CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2017-371 REP DU 20 NOVEMBRE 2017

ARRET N° 262

KOFFI ETTE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE RIVIERA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUILLET 2022

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le , par laquelle monsieur Koffi Etté, ayant pour Conseil Maître Baguy Landry, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, rue dite Alpha Blondy, villa n° 525, face station First Pretroleum, 04 boîte postale 1023 Abidjan 04, téléphone 27 22 43 47 98, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de mutation de propriété foncière  n° 2016161381 du 24 août 2016 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera délivré à la Société Civile Immobilière Zohra dite SCI Zohra sur le terrain urbain formant le lot n° 1301, îlot n° 72, d’une contenance de 394 mètres carrés, sis à Abidjan-Palmeraie, objet du titre foncier n° 204 405 de Circonscription Foncière de Riviera ;
Vu       l’acte attaqué ;
Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 13 avril 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera, à qui la requête a été notifiée le 09 février 2018, n’a pas produit de mémoire en défense ;
Vu       le mémoire de la Société Civile Immobilière Zohra, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 27 février 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;
Vu       le mémoire de monsieur Koffi Etté, parvenu le 10 août 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 17 juin 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu       les observations écrites après rapport du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera, parvenues le 30 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à sa mise hors de cause ;
Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Koffi Etté, parvenues le 22 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu       le procès-verbal de mise en état du 23 mars 2022 ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le deuxième rapport a été transmis le 30 mai 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu       les observations écrites de la SCI Zohra, après la mise en état, parvenues le 07 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant au rejet de la requête ;
      les observations écrites de monsieur Koffi Etté, après la mise en état, parvenues le 22 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu       les observations écrites de la SICOGI, après la mise en état, parvenues le 27 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considération que, suivant acte sous-seing privé du 19 janvier 2001, la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI a fait une promesse de vente à monsieur Koffi Etté portant sur le lot n° 1301, îlot n° 72, d’une superficie de 394 mètres carrés, sis à la Riviera Palmeraie ; que, suivant attestation du 29 septembre 2003 du Directeur Général de la SICOGI, celui-ci en a payé intégralement le prix ;

            Considérant que, par acte du 20 octobre 2015 de Maître Juliette A. Bohoussou, Notaire à Abidjan, la SICOGI a vendu à madame Koné Aïssata le terrain urbain formant le lot n° 1301, îlot n° 72, d’une superficie de 394 mètres carrés, sur le fondement duquel le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera a délivré à madame Koné Aïssata le certificat de mutation de propriété foncière n° 201616147 du 02 f évrier 2016 ;

            Que, les 23 août et 09 novembre 2016, Maître Konaté Nafanta, Notaire, a établi un acte de vente entre la SICOGI et monsieur Koffi Etté portant sur le lot n° 1301, îlot n° 72, d’une superficie de 394 mètres carrés, sis à la Riviera Palmeraie ;

            Que, le 24 août 2016, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera a délivré à la SCI Zohra le certificat de mutation de propriété foncière n° 2016161381 sur ledit lot, sur le fondement d’un acte notarié de vente du 29 juillet 2016, intervenu entre madame Koné Aïssata et la SCI Zohra, établi par Maître Juliette A. Bohoussou ;

            Qu’estimant cet acte illégal, a, le 20 novembre 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 24 juillet 2017 rejeté le 19 septembre 2017 ;
EN LA FORME

            Considérant que la requête de a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;
AU FOND

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, monsieur Koffi Etté, qui s’appuie sur la lettre n° 003456 du 13 octobre 2016 du Directeur Général de la SICOGI révélant « une opération frauduleuse d’envergure portant sur l’opération de vente des terrains nus du lotissement de la Riviera Palmeraie », soutient que ledit acte a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses et qu’il est le seul à détenir des droits réguliers sur le lot litigieux ;

            Considérant que, saisi en recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a plénitude de juridiction ; que, juge de l’action, il est aussi juge de l’exception ; qu’il est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués devant   lui, tant    par   le   demandeur   que    par   le   défendeur ; qu’ainsi, l’appréciation du caractère frauduleux d’une convention privée, fondement d’un certificat de mutation de propriété foncière attaqué, relève de son office ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le lot n° 1301, îlot n° 72, du lotissement de la Riviera Palmeraie, objet du certificat de mutation de propriété foncière du 24 août 2016 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera délivré à la Société Civile Immobilière Zohra, est sorti du patrimoine de la SICOGI dès la cession  par elle faite dudit lot à monsieur Koffi Etté, suivant contrat de promesse de vente du 19 octobre 2001 et attestation de paiement du 29 septembre 2003 ; que la vente conclue le 20 octobre 2015 entre la SICOGI et Aïssata doit être déclarée nulle, en ce qu’elle méconnait la première cession faite par la SICOGI à ;

            Qu’il s’ensuit que cet acte de vente nul entache la validité du contrat de vente passé entre madame Koné Aïssata et la SCI Zohra et, par voie de conséquence, la légalité du certificat de mutation de propriété foncière délivré sur son assise ; que ledit certificat de mutation de propriété foncière doit être annulé ;

D E C I D E

Article 1er  :  la requête numéro 2017-371 REP du 20 novembre 2017 de monsieur Koffi Etté est recevable et bien fondée ;
Article 2 : est annulé le certificat de mutation de propriété foncière n° 2016161381 du 24 août 2016 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera délivré à la Société Civile Immobilière Zohra dite SCI Zohra sur le terrain urbain formant le lot n° 1301, îlot n° 72, d’une contenance de 394 mètres carrés, sis à Abidjan-Palmeraie, objet du titre foncier n° 204 405 de Riviera ;
Article 3 :    il  est  ordonné  la radiation  du livre foncier des droits issus dudit certificat de   mutation de propriété foncière ;
Article 4  :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;
Article 5 :  une  expédition  du  présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Deuxième Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Conseiller ; en présence de Mme OUATTARA Mono Hortense, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER