CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-089 REP DU 26 MARS 2018

ARRET N° 206

SCI LES BORDS DE LACS C/ PREFET DE YAMOUSSOUKRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2022

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 26 mars 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-089 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière Les Bords de Lacs dite SCI Les Bords de Lacs, dont le siège est à Yamoussoukro, quartier 220 logements, représentée par son administrateur monsieur KOUASSI KOUAME Patrice, ayant pour Conseil le cabinet EMERITUS, Avocats Associés près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue du BURIDA J 81, villa n° 16, boîte postale 73 Post Entreprise Abidjan Cédex, téléphone 27 22 41 70 11, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 2016-1102/MEMIS/MCLAU/DRB-Y/SU/BF/DL du 26 juillet 2016 du Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur YAPO Akissi Rodrigue Félicité la concession définitive du lot n°423, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 5016 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête a été transmise le 22 octobre 2018, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, à qui la requête, le 30 octobre 2018, et le rapport, le 11 avril 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;  
Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur YAPO Akissi Rodrigue Félicité, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 19 décembre 2019, et le rapport, le 08 avril 2022, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, n’a pas produit d’écritures ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 04 avril 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu     les observations écrites après rapport de la SCI Les Bords de Lacs, parvenues le 21 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-968 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 2084/PY/CAB/DOM du 14 octobre 2010, le Préfet du Département de Yamoussoukro a attribué à la SCI Les Bords de Lacs la parcelle de terrain, d’une superficie de 1000 mètres carrés, formant le lot n° 423, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 5016 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;

            Que, voulant consolider ses droits sur ledit lot, la SCI Les Bords de Lacs s’est heurtée à monsieur YAPO Akissi Rodrigue Félicité, à qui le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, a délivré l’arrêté n° 2016-1102/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DL du 26 juillet 2016, lui accordant la concession définitive du lot n° 423, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro ;

            Qu’estimant illégal cet acte, la SCI Les Bords de Lacs a, le 26 mars 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 03 octobre 2017 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête respecte les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, la SCI Les Bords de Lacs invoque deux moyens :

- la violation du principe de l’interdiction de la double attribution ;

- la fraude à ses droits ;

Sur le moyen d’annulation tiré de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution

            Considérant que la SCI Les Bord de Lacs invoque la violation du principe de l’interdiction de la double attribution, en  ce que la lettre n° 2084 du 14 octobre 2010 lui ayant attribué le lot litigieux n’a fait l’objet ni de retrait ni d’annulation ; que le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, en délivrant à monsieur YAPO Akissi Rodrigue Félicité l’arrêté n° 2016-1102 du 26 juillet 2016 sur le même lot, postérieurement à sa lettre d’attribution, a violé le principe interdisant à l’administration la double attribution sur un même terrain ;

            Considérant qu’une lettre d’attribution est un acte créateur de propriété de droits ; que faute d’avoir fait l’objet d’une annulation administrative ou juridictionnelle elle reste en vigueur ;

            Considérant qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par la lettre n° 2084/PY/CAB/DOM du 14 octobre 2010, le Préfet du Département de Yamoussoukro a attribué à la SCI Les Bords de Lacs le lot n° 423, ilot 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°5016 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ; que la lettre susvisée n’a fait l’objet ni de retrait ni d’annulation ; que le Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, en délivrant à monsieur YAPO Akissi Rodrigue Félicité l’arrêté n° 2016-1102/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DL du 26 juillet 2016 accordant à celui-ci la concession définitive du lot n° 423, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, a opéré une double attribution entachant son acte d’illégalité ; qu’il convient d’annuler l’acte attaqué sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;

DECIDE

Article 1er  : la requête n° 2018-089 REP du 26 mars 2018 de la SCI Les Bords de Lacs est recevable et bien fondée ;

Article 2    : est annulé l’arrêté n° 2016-1102/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DL du 26 juillet 2016 du Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro, accordant à monsieur YAPO Akissi Rodrigue Félicité la concession définitive du lot n° 423, îlot n° 46, du lotissement de M’LOCK, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 5016 des Lacs de la Circonscription Foncière de Yamoussoukro ;
Article 3 :    il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus dudit arrêté ;
Article 4 :    les frais sont mis à la charge du Trésors Public ;
Article 5 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet de la Région du Bélier, Préfet du Département de Yamoussoukro ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; ZALO Léon Désiré, BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Conseillers ; en présence de M. OULAI Fernand, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                   LE GREFFIER