CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETES N° 2018-024 REP DU 17 JANVIER 2018 N° CE-2021-028 IV DU 19 FEVRIER 2021 N° 2018-073 REP DU 15 MARS 2018 N° CE-2021-024 IV DU 19 FEVRIER 2021 N° CE-2021-092 IV DU 28 JUIN 2021 N° 2018-074 REP DU 15 MARS 2018

ARRET N° 76

ALIDJE DJOMAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête,  enregistrée le 17 janvier 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-024 REP, par laquelle monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du Village d’Akouai-Agban, Sous-préfecture de Bingerville, ayant pour Conseil Maître ZIE SORO, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, résidence BYDN, 1er étage, appartement B2, téléphone 22 01 51 04, 04 boîte postale 2883 Abidjan 04, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 17-0117/ MCU/CAB/CVRLANA  du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu     la requête, enregistrée le 15 mars 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-073 REP, par laquelle monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du Village d’Akouai-Agban, Sous-préfecture de Bingerville, ayant pour Conseil Maître ZIE SORO, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, résidence BYDN, 1er étage, appartement B2, téléphone 22 01 51 04, 04 boîte postale 2883 Abidjan 04, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-0166/ MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu     la requête, enregistrée le 15 mars 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-074 REP, par laquelle monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du Village d’Akouai-Agban, Sous-préfecture de Bingerville, ayant pour Conseil Maître ZIE SORO, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, résidence BYDN, 1er étage, appartement B2, téléphone 22 01 51 04, 04 boîte postale 2883 Abidjan 04, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-0167/MCU/ DGUF/DU/SDAF  du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/DGUF/ DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu       la requête, enregistrée le 19 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-028 IV, par laquelle la société de Négoce, de Construction et d’Aménagement dite SONECA, représentée par monsieur ABDOULAYE SANOGO, ayant pour Conseil Maître Boty Biligoé, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, immeuble Crozet, 3ème étage, porte 302, 04 boîte postale 428 Abidjan 04, téléphone 20 33 44 09, a formé une intervention volontaire dans la procédure n° 2018-024 REP du 17 janvier 2018  tendant à l’annulation de l’arrêté n° 17-0117/MCU/CAB/CVRLANA  du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu       la requête, enregistrée le 19 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-024 IV, par laquelle le Conseil de développement de KOFFIKRO, représenté par son président monsieur ANGBA AMON Lucien, a formé une intervention volontaire dans la procédure n° 2018-073 du 15 mars 2018 tendant à l’annulation de l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu       la requête, enregistrée le 28 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-092 IV, par laquelle le village de BREGBO, représenté par monsieur ATCHO AMANY Félix, chef de village, ayant pour Conseil Maître Messan Tompieu, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Golf, les CADDIES, immeuble Bunker, 1er étage, appartement 742, téléphone 27 22 43 10 04, télécopie 27 22 43 08 20 , a formé une intervention volontaire dans la procédure n° 2018-073 REP du 15 mars 2018 tendant à l’annulation de l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/ DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues les 31 octobre et 12 novembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des arrêtés attaqués ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 03 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête en intervention volontaire n° CE 2021-024 IV formée par le Conseil de Développement de KOFFIKRO ;

Vu       le mémoire additionnel de monsieur ALIDJE DJOMAN, parvenu le 22 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître ZIE SORO et le plan de situation foncière des lotissements dénommés « BREGBO RESIDENTIEL », « KOFFIKRO », « DANHOKRO » et « AKOUAI-AGBAN N’DOU POPPOTO » y annexé ;

Vu       les mémoires en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenus le 11 octobre 2018 et le 18 janvier 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité des requêtes et, au subsidiaire, à leur rejet ;

Vu       la correspondance du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenue le 03 septembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, produisant les plans topographiques des lotissements dénommés « BREGBO RESIDENTIEL », « KOFFIKRO », « DANHOKRO » et « AKOUAI-AGBAN N’DOU POPPOTO » ;

Vu     le mémoire du Préfet de Région, Préfet du Département d’Abidjan, parvenue le 09 mai 2019 au Greffe du Conseil d’Etat clarifiant la situation administrative et géographique des villages dénommés SEBIA-YAO ou DANHOKRO, KOFFIKRO et AKOUAI-AGBAN ;

Vu     le mémoire additionnel de la SONECA, parvenu le 30 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître BOTY BILIGOE et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête n° 2018-024 REP du 17 janvier 2018 et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     le mémoire du Chef de village de KOFFIKRO, parvenu le 29 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des lotissements dénommés « AKOUAI-AGBAN N’DOU POPPOTO » et « BREGBO RESIDENTIEL » ;

Vu     le mémoire du Chef de village de BREGBO, parvenu le 28 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de ses Conseils Maître Comlan Pacôme Adigbé et la SCPA Bouaffon et Gogo et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête n° 2018-074 REP du 15 mars 2018 et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui les rapports ont été transmis le 08 décembre 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 21 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité des requêtes et, au subsidiaire, à leur rejet ;

Vu     les observations écrites après rapport du Préfet de Région, Préfet du Département d’Abidjan, parvenues le 27 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu       les observations écrites après rapport du Sous-Préfet de Bingerville, parvenues le 28 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir privilégier la voie de la négociation entre les différentes parties en vue d’un règlement durable du litige foncier ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur ALIDJE DJOMAN, parvenues le 22 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       les observations écrites après rapport du Conseil de Développement de KOFFIKRO, parvenues le 21 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête n° 2018-073 REP du 15 mars 2018 et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les observations écrites après rapport de la SONECA, parvenues le 12  janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître BOTY BILIGOE et tendant à l’irrecevabilité de la requête n° 2018-024 REP du 17 janvier 2018 ;

Vu     la correspondance du Chef du village de KOFFIKRO, parvenue le 23 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à protester contre « les attaques répétées » subies par le village de KOFFIKRO et à solliciter « une décision urgente » sur le litige ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Chef du village de BREGBO, à qui le rapport a été notifié le 09 décembre 2022 par exploit de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 17-0192/MCU/DGU/DGUF/DU/SDAF du 06 janvier 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement dénommé « Akouai-Agban N’dou Poppoto », initié par monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du village d’AKOUAI-AGBAN, après une enquête publique autorisée suivant arrêté n° 16-0001/MCLAU/ GUF/DU/SDAF du 06 janvier 2016 dudit Ministre ;

           Que, dans la mise en œuvre de ce lotissement, monsieur ALIDJE DJOMAN a découvert l’existence des arrêtés suivants :

- l’arrêté n° 17-0117/MCU/CAB/CVRLANA du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme approuvant le plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/ MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           Qu’estimant illégaux les arrêtés susvisés, monsieur ALIDJE DJOMAN a, les 17 janvier et 15 mars 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après des recours gracieux formés les 18 juillet et 15 septembre 2017 demeurés sans réponse ;

SUR LA JONCTION

           Considérant que les requêtes n°s 2018-024 REP du 17 janvier 2018,  2018-073 REP et 2018-074 REP du 15 mars 2018 ont un lien de connexité,  en ce qu’elles émanent du même requérant et visent des parcelles, revendiquées par le village d’AKOUAI-AGBAN, objet des lotissements attaqués ; qu’il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner leur jonction pour y être statué par un seul et même arrêt ;

SUR LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS VOLONTAIRES

           Considérant que la SONECA, le Conseil de développement de KOFFIKRO et le village de BREGBO, bénéficiaires des arrêtés d’approbation attaqués, ont un intérêt à intervenir dans la présente instance ; que, dès lors, leurs requêtes en intervention volontaire, introduites conformément à l’article 92 de la loi organique sur le Conseil d’Etat, doivent être déclarées recevables ;

           Considérant que, pour obtenir l’annulation des arrêtés attaqués, monsieur ALIDJE DJOMAN invoque des moyens tirés de la violation de la loi ;

• Sur le moyen tiré de la violation du décret n° 95-520 du 05 juillet 1995 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des communes

           Considérant qu’il résulte de l’article 5 du décret visé au moyen que toute approbation de lotissement d’une parcelle de terrain du domaine urbain privé de l’Etat et des communes doit être précédée d’une enquête publique, laquelle constitue, au terme de la jurisprudence constante de la Haute Juridiction administrative, une formalité substantielle ;

           Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la régularisation de divers lotissements non approuvés, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a, par note de service n° 0429/ MCLAU/CAB du 28 novembre 2013, instruit les Directeurs Régionaux et Départementaux et Chefs Secteurs d’acheminer au cabinet du Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier les projets de lotissements appliqués et non approuvés ; que, par arrêté n° 0128/MCLAU/CAB/ DGUF/DU du 09 décembre 2013, il a mis en place un Comité Technique chargé de l’examen desdits dossiers ;

           Que, dans ses mémoires en défense et observations écrites après rapport, le Ministre de la Construction reconnaît lui-même que les lotissements en cause, approuvés suite à « la note 0429/MCLAU/CAB du 28 novembre 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme », n’ont pas été précédés d’une enquête de commodo et incommodo ; que, dès lors, l’arrêté du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement du village de DANHOKRO est entaché d’illégalité ;

           Considérant, en outre, que le lotissement initial du village de BREGBO, portant sur une superficie de 381 ha 66 a 80 ca, approuvé suivant la procédure susvisée par arrêté n° 15-0237/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015, a fait l’objet de contestations par le village de KOFFIKRO qui revendique  des parcelles de terrains incluses dans ledit lotissement ; que, pour faire droit à la demande du village de KOFFIKRO, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé des lotissements séparés pour chaque village, d’une part, par arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/ DU/SDAF du 20 juin 2016 portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », et, d’autre part, par arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL » ; que ces arrêtés modificatifs, pris en application de la note de service n° 0429/MCLAU/CAB du 28 novembre 2013, n’ont pas été précédés d’une enquête publique ; qu’il s’ensuit qu’ils sont  entachés d’illégalité ;

• Sur le moyen tiré de l’empiètement des lotissements attaqués

           Considérant qu’un lotissement villageois ne peut porter que sur des parcelles de terrain appartenant au village ;

           Considérant que la propriété coutumière du site, objet des lotissements attaqués, revendiquée par le village d’AKOUAI-AGBAN, est contestée par les autres villages ; que les résultats de l’enquête foncière, réalisée par la Direction de la Topographie et de la Cartographie du Ministère de la Construction, révèlent un chevauchement de 32 ha 37 a  02 ca entre le lotissement du village d’AKOUAI-AGBAN et ceux des villages de BREGBO et KOFFIKRO et 29 ha 23 a 50 ca pour ce qui concerne le lotissement du village de SEBIA-YAO dénommé DANHOKRO ;

           Que, dans ces conditions, en procédant à l’approbation des divers lotissements sur le site sans déterminer au préalable des limites de chaque village, l’Administration a commis une grossière illégalité ;

           Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les arrêtés attaqués sont entachés d’irrégularités graves et doivent être déclarés nuls et de nul effet sans condition de délais ;

/_) E C I D E

Article 1er :      les requêtes n° 2018-024 REP du 17 janvier 2018, n°s 2018-073 REP et 2018-074 REP du 15 mars 2018 de monsieur ALIDJE DJOMAN sont jointes ;

Article 2 :        les requêtes en intervention volontaire n° CE 2021-028 IV du  19 février 2021 de la société de Négoce, de Construction et d’Aménagement dite SONECA, représentée par monsieur ABDOULAYE SANOGO, n° CE 2021-024 IV du 19 février 2021 du Conseil de développement de KOFFIKRO, représenté par son président monsieur ANGBA AMON Lucien et n° CE 2021-092 IV du 28 juin 2021 du village de BREGBO, représenté par monsieur ATCHO AMANY Félix, chef de village sont recevables ;

Article 3 :        les requêtes n° 2018-024 REP du 17 janvier 2018, n°s 2018-073 REP et 2018-074 REP du 15 mars 2018 de monsieur ALIDJE DJOMAN  sont fondées ;

Article 4 :        sont nuls et de nul effet :

- l’arrêté n° 17-0117/MCU/CAB/CVRLANA du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

Article 5 :        les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 6 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et notifiée au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, au Préfet de la Région des Lagunes, Préfet du Département d’Abidjan et au Sous-Préfet de Bingerville ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE MARS DEUX MIL VINGT DEUX ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; KOFFI Kouadio, Mme ETTIA ANNAN Désirée  épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMOND Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE GREFFIER