monoko Jacques André, Avocat à la Cour, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par lettre n° 722/MEPS/DGT/DIT/ITC du 03 juillet 2019, l’Inspecteur du Travail de Cocody a rejeté la demande formulée par la Société NOVARTIS Pharma Services SA en vue d’obtenir l’autorisation de licencier monsieur YESSO N’Guessan Anderson Angenor, embauché par ladite Société, en qualité de délégué médical et bénéficiant également du statut de délégué du personnel ;

            Que, par correspondance du 03 septembre 2019, la Société NOVARTIS Pharma Services SA a formé contre cette décision, auprès du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, un recours hiérarchique qui a été rejeté, par lettre n° 03395/MEPS/CAB-1/DGT du 20 décembre 2019, au motif que c’est à bon droit que l’Inspecteur du Travail de Cocody a refusé d’accorder l’autorisation du licenciement de monsieur YESSO N’Guessan Anderson Angenor ;

            Qu’estimant cette décision illégale, la Société NOVARTIS Pharma Services SA a, le 20 février 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation ;

            Mais, considérant que, par correspondance parvenue le 25 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, la requérante, a par le canal de son Conseil Maître FAYE Mohamed Lamine, produit un protocole d’accord transactionnel, intervenu le 05 juillet 2021 entre la Société NOVARTIS Pharma Services SA et monsieur YESSO N’Guessan Anderson Angenor, aux termes duquel les parties « donnent, exprès mandat à leurs conseils respectifs de formaliser le désistement d’action et l’acceptation dudit désistement et s’en faire donner acte par le Conseil d’Etat » ;

            Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

ORDONNONS

Article 1er :   il est donné acte à la Société NOVARTIS Pharma Services SA, de son désistement de la requête n° CE-2020 043 REP du 20 février 2020 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la Société NOVARTIS Pharma Services SA, représentée par madame Mireille AKA épouse SOUMAH ;

Article 3 :      une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale.

                                                                                                                                                   Donnée en notre cabinet, le 06 Juillet 2022