CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2021-371 REP DU 10 SEPTEMBRE 2021

ORDONNANCE N° 12

AWA M’BAYE C/ PREFET DE LA REGION DU BAS- SASSANDRA, PREFET DU DEPARTEMENT DE SAN-PEDRO ET AUTRES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu     la requête, enregistrée le 10 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2020-371 REP, par laquelle madame Awa M’BAYE, Chef d’Entreprise de nationalité sénégalaise, domiciliée à San-Pedro, 18 boîte postale 569 Abidjan 18, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants du Préfet de la Région du Bas-Sassandra, Préfet du Département de San-Pedro :

            - la décision n° 755/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur GAUDOU Kouassi Aignan Charles Alain la concession provisoire du lot n° 68 C, d’une contenance de 7.931 mètres carrés, sise au quartier  Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 756/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur Mamadou BAMBA la concession provisoire du lot n° 66 C, d’une contenance de 7.975 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ; 

            - la décision n° 757/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO la concession provisoire du lot n° 70 C, d’une contenance de 12.609 mètres carrés, sise au quartier  Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ; 

            - la décision n° 759/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Abaka Moise la concession provisoire du lot n° 71 C, d’une contenance de 9.115 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame TINKOLE Josette la concession provisoire du lot n° 69 C, d’une contenance de 11.724 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 761/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Ernest la concession provisoire du lot n° 71 C, d’une contenance de 7.941 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 615/P.SP/DF du 06 juin 2012 abrogeant la décision n° 757/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO la concession provisoire du lot n° 70 C, d’une contenance de 12.609 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à l’Union des Coopératives Agricoles de San-Pedro dite UCAS la concession provisoire d’une partie de ce lot correspondant à 4.828 mètres carrés, défini sous le lot n° 70 CA ;

            - la décision n° 611/P.SP/DF du 06 juin 2012 abrogeant la décision n° 757/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO la concession provisoire du lot n° 70 C, d’une contenance de 12.609 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à l’Union des Coopératives Agricoles de San-Pedro dite UCAS la concession provisoire d’une partie de ce lot correspondant à 7.782 mètres carrés, défini sous le lot n° 70 CB ;

            - la décision n° 944/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision  n° 759/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Abaka Moise la concession provisoire du lot n° 71 C, d’une contenance de 9.115 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire dudit lot ;

            - la décision n° 945/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision n° 761/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Ernest la concession provisoire du lot n° 67 C, d’une contenance de 7.941 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire du lot 67 C, dudit lotissement, d’une contenance de 9694 mètres carrés;

            - la décision n° 946/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision n° 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame TINKOLE Josette la concession provisoire du lot n° 69 C, d’une contenance de 11.724 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire du lot 69 C1, dudit lotissement, d’une contenance de 6010 mètres carrés ;

            - la décision n° 947/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision n° 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame TINKOLE Josette la concession provisoire du lot n° 69 C, d’une contenance de 11.724 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro  et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire du lot 69 C2, dudit lotissement, d’une contenance de 5714 mètres carrés ; 

Vu       les actes attaqués ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par décision n° 1378/P. SP/DOM du 26 septembre 2006, le Préfet de la Région du Bas-Sassandra, Préfet du Département de San-Pedro et Président de la Commission d’attribution et de retrait des terrains urbains, a accordé à madame Awa M’BAYE la concession provisoire de la parcelle de terrain, formant les lots n°s 66 C, 67 C, 68 C, 69 C, 70 C et 71 C, d’une contenance de six (06) hectares, sise au quartier  Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            Que, voulant consolider ses droits sur lesdits lots, elle s’est heurtée à messieurs GAUDOU Kouassi AIGNAN Charles Alain, Mamadou BAMBA, ASSI Abaka Moise, ASSI Ernest et à mesdames DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO et TINKOLE Josette, bénéficiaires, respectivement, des lots n°s 68 C, 66 C, 71 C, 67 C, 70 C, et    69 C, suivant les arrêtés de concession provisoire n°s 755/P. SP/DOM, 756/P. SP/DOM, 759/P. SP/DOM, 761/P.SP/DOM, 757/P.SP/DOM, 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 délivrés par le Préfet de Région du Bas-Sassandra, Préfet du Département de San-Pedro ;

            Considérant que, par décisions n°s 944/P.SP/DF, 945/P. SP/DF du 20 septembre 2012, ladite autorité a retiré les lots n°s 71 C et 67 C à messieurs ASSI Abaka Moise et ASSI Ernest pour les concéder provisoirement à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP ; que, par décisions n°s 615/P.SP/DF, 611/P.SP/DF, 946/P.SP/DF et 947/P.SP/DF du 20 septembre 2020, ledit Préfet a également retiré les lots n°s 70 C et 69 C à mesdames DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO et TINKOLE Josette et a accordé la concession provisoire de ces lots, respectivement, à l’Union des Coopératives Agricoles de San-Pedro dite UCAS et  la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP ;

Qu’estimant illégales ces concessions provisoires, madame Awa M’BAYE a, le 10 septembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 10 mai 2021 ;

            Mais, considérant que, par correspondance parvenue au Conseil d’Etat le 16 mars 2022, madame Awa M’BAYE déclare se désister de cette instance en ce que le Préfet du Département de San-Pedro a, par décision n° 250/MIS/RSP/DSP/ PSP/SGII du 05 juillet 2021, procédé à l’annulation, pour double attribution, de tous les actes attaqués ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 78 alinéa 3 de la loi organique  n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat « …lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution est d'ores et déjà certaine, le Président de la Chambre saisie…peut, par ordonnance donner acte des désistements… » ;

            Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

Ordonnons

Article 1er : il est donné acte à madame Awa M’BAYE de son désistement de la requête n° CE 2021-371 REP du 10 septembre 2021 tendant à obtenir l’annulation des actes suivants du Préfet de la Région du Bas-Sassandra, du Préfet du Département de San-Pedro :

            - la décision n° 755/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur GAUDOU Kouassi Aignan Charles Alain la concession provisoire du lot n° 68 C, d’une contenance de 7.931 mètres carrés, sise au quartier  Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 756/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur Mamadou BAMBA la concession provisoire du lot n° 66 C, d’une contenance de 7.975 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ; 

            - la décision n° 757/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO la concession provisoire du lot n° 70 C, d’une contenance de 12.609 mètres carrés, sise au quartier  Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ; 

            - la décision n° 759/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Abaka Moise la concession provisoire du lot n° 71 C, d’une contenance de 9.115 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            -l a décision n° 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame TINKOLE Josette la concession provisoire du lot n° 69 C, d’une contenance de 11.724 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 761/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Ernest la concession provisoire du lot n° 71 C, d’une contenance de 7.941 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro ;

            - la décision n° 615/P.SP/DF du 06 juin 2012 abrogeant la décision n° 757/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO la concession provisoire du lot n° 70 C, d’une contenance de 12.609 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à l’Union des Coopératives Agricoles de San-Pedro dite UCAS la concession provisoire d’une partie de ce lot correspondant à 4.828 mètres carrés, défini sous le lot n° 70 CA ;

            -la décision n° 611/P.SP/DF du 06 juin 2012 abrogeant la décision  n° 757/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame DABOIKO Marie Christine épouse KOUADIO la concession provisoire du lot n° 70 C, d’une contenance de 12.609 mètres carrés, sise au quartier ;

            - Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à l’Union des Coopératives Agricoles de San-Pedro dite UCAS la concession provisoire d’une partie de ce lot correspondant à 7.782 mètres carrés, défini sous le lot n° 70 CB ;

            - la décision n° 944/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision  n° 759/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Abaka Moise la concession provisoire du lot n° 71 C, d’une contenance de 9.115 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire dudit lot ;

            - la décision n° 945/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision n° 761/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à monsieur ASSI Ernest la concession provisoire du lot n° 67 C, d’une contenance de 7.941 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire du lot 67 C, dudit lotissement, d’une contenance de 9694 mètres carrés;

            - la décision n° 946/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision n° 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame TINKOLE Josette la concession provisoire du lot n° 69 C, d’une contenance de 11.724 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire du lot 69 C1, dudit lotissement, d’une contenance de 6010 mètres carrés ;

            - la décision n° 947/P.SP/DF du 20 septembre 2012 abrogeant la décision  n° 760/P.SP/DOM du 07 juin 2007 accordant à madame TINKOLE Josette la concession provisoire du lot n° 69 C, d’une contenance de 11.724 mètres carrés, sise au quartier Zone Industrielle, lotissement SOTREF-EXTENSION, ville de San-Pedro  et transférant à la Société Ivoirienne d’Achat de Produits Agricoles dite SIVAP la concession provisoire du lot 69 C2, dudit lotissement, d’une contenance de 5714 mètres carrés ; 

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de madame Awa M’BAYE ;

Article 3 :    une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au Préfet de Région de San-Pedro, Préfet du Département de San-Pedro.

                                                                                                                                                   Donnée en notre cabinet, le 06 Juillet 2022