CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2020-030 T-OPP DU 06 AVRIL 2020

ORDONNANCE N° 9

BROU AMOIN LAURENCE C/ ARRET N° 74 DU 29 MARS 2017 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu     la requête, enregistrée le 08 avril 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2020-030 T-OPP, par laquelle madame BROU Amoin Laurence, ayant pour Conseil Maître Serge Pamphile Niahoua, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Aghien, carrefour Opéra, cité les Perles, 1er parking à gauche, 2ème couloir, villa 485, 28 boîte postale 381 Abidjan 28, téléphone 22 52 49 06, a formé tierce opposition contre l’arrêt n° 74 du 29 mars 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême annulant l’arrêté n° 13-0001/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 14 janvier 2013 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé « ABOUABOU DJIGBO KAMON », Commune de Port-Bouët ;

Vu       l’arrêt attaqué (n° 74 du 29 mars 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême) ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 24 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 30 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que les ayants droit de feu Codjovi Grégoire, à qui la requête a été notifiée le 22 mai 2020, par le canal de leur Conseil la SCPA AKRE et KOUYATE, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu       les deux correspondances de madame BROU Amoin Laurence, parvenues les 12 février et 21 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et sollicitant son désistement de l’Instance ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par requête n° 2013-097 REP du 21 août 2013, les ayants droit de feu Codjovi Grégoire ont sollicité, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 13-0001/MCLAU/DGUF/ DU/SDAF du 14 janvier 2013 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé « ABOUABOU DJIGBO KAMON », Commune de Port-Bouët ; que, par arrêt n° 74 du 29 mars 2017, la Chambre Administrative a annulé ledit arrêté ;

            Considérant que madame BROU Amoin Laurence, qui dit n’avoir été ni appelée ni représentée dans l’instance, a, le 08 avril 2020, formé une tierce opposition contre ledit arrêt devant le Conseil d’Etat ;

            Mais, considérant que, par correspondance du 12 février 2021 réitérée par courrier du 21 mai 2021, madame BROU Amoin Laurence déclare se désister de l’instance introduite par requête n° CE 2020-030 T-OPP du 08 avril 2020 ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 59 de la loi de 2018 sur le Conseil d’Etat « lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution est d'ores et déjà certaine, le Président du Conseil d’Etat, le Président de la Section du Contentieux ou le Président de la Chambre saisie peut, par ordonnance donner acte des désistements (…) » ;

            Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

Ordonnons

Article 1er :  il est donné acte à madame BROU Amoin Laurence de son désistement de la requête n° CE 2020-030 T-OPP du 08 avril 2020 tendant à obtenir la rétractation de l’arrêt n° 74 du 29 mars 2017 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême annulant l’arrêté n° 13-0001/ MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 14 janvier 2013 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé « ABOUABOU DJIGBO KAMON », Commune de Port Bouët ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs CFA, sont mis à la charge de madame BROU Amoin Laurence ;

Article 3 :    une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.

                                                                                                                                                   Donnée en notre cabinet, le 06 Juillet 2022