CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-065 REP DU 12 MARS 2018

ARRET N° 209

SOCIETE AFRICAN INDUSTRIES C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2022

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 12 mars 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-065 REP, par laquelle la Société African Industries SA, société anonyme avec Conseil d’Administration, représentée par monsieur Decarlo Herio, Président du Conseil d’Administration, ayant pour Conseil Maître Kamil Tarek, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Marcory Résidentiel, rue de la Paix, immeuble Lena, en face de la clinique Polymed, 7ème étage, porte n° 7 C, téléphone 21 28 42 88, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n° 118/MIM/DGPSP du 08 août 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 02073/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain, d’une superficie de 15120 mètres carrés, formant les lots nos 30B et 30C-E, sise en zone industrielle de San-Pedro.;

- l’arrêté n° 119/MIM/DGPSP du 08 août 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 02077/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain, d’une superficie de 19100 mètres carrés, formant les lots nos 45B et 45C, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

Vu   les actes attaqués ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 13 décembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu    le mémoire en défense du Ministre du Commerce et de l’Industrie, parvenu le 08 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    le mémoire en défense du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenu le 12 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA Fortuna,et tendant au rejet de la requête ;

Vu    le mémoire de la Société African Industries SA, parvenu le 17 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 31 mars 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu    les observations écrites après rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie, parvenues le 11 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu    les observations écrites après rapport de la Société African Industries, parvenues le 26 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 02073/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004, les Ministres en charge de la Construction et de l’Urbanisme, de l’Industrie et de l’Economie et des Finances ont attribué avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries la parcelle de terrain, d’une superficie de 15120 mètres carrés, formant les lots nos 30B et 30C-E, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

            Que, par arrêté n° 02077/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 lesdits Ministres ont attribué avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries la parcelle de terrain, d’une superficie de 19100 mètres, carrés, formant les lots nos 45B et 45C, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

            Considérant que, par arrêté n° 10-0692/MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 05 novembre 2010 le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a accordé à la Société African Industries la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle de terrain, d’une superficie de 19100 mètres carrés, formant les lots nos 45B et 45C, sise en zone industrielle de San-Pedro, objet du titre foncier n° 980 du Bas-Cavally ;

            Que, par arrêté n° 11-0002/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 23 novembre 2011, le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a accordé à la Société African Industries la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle de terrain, d’une superficie de 15118 mètres carrés, formant les lots nos 30B et 30C-E, sise en zone industrielle de San-Pedro, objet du titre foncier n° 992 du Bas-Cavally ;

            Considérant que, par arrêté n° 118/MIM/DGPSP du 08 août 2017, le Ministre de l’Industrie et des Mines a retiré l’arrêté n° 02073/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain, d’une superficie de 15120 mètres carrés, formant les lots nos 30B et 30C-E, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

            Que, par arrêté n° 119/MIM/DGPSP du 08 août 2017, le même Ministre a retiré l’arrêté n° 02077/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain, d’une superficie de 19100 mètres carrés formant les lots nos 45B et 45C, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, la Société a, le 12 mars 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après deux recours gracieux du 12 septembre 2017 restés sans suite ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

            Considérant que le Ministre du Commerce et de l’Industrie soulève l’incompétence de la juridiction administrative ; qu’il  soutient que le recours en annulation exercé contre un acte administratif est de  la compétence des tribunaux de première instance, en se fondant sur l’article 51 de la loi n°.2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la  composition,  l’organisation  et  le  fonctionnement  du  Conseil d’Etat lequel dispose que « le recours en annulation est irrecevable lorsque les intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction. » et sur l’article 5 du code de procédure civile, commerciale et administrative lequel dispose que « les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une juridiction en raison de la nature de l’affaire. » ;

            Considérant que la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 dispose, en son article 54, que la Chambre Administrative connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;

            Considérant qu’en l’espèce, la requête numéro 2018-065 REP du 12 mars 2018 de la Société African Industries SA est dirigée contre des actes émanant d’une autorité administrative lesquels lui font grief ; qu’il s’ensuit que la Chambre Administrative est compétente pour la connaître ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prescrites par la loi sus visée ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation des actes attaqués, la société African Industries invoque des moyens tirés de l’existence de deux arrêtés de concession provisoire des 05 novembre 2010 et 23 novembre 2011 du Ministre en charge de la Construction, de l’invalidité de la mise en demeure servie à la standardiste de la société et de la mise en valeur des terrains litigieux ;
Sur le moyen tiré de l’existence de deux arrêtés des 05 novembre 2010 et 23 novembre 2011 du Ministre en charge de la Construction

            Considérant que la société African Industries soutient qu’elle est bénéficiaire de deux arrêtés des 05 novembre 2010 et 23 novembre 2011 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme lui accordant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique pour les terrains litigieux, lesquels n’ont jamais été annulés ;
Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Haute juridiction administrative que toute décision tendant au retrait des actes antérieurs, notamment des arrêtés d’attribution, auxquels se sont substitués des arrêtés de concession provisoire, ne peut qu’être déclarée illégale ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier qu’aux arrêtés n° 02073/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 et n° 02077/MCU/ MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 des Ministres en charge de la Construction et de l’Urbanisme, de l’Industrie et de l’Economie et des Finances, se sont substitués les arrêtés n° 10-0692/ MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 05 novembre 2010 et n° 11-0002/MCAU/ DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 23 novembre 2011 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ; que, dès lors , l’arrêté n° 118/MIM/DGPSP du 08 août 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n°.02073/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain, d’une superficie de 15120 mètres carrés, formant les lots nos 30B et 30C-E, sise en zone industrielle de San-Pedro, et l’arrêté n° 119/MIM/DGPSP du 08 août 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 02077/MCU/MIDSP/ MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain, d’une superficie de 19100 mètres carrés, formant les lots nos 45B et 45C, sise en zone industrielle de San-Pedro, doivent être annulés, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

D E C I D E

Article 1er  : la requête numéro 2018-065 REP du 12 mars 2018 de la Société African Industries est recevable et bien fondée ;
Article 2     : sont annulés :

- l’arrêté n° 118/MIM/DGPSP du 08 août 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 02073/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain d’une superficie de 15120 mètres carrés formant les lots nos 30B et 30C-E, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

- l’arrêté n° 119/MIM/DGPSP du 08 août 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n° 02077/MCU/MIDSP/MEMEF du 24 mars 2004 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la Société African Industries de la parcelle de terrain d’une superficie de 19100 mètres carrés formant les lots nos 45B et 45C, sise en zone industrielle de San-Pedro ;

Article 3 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor public ;

Article 4 :  une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Industrie et des Mines, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Ministre de l’Economie et des Finances ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Deuxième Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Conseiller ; en présence de M. OULAI Fernand, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER