CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-090 REP DU 26 MARS 2018

ARRET N° 207

SCI LES BORDS DE LACS C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE YAMOUSSOUKRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2022

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 26 mars 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-090 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière Les Bords de Lacs dite SCI Les Bords de Lacs, représentée par son administrateur monsieur KOUASSI KOUAME Patrice, ayant pour Conseil le cabinet EMERITUS, Avocats Associés près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue du BURIDA J 81, villa n° 16, boîte postale 73 Post Entreprise Abidjan Cédex, téléphone 27 22 41 70 11, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 2015-0739/MEMIS/MCLAU/DAB-Y/SU/BF/DL du 08 octobre 2015 du Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur PEMONT Brou Innocent la concession définitive du lot n° 425, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3144 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête a été transmise le 19 octobre 2018, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 19 octobre 2018, et le rapport, le 05 avril 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, à qui la requête, le 30 octobre 2018, et le rapport, le 05 avril 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;
Vu     le mémoire de monsieur PEMONT BROU Innocent, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 31 décembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de son Conseil Maître Régis BAGUY, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;  
Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 04 avril 2022, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur PEMONT Brou Innocent, à qui le rapport a été notifié le 04 avril 2022, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;   
Vu     les observations écrites après rapport de la SCI Les Bords de Lacs, parvenues le 21 avril 2022, au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-968 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 2086/PY/CAB/DOM du 14 octobre 2010, le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, a attribué à la SCI Les Bords de Lacs le lot n° 425, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3144 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;

            Qu’ayant entrepris des démarches en vue de consolider ses droits sur ledit lot, la SCI Les Bords de Lacs a découvert l’existence de l’arrêté n° 2015-0739/MEMIS/MCLAU-DRY/SU/YP du 08 octobre 2015 du Préfet de la Région du Bélier,  Préfet   du   Département   de  Yamoussoukro   accordant  à  monsieur PEMONT Brou innocent la concession définitive du lot n° 425, îlot n°46, du lotissement de M’lock, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3144 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;

            Qu’estimant illégal cet arrêté, la SCI Les Bords de Lacs a, le 26 mars 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 29 septembre 2017 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

            Considérant que monsieur PEMONT Brou Innocent soutient que la requête initiée par la SCI Les Bords de Lacs doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, en ce que la requérante a eu connaissance acquise de l’acte qu’elle attaque dès le 22 octobre 2015 ; que son recours gracieux, introduit le 29 septembre 2017, est tardif ;

            Mais, considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte attaqué a fait l’objet de notification à la SCI Les Bords de Lacs permettant de situer le point de départ des délais du recours administratif préalable ; que le moyen, non fondé, doit être rejeté ;

            Considérant que la requête respecte les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, la SCI les Bords de Lacs invoque deux moyens :

- la violation du principe de l’interdiction de la double attribution ;

- la fraude à ses droits ;

- le moyen d’annulation tiré ;

Sur la violation du principe de l’interdiction de la double attribution

            Considérant  que la SCI Les Bords de Lacs invoque la violation du principe de l’interdiction de la double attribution, en ce que la lettre du 14 octobre 2010 lui ayant attribué le lot litigieux, n’a fait l’objet  ni d’annulation ni de retrait ; qu’en délivrant un arrêté de concession définitive sur le même lot à monsieur PEMONT Brou Innocent, postérieurement à son titre d’occupation, le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro a violé le principe interdisant la double attribution ;

            Considérant qu’une lettre d’attribution est un acte créateur de droits ; que faute d’avoir fait l’objet d’une annulation administrative ou juridictionnelle, elle reste en vigueur ;

            Considérant qu’en l’espèce, il ressort des pièces et de l’instruction du dossier que, par lettre n° 2086/PY/CAB/DOM du 14 octobre 2010, le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro a attribué à la SCI Les Bords de Lacs le lot n° 425, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3144 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ; que ladite lettre du 14 octobre 2010, n’a fait l’objet ni de retrait ni d’annulation ; que le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, en délivrant l’arrêté n°2015-0739/MEMIS/MCLAU/DAB-Y/SU/BF/DL du 08 octobre 2015 accordant à monsieur PEMONT Brou Innocent la concession définitive du lot n° 425, ilot n° 46, du lotissement M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, a opéré une double attribution entachant son acte d’illégalité ; qu’il convient d’annuler l’acte attaqué sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° 2018-090 REP du 26 mars 2018 de la SCI Les Bords de Lacs est recevable et bien fondée ;
Article 2 :    est annulé l’arrêté n° 2015-0739/MEMIS/MCLAU/DAB-Y/SU/BF/DL du 08 octobre 2015 du Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, accordant à monsieur PEMONT Brou Innocent la concession définitive du lot n° 425, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3144 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;
Article 3 :    il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus dudit arrêté ;
Article 4 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;
Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; ZALO Léon Désiré, BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Conseillers ; en présence de M. OULAI Fernand, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                   LE GREFFIER