CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2020-021 REP DU 07 FEVRIER 2020

ARRET N° 342

KOUAME AYA CARINE CHRISTELLE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2022

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 07 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n°2020-021 REP, par laquelle mademoiselle KOUAME Aya Christelle, mesdames ADON Sopie Rosine et KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline et messieurs DJE Bi Gohi Constant et Aka Brou Marcel, ayant pour Conseil la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème tranche, résidence B.Y.D.N, 1er étage, appartement B2, 04 boîte postale 2883 Abidjan 04, téléphone 27 22 54 44 61, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n°054/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté n°11551/MFPE/DGFP/DFC du 04 juin 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant admission de mademoiselle KOUAME Aya Christelle au concours de recrutement exceptionnel d’accès à l’emploi d’attaché administratif au titre de l’année 2008 ;

- l’arrêté n°055/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté n°208/MFPRA/SAD du 05 janvier 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant nomination au grade C1 dans l’emploi d’adjoint administratif de monsieur DJE Bi Gohi Constant  ;

- la décision n°056/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°126/MFPRA/SAD du 19 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant les éducateurs spécialisés ;

- la décision n°057/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°5989/MFPRA/DGFP/SAD du 19 août 2011du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant les éducateurs spécialisés ;

- la décision n°058/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°0109482/MFPRA/DGFP/SD2 du 19 août 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant madame KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline, Inspectrice d’éducation spécialisée ;

et leur réintégration sans délai dans les différentes fonctions qu’ils occupaient :

Vu     les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 11 septembre 2020, et le rapport, le 29 juin 2022, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Fonction Publique, parvenu le 08 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Fonction Publique, parvenues le 26 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     les observations écrites après rapport de mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres, parvenues le 08 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués et leur réintégration dans leurs fonctions respectives sans condition ni délai ;

Vu      l’arrêt n°200 du 26 juillet 2017 de la Chambre Administrative ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

            Considérant que le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi a pris les actes suivants ;

- l’arrêté n°054/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté n°11551/MFPE/DGFP/DFC du 04 juin 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant admission de mademoiselle KOUAME Aya Christelle au concours de recrutement exceptionnel d’accès à l’emploi d’attaché administratif au titre de l’année 2008 ;

- l’arrêté n°055/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté n°208/MFPRA/SAD du 05 janvier 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant nomination au grade C1 dans l’emploi d’adjoint administratif de monsieur DJE Bi Gohi Constant ;

- la décision n°056/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°126/MFPRA/SAD du 19 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant les éducateurs spécialisés ;

- la décision n°057/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°5989/MFPRA/DGFP/SAD du 19 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant les éducateurs spécialisés ;

- la décision n°058/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°0109482/MFPRA/DGFP/SD2 du 19 août 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant madame KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline, Inspectrice d’éducation spécialisée ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres ont, le 07 février 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours hiérarchique du 07 octobre 2019 adressé au Président de la République resté sans suite ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête de mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

            Considérant que mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres sollicitent du Conseil d’Etat l’annulation des actes attaqués et demandent leur réintégration sans délai dans les différentes fonctions respectives qu’ils occupaient avant la prise des décisions qu’ils attaquent ;

Sur l’annulation des actes attaqués

            Considérant que mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres, pour solliciter l’annulation des actes attaqués, invoquent deux moyens tirés, d’une part, du défaut de base légale des actes attaqués et, d’autre part, de la violation de l’article 100 de la loi de 2018 sur le Conseil d’Etat ;

Sur le premier moyen tiré du défaut de base légale des actes attaqués

            Considérant que mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres soutiennent que, par arrêt n°200 du 26 juillet 2017, la Chambre Administrative a annulé les décisions ayant servi de fondement aux actes qu’ils attaquent, les privant, ainsi, de base légale ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que, sur saisine de mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres, la Chambre Administrative a, par arrêt n°200 du 26 juillet 2017, annulé les décisions suivantes :

- la correspondance n°020/ MFPRA/CAD du 07 janvier 2014 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative demandant au Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique de faire décharger de leurs fonctions, à titre de mesures provisoires, soixante-treize (73) personnes, dont les requérants, en ce qu’une enquête et un audit ont relevé que ces personnes ont été frauduleusement introduites dans les fichiers de la Fonction Publique ;

- la note de service n°0052/MENET/DRA/SPASPDPAT du 20 janvier 2014 du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique ordonnant aux Directeurs Centraux, Directeurs Régionaux et aux Chefs de Service dudit Ministère de décharger les fonctionnaires visés de leurs fonctions et de les inviter à prendre l’attache du Ministère de la Fonction Publique ;

- la note de service n°056/MENET/DMOSS/COORD-CE/CS du 30 janvier 2014 du Directeur de la Mutualité et des Œuvres Sociales en Milieu Scolaire portant cessation de service ;

            Que, pour statuer ainsi, la Chambre Administrative a retenu « qu’aucun élément du dossier ne tend à prouver que les décisions susvisées ont été obtenues à la suite de manœuvres frauduleuses orchestrées par les requérants ; qu’il n’est pas prouvé qu’ils ont produit de faux diplômes à l’appui de leur dossier individuel ; que la décision prise à leur encontre par le Ministre de la Fonction Publique et exécutée par les services du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique est entachée d’illégalité en ce qu’elle repose sur des faits manifestement inexacts » ;

            Qu’en prenant les décisions attaquées alors qu’aucun élément nouveau n’est intervenu depuis l’arrêt n° 200 du 26 juillet 2017 pour les justifier, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a manqué de leur donner une base légale ; qu’il s’ensuit que lesdits actes encourent annulation ;

Sur la demande de réintégration

            Considérant que mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres sollicitent leur réintégration dans les fonctions respectives qu’ils occupaient avant la prise de la correspondance n°020/ MFPRA/CAD du 07 janvier 2014 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative annulée par l’arrêt n°200 du 26 juillet 2017de la Chambre Administrative ;

            Considérant que l’article 102 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat dispose que « lorsque les arrêts impliquent nécessairement qu’une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, le Conseil d’Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. » ;

            Considérant qu’en l’espèce, le présent arrêt implique, nécessairement, que le Ministre de la Fonction Publique réintègre les différents fonctionnaires concernés dans les fonctions qu’ils occupaient avant la prise de la correspondance n°020/ MFPRA/CAD du 07 janvier 2014 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ayant abouti à la cessation de leurs fonctions ;

            Qu’il y a lieu d’ordonner la réintégration de mademoiselle KOUAME Aya Christelle, mesdames ADON Sopie Rosine et KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline et messieurs DJE Bi Gohi Constant et Aka Brou Marcel dans les fonctions qu’ils occupaient antérieurement ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° CE 2020-021 REP du 07 février 2020 de mademoiselle KOUAME Aya Christelle et autres est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      sont annulés :

- l’arrêté n°054/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté n°11551/MFPE/DGFP/DFC du 04 juin 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant admission de mademoiselle KOUAME Aya Christelle au concours de recrutement exceptionnel d’accès à l’emploi d’attaché administratif au titre de l’année 2008 ;

- l’arrêté n°055/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté n°208/MFPRA/SAD du 05 janvier 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant nomination au grade C1 dans l’emploi d’adjoint administratif de monsieur DJE Bi Gohi Constant ;

- la décision n°056/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°126/MFPRA/SAD du 19 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant les éducateurs spécialisés ;

- la décision n°057/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°5989/MFPRA/DGFP/SAD du 19 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant les éducateurs spécialisés ;

- la décision n°058/MFP/CAB du 08 août 2019 du Ministre de la Fonction Publique rapportant la décision d’attente n°0109482/MFPRA/DGFP/SD2 du 19 août 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative concernant madame KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline, Inspectrice d’éducation spécialisée ;

Article 3 :  le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, est tenu, sans délai, de réintégrer :

- mademoiselle KOUAME Aya Christelle dans l’emploi d’Attaché administratif ;

- monsieur DJE Bi Gohi Constant dans l’emploi d’Adjoint administratif ;

- monsieur Aka Brou Marcel dans l’emploi d’Educateur spécialisé ;

- madame ADON Sopie Rosine dans l’emploi d’Educateur spécialisé ;

- madame KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline dans l’emploi d’ Inspectrice d’éducation spécialisée ;

Article 4 :   le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative devra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du présent arrêt, transmettre au Conseil d’Etat copie des lettres de réintégration de mademoiselle KOUAME Aya Christelle, monsieur DJE Bi Gohi Constant, monsieur Aka Brou Marcel, madame ADON Sopie Rosine et madame KPLOHI née KONAN Yoboué Ahou Adeline ;

Article 5 :   les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 6 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Fonction Publique et au Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, Rapporteur, TOURE Aboubacar, Mme Gilbernair BAYA Judith, YAPI AKOLOS Erick KOUASSI, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE KOFFI Dénis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER