CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2021-191 S/EX DU 27 DECEMBRE 2021

ARRET N° 246

SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE LES ROSIERS DITE SCI LES ROSIERS C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE BINGERVILLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2022

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête enregistrée le 27 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-191 S/EX, par laquelle la Société de Construction Immobilière Les Rosiers dite SCI Les Rosiers, représentée par monsieur AIMAN André Roger, son gérant, ayant pour Conseil Maître FAYE Mohamed Lamine, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, 20-22, boulevard Clozel, immeuble « Les ACACIAS », 7ème étage, téléphone 27 20 22 56 26, 27 20 22 56 27, télécopie 27 20 22 56 29, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution des actes administratifs suivants, pris par le Maire de la Commune de Bingerville :

- l’arrêté municipal n° 2021-056/CBING/SG du 03 mai 2021 du Maire de la Commune de Bingerville portant affectation d’une brigade aux sociétés immobilières dans la Commune de Bingerville, en ce qui concerne le chapitre 726 relatif à la « mise en place des équipements publics dans les lotissements et opérations immobilières » ;

- la décision n° 522/CBING/ CAB/BCPC/2021 du 06 septembre 2021 du Maire de la Commune de Bingerville faisant obligation à la SCI Les Rosiers de s’acquitter de la somme de dix-sept millions six cent soixante-trois mille (17.663.000) francs au titre de la taxe sur les lotissements et les opérations immobilières dans la Commune de Bingerville ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 03 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à l’exécution de l’arrêté n° 2021-056/CBING/SG du  03 mai 2021 du Maire de la Commune de Bingerville portant affectation d’une brigade aux sociétés immobilières dans la Commune de Bingerville ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Maire de la Commune de  Bingerville, à qui la requête, le 12 janvier 2022, et le rapport, le 31 mai 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général  près la Cour  de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le   30 mai 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la SCI Les Rosiers, à qui le rapport a été notifié le 31 mai 2022, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, notamment en ses articles 156 et 159 ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la    composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêtés n°s 14-2426, 14-2427, 14-2428 et 14-2429 du 05 août 2014, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a accordé à la Société de Construction Immobilière Les Rosiers la concession définitive de quatre (04) parcelles de terrain, d’une superficie globale de 70.652 mètres carrés, du lotissement d’Adjamé-Bingerville, quartier N’Moket Résidentiel, Commune de Bingerville ;

           Que, par arrêté n° 18-00009/MCLAU/CAB/CAPPI/DK du 09 mai 2018 du même ministre, la SCI Les Rosiers a obtenu l’agrément en vue de la réalisation d’un programme immobilier de 258 logements dénommé « Les Mirabelles » sur lesdites parcelles de terrain, dans le cadre du programme présidentiel de construction et de commercialisation de trois mille logements ;

           Qu’ayant entrepris la réalisation  de ce  programme , la SCI Les Rosiers a reçu notification de la lettre n° 522/CBING/CAB/BCP2021 du 06 novembre 2021 du Maire de la Commune de Bingerville lui faisant injonction de s’acquitter de la somme de dix-sept millions six cent soixante-trois mille (17.663.000) francs au titre de la taxe de 250 francs/mètres carrés sur les lotissements et les opérations immobilières, instituée par arrêté n° 2021-056/CBING/SG du 03 mai 2021 portant affectation d’une brigade aux sociétés immobilières dans la Commune de Bingerville ;

           Qu’estimant illégale cette décision, la SCI Les Rosiers a saisi, le  27 décembre 2021, le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à son exécution, après un recours gracieux du 08 novembre 2021 ;

En la forme

           Considérant que la requête est intervenue dans les conditions de forme et de délais prévues par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant que, pour obtenir le sursis à l’exécution de la décision attaquée, la SCI Les Rosiers invoque l’urgence et un doute sur la légalité, notamment la voie de fait ;

           Considérant qu’il y a voie de fait lorsqu’une décision administrative portant une atteinte grave au droit de propriété est insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement reconnu à l’Administration ;

           Considérant qu’il résulte de l’article 159 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales que « Les communes peuvent instituer selon les modalités définies par le présent titre, les taxes suivantes perçues sur titre de recettes :

1)La taxe communale d’équipement ;

2) La taxe sur les pompes distributrices de carburant ;

3) La taxe sur les taxis ;

4) La taxe sur les charrettes et les pousse-pousse ;

5) La taxe sur l’exploitation des embarcations ;

6) La taxe sur les embarcations de plaisance ;

7) La taxe sur la publicité ;

8) La taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives ;

9) La taxe sur les spectacles et galas ;

10) La taxe sur la location ou l’exploitation de terrains et installations

de sport ;

11) La taxe sur les spectacles cinématographiques ;

12) La taxe sur les établissements de nuit ;

13) Les taxes portuaires et aéroportuaires » ;

           Considérant qu’il ne résulte pas de la lecture du texte susvisé que le législateur a attribué compétence aux Communes pour instituer des taxes foncières s’appliquant aux lotissements et opérations immobilières sur leur territoire ;

           Considérant, en outre, qu’il y a urgence, eu égard à la fermeture du chantier ordonnée par le Maire, ayant occasionné un retard dans l’exécution du programme immobilier ; qu’il convient d’ordonner le sursis à l’exécution des actes attaqués ;

/ ) E C I D E

Article 1er :    la requête n° CE 2021-191 S/EX du 27 décembre 2021 de la SCI Les Rosiers dite SCI Les Rosiers est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné le sursis à l’exécution des décisions suivantes :

- l’arrêté municipal n° 2021-056/CBING/SG du 03 mai 2021 du Maire de la Commune de Bingerville portant affectation d’une brigade aux sociétés immobilières dans la Commune de Bingerville, en ce qui concerne le chapitre 726 relatif à la « mise en place des équipements publics dans les lotissements et opérations immobilières » ;

- la décision n° 522/CBING/ CAB/BCPC/2021 du 06 septembre 2021 du Maire de la Commune de Bingerville faisant obligation à la SCI Les Rosiers à s’acquitter de la somme de dix-sept millions six cent soixante-trois mille (17.663.000) francs au titre de la taxe sur les lotissements et les opérations immobilières dans la Commune de Bingerville ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur      Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Maire de la Commune de Bingerville ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JUIN  DEUX MIL VINGT DEUX ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur; KOFFI Kouadio, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. OULAYE Fernand, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE GREFFIER EN CEHF